Loi narcotrafic : deux décrets relatifs à la sûreté portuaire publiés

Un an après sa publication, deux nouveaux décrets de la loi de lutte contre le narcotrafic sont parus au Journal officiel ce 20 juin.

Le premier et principal texte, "relatif à la sûreté portuaire", pris pour application des articles 54 et 64 de la loi, intègre la lutte contre les stupéfiants dans la règlementation – singulièrement dans les mesures de sûreté relevant de l'autorité portuaire et de l'exploitant de l'installation portuaire –, laquelle est par ailleurs plus largement revue, tant dans sa présentation que son contenu. Le décret "réorganise toute la chaine de sécurité portuaire", prévenait ainsi le gouvernement dans le rapport au Parlement relatif à l'application du texte publié en avril.

Dans le détail, le décret précise notamment :

- la distinction opérée entre autorisation, agrément et habilitation des personnes, physiques et morales, pour accéder à différentes zones d'un port ou d'une installation portuaire, en précisant les modalités de délivrance (et de suspension/retrait) des différents titres d'accès ;

- les différents types de contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires en fonction du type de navire accueilli et dans les zones à accès restreint ;

- le contenu de la convention de mise à disposition des forces de sécurité intérieure ou des douanes des images issues des systèmes de vidéosurveillance des installations portuaires dans lesquelles des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés ;

- ou encore les modalités de réalisation des enquêtes administratives préalables à la nomination au directoire d’un grand port maritime.

Il définit également les modalités de l'expérimentation du port de pistolet à impulsions électriques par des agents du service intégré de sûreté portuaire du Grand port maritime de l'axe Seine, autorisée pour une durée de 4 ans.

Le second, pris pour application de l'article 54 de la loi qui étend notamment la faculté de diligenter une enquête administrative pour les "emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée", précise les cas concernés. Pour l'essentiel, peuvent donner lieu à enquête les décisions d'habilitation, de recrutement, de nomination et d'affectation, d'agrément et d'autorisations d'accès de certains personnels de l'autorité, de prestataires de services et de l'exploitant portuaires. Mais aussi les décisions d'autorisation ou d'habilitation des professionnels de l'automobile accédant au système d'immatriculation des véhicules.

Des conditions de mise en œuvre qui préoccupent les élus

Ces deux textes permettent de répondre, en partie seulement, à l'engagement pris par Laurent Nuñez en janvier de publier l'ensemble des textes d'application de la loi avant la fin du premier semestre. Leur parcours n'aura toutefois guère été fluide. Initialement présenté au Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) le 8 janvier dernier, le premier décret avait fait l'objet d'une décision de report, le collège des élus déplorant d'absence de consultation préalable de l'Association des maires de France et de Régions de France "alors même que les dispositions inscrites dans le projet de textes sont susceptibles d'avoir un impact sur les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes et leurs établissements publics locaux qui assument la responsabilité d'autorité portuaire d'un ou de plusieurs ports maritimes décentralisé[s]". 

Finalement examiné par le Cnen le 22 janvier, le texte avait reçu un avis favorable à l'unanimité des membres présents, mais le collège des élus exprimait toutefois deux réserves. D'une part, le délai de mise en œuvre du texte – les décrets entrent en vigueur ce 1^er juillet. D'autre part, l'impact financier, les élus considérant que "la transition vers le nouveau régime suppose une adaptation administrative, opérationnelle et technique qui ne peut raisonnablement s'opérer que de manière progressive et accompagnée avec, le cas échéant, l'octroi de subventions dédiées".