Lutte contre la pauvreté : six mois de plus pour les avenants 2020 aux conventions départementales d'appui

Une instruction du ministère des Solidarités et de la Santé datée du 20 octobre 2020, mais diffusée le 27 novembre (elle n'a d'ailleurs été soumise au comité exécutif du ministère que le 13 novembre, comme indiqué sur la circulaire), revient sur les avenants 2020 aux conventions départementales d'appui à la lutte contre la pauvreté et à l'accès à l'emploi (voir nos articles ci-dessous). Celles-ci ont commencé à avoir un effet positif dès cette année, puisque "10.500 jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance au sein de 67 départements ont fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre du référentiel de la stratégie" et que les résultats en matière d'insertion des allocataires du RSA sont "encourageants", 68 départements ayant assuré une orientation de 110.000 nouvelles entrées dans le dispositif du RSA en moins d'un mois, soit un taux de près de 40%. Même l'évaluation des conventions fonctionne, puisque plus d'un quart des départements se sont vu appliquer une réfaction de leurs crédits de contractualisation, compte tenu d'un écart d'exécution des actions par rapport aux objectifs fixés.
Mais la crise sanitaire "a affecté directement la seconde année de mise en œuvre des actions des conventions", amenant à ralentir ou à suspendre la réalisation de certaines actions. Selon l'instruction ministérielle, cette situation pourrait avoir pour conséquence un niveau particulièrement élevé de réfactions de crédits (conséquence de résultats en-deçà des objectifs contractuels) et "une charge de travail liée à la négociation, au détriment de la réalisation des actions, excessive au regard des résultats escomptables d'ici à la fin de l'année".
L'instruction prévoit donc de reporter de six mois, jusqu'au 30 juin 2021, le délai de mise en œuvre et de justification physique et budgétaire des actions incluses dans les conventions au titre des avenants 2020. Un nouvel avenant entérinant ce report est proposé en annexe de l'instruction, à signer, avant le 30 décembre 2020, entre le préfet et le président du conseil départemental. La circulaire fixe ensuite un nouveau calendrier, aboutissant à une signature de l'avenant 2021 au plus tard le 30 septembre de l'année prochaine. Conséquence : l'exécution des avenants annuels sera appréciée, en 2021 et 2022, sur la base du montant des crédits consommés et de l'atteinte des indicateurs de performance au 30 juin de l'année qui suit. L'utilisation des crédits versés pour 2020 s'étendra donc jusqu'au 30 juin 2021, date à laquelle les collectivités devront remettre leur rapport d'exécution.
Il est néanmoins précisé que "par dérogation, les conseils départementaux dans lesquels la mise en œuvre des actions conventionnées est très avancée ou ne souhaitant pas signer de nouvel avenant pourront conserver un calendrier de conventionnement calé sur l'année civile, afin d'assurer la continuité du financement de ces actions".

 

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