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Lutte contre la pauvreté et accès à l'emploi : une circulaire recadre les conventions départementales pour 2021

Une instruction vient préciser les attendus de cette année pour les conventions départementales d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi. Parmi les objectifs assignés aux départements : le renforcement de l'accompagnement des allocataires du RSA. Plusieurs indicateurs sont donnés, tant en termes de délais que de nombre de personnes accompagnées. 30 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour aider à l'atteinte de cet objectif. Un nouvel objectif est aussi inscrit : le soutien à la mobilité géographique des demandeurs d'emploi. Une quinzaine d'annexes pratiques complètent l'instruction.

Le 2 février dernier, la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté était auditionnée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. À cette occasion, Marine Jeantet expliquait constater une "grosse hétérogénéité" dans les premiers résultats des conventions départementales d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi et considérait que "pour l'instant, on a des choux et des carottes" (voir notre article du 5 février 2021). Des écarts qui s'expliquent, pour une bonne part, par les perturbations induites par la crise sanitaire. Alors que la contractualisation entre dans sa troisième et dernière année, une instruction ministérielle du 19 mars vient donc préciser le cadre de poursuite de la contractualisation en 2021 et ses attendus,

Souplesse pour 2020, exigence pour 2021

La circulaire rappelle qu'à l'automne dernier, une précédente instruction avait ouvert la possibilité d'un report au 30 juin 2021 du délai d'exécution physique et financière des actions conventionnées en 2020, "afin d'offrir aux conseils départementaux le temps nécessaire à la mise en place des actions conventionnées, sans risquer une réfaction importante" (voir notre article du 2 décembre 2020). L'instruction du 19 mars, adressée aux préfets et aux commissaires à la lutte contre la pauvreté – à charge pour eux de les diffuser aux départements –, considère donc que "cette souplesse justifie l'exigence de résultats qui guidera la négociation des avenants pour 2021".

En pratique, "l'atteinte des cibles fixées en 2019 doit se concrétiser en 2022", en particulier sur deux objectifs principaux. Le premier est la prévention de toutes les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le second vise le renforcement de l'accompagnement des allocataires du RSA. Celui-ci doit se traduire par l'atteinte de plusieurs indicateurs, dont la réduction des délais d'orientation des allocataires à 30 jours à compter de la date d'entrée dans le RSA, la baisse des délais d'entrée en accompagnement à deux semaines à compter de la date d'orientation, la signature du contrat d'engagements réciproques dans un délai d'un mois à compter de la date d'orientation, le doublement du nombre de bénéficiaires de l'accompagnement global (soit 200.000 personnes en 2022), ou encore l'accompagnement de 100.000 bénéficiaires du RSA de plus qu'en 2019 par les départements, dans le cadre de la garantie d'activité départementale.

Un nouveau volet sur les "mobilités solidaires"

De son côté, l'État va allouer 30 millions d'euros supplémentaires pour permettre l'atteinte des objectifs d'amélioration de l'accompagnement des allocataires du RSA. Les commissaires à la lutte contre la pauvreté veilleront à la cohérence entre les actions des départements et celles du service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE) dans les territoires concernés. Ils animeront également la coordination entre les acteurs de l'insertion et ceux de l'emploi.

La dotation de l'État permettra aussi aux départements qui le souhaitent de financer des développements de leurs systèmes d'information permettant "d'améliorer le suivi des parcours d'insertion et le suivi de leurs politiques d'insertion, en particulier le renseignement des indicateurs de contractualisation". Dans les départements ayant atteint les objectifs cibles initialement fixés, une partie des crédits dédiés à l'accueil social inconditionnel pourront être redéployés vers les actions-socles des conventions en matière d'insertion.

Enfin, la circulaire ajoute un nouveau volet à la contractualisation en matière de mobilités solidaires, "afin de lever les freins à la mobilité des personnes éloignées de l'emploi". Les départements qui le souhaitent pourront ainsi renforcer leurs actions de soutien à la mobilité géographique des demandeurs d'emploi de longue durée à des fins professionnelles. L'État pourra assurer le cofinancement de la couverture des zones blanches de plateformes (5 millions d'euros dès 2021) et le renforcement des diagnostics de mobilité (6 millions), en complément d'aides nouvelles au déploiement de l'offre de mobilité solidaire.

Un "analyse stricte" de l'exécution des conventions

Sur le volet d'évaluation des conventions, la circulaire précise que "le montant des crédits versés par l'État au titre de 2021 résultera d'une analyse stricte de l'exécution physico-financière des conventions". L'année 2021 doit donc permettre d'achever la fiabilisation du renseignement, par les départements, des indicateurs de suivi inscrits dans les conventions.

La circulaire s'accompagne d'une quinzaine d'annexes à la vocation très pratique. Une partie d'entre elles est centrée sur la description et la mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement : actions socles en matière d'insertion, garantie d'activité départementale, préfiguration du dossier partagé de l'insertion et services numériques dans le cadre du SPIE, soutien à la mobilité géographique des demandeurs d'emploi, plateformes de mobilité... Une autre série d'annexes et consacrée aux indicateurs et à l'évaluation des conventions : modalités d'évaluation, de reporting et de conventionnement, modèle de rapport d'exécution, guide des indicateurs de la contractualisation, avenant-type 2021 aux conventions d'appui...

Référence : ministre des Solidarités et de la Santé, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargée de l'insertion, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, instruction n°DIPLP/DGCS/SD1B/DGEFP/SDPAE/DPE/2021/23 du 19 mars 2021 modificative relative aux avenants aux conventions départementales d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi pour 2021 (mise en ligne sur Légifrance le 25 mars 2021).
 

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