Logement social - Loi SRU : Paca en tête du "palmarès" des régions comptant le plus de communes carencées
En France, 218 communes dites "carencées", dont 86 sont situées en Paca, ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU, ce qui les expose à des pénalités financières et à une action renforcée des préfets, selon le bilan publié le 15 avril 2015 sur le site du ministère du Logement. Pour chacune de ces 218 communes "hors-la-loi" figurent leur bilan triennal 2011-2013 en matière de construction de logements sociaux et le taux de majoration des pénalités qui leur sont applicables.
La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (Paca) arrive en tête de ce "palmarès" avec 86 communes carencées, dont cinq jugées particulièrement récalcitrantes. Celles-ci voient leurs pénalités quintuplées, comme le prévoit la loi depuis le 1er janvier pour les communes n'ayant atteint leurs objectifs ni sur 2011/2013, ni sur les trois derniers trimestres 2013. Il s'agit de quatre communes des Alpes-Maritimes: Tourrette-Levens, Pégomas, Contes et Le Rouret et une du Var: Solliès-Toucas.
Après Paca, l'Ile-de-France
Après la région Paca, vient l'Ile-de-France, qui affiche 40 communes carencées, avec pour plus "mauvais élèves" des communes telles qu'Andilly (Val-d'Oise, aux pénalités quadruplées), Linas (Essonne, pénalités multipliées par 3,6), L'Etang-la-Ville (Yvelines), Saint-Maur-des-Fossés, Périgny-sur-Yerres, Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), la Frette-sur-Seine et Montlignon (Val-d'Oise) aux pénalités triplées.
Suivent le Languedoc-Roussillon avec 33 communes carencées et la région Rhône-Alpes qui en compte 22, dont une seule voit ses pénalités quintuplées : Charbonnières-les-Bains (métropole de Lyon).
Enfin, comptant nettement moins de communes carencées : la région Aquitaine (12), l'Alsace (11), le Nord-Pas-de-Calais (5), Midi-Pyrénées (3), la région Centre et les Pays de la Loire (2), la Haute-Normandie (1) et la Corse (1).
En mai, les préfets seront incités, par instruction de la ministre du Logement Sylvia Pinel, à accélérer la construction de logements sociaux dans ces communes carencées en "s'emparant pleinement" des outils à leur disposition : droit de préemption et délivrance du permis de construire en lieu et place des élus (voir notre article ci-contre du jour).
1.022 communes ont construit près de 140.000 logements sociaux
A noter tout de même que les deux tiers des 1.022 communes concernées par la loi SRU ont dépassé leurs objectifs sur la période 2011-2013, selon ce bilan triennal définitif de l'application de cette loi, dont une version provisoire avait circulé en février (voir notre article du 23 février 2015). Ces 1.022 communes ont construit près de 140.000 logements sociaux, soit 156% de l'objectif de 90.000 qui leur avait été fixé par l'Etat pour rattraper leur retard en la matière.
La loi SRU impose aux communes de plus de 3.500 habitants (et de plus de 1.500 habitants en Ile-de-France), de construire 20% de logements sociaux - un taux relevé à 25% depuis 2014.
