Logement social - Loi Duflot : le Conseil constitutionnel dit oui

Dans sa décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 3 de la loi ainsi que ses articles 10, 14, 15 et 16.

 

 

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