Maintien de jeunes adultes handicapés dans des structures pour enfants : la Cour des comptes appelle à simplifier le financement
Dans un rapport dédié à l'amendement Creton, la Cour des comptes analyse la mise en œuvre de cette possibilité de maintenir de jeunes adultes dans leur établissement pour enfants handicapés s'ils ne trouvent pas une autre solution adaptée. Hétérogénéité entre départements, flux financiers complexes et peu contrôlés, manque d'incitation à trouver des solutions adaptées… La Cour appelle à harmoniser et simplifier, notamment en permettant aux départements de ne plus financer ce dispositif – en contrepartie du développement de solutions adaptées à ces adultes.
© Cour des comptes
Entre 7.700 et 10.200 jeunes âgés de plus de 20 ans seraient actuellement accueillis dans un établissement ou service pour enfants en situation de handicap, indique la Cour des comptes dans un rapport publié le 20 mai 2026 et réalisé sur demande de la commission des affaires sociales du Sénat.
Adopté en 1989 et "unanimement salué par les familles concernées", l'amendement Creton avait permis de mettre "fin au transfert en psychiatrie des jeunes les plus lourdement handicapés dans l’incapacité de trouver une place adaptée" dans un établissement pour adultes handicapés. Depuis, l'offre d'accueil s'est fortement développée (+ 87.000 places pour adultes entre 2006 et 2022) mais, avec notamment l'allongement de l'espérance de vie, le système s'est embolisé.
De jeunes adultes – la plupart lourdement handicapés – ont été de plus en plus nombreux à être maintenus dans des établissements pour enfants, ce qui réduit mécaniquement le nombre de places disponibles pour les enfants. Cette solution comporte en outre "des inconvénients pour le développement des jeunes eux-mêmes". Et la cohabitation entre enfants et jeunes adultes peut conduire à "des événements indésirables graves" (agressions sexuelles ou physiques), dont le nombre ne peut pas être estimé "faute de remontée exhaustive par les organismes gestionnaires".
500 millions d'euros par an, dont 1/4 à la charge des départements
La Cour pointe par ailleurs une forte hétérogénéité dans la mise en œuvre de cet amendement Creton entre les départements, notamment des variations significatives dans les durées de maintien accordées.
Au niveau de la prise en charge financière, une certaine confusion et un manque de contrôle sont relevés. En effet, c'est en principe l'orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) vers un certain type de structure pour adultes qui "détermine l’autorité tarifaire compétente pour prendre en charge ces séjours" (département et/ou branche autonomie via l'agence régionale de santé, voir schéma en illustration de cet article), "ainsi que les modalités de la participation financière du jeune adulte".
Le coût total des "amendements Creton" est estimé à 500 millions d'euros par an, plus d'un quart de ce montant étant pris en charge par les départements (134 millions d'euros leur ont été facturés en 2024). "La déclaration et la facturation des séjours de ces jeunes par les ESMS pour enfants sont complexes, incomplètes et insuffisamment contrôlées par les autorités de financement", soulèvent les magistrats financiers. Ces derniers ajoutent que "les contrôles exercés par les départements et les ARS demeurent partiels et peu coordonnés". Cela aboutit parfois à "des situations de double financement des séjours de jeunes adultes relevant de l’amendement Creton", ce qui contribue à "masquer les difficultés structurelles de certains établissements" et n'incite pas ces derniers à libérer des places.
Plan 50.000 solutions : "lenteur" et "écarts significatifs" entre territoires
Pour simplifier le système, la Cour propose de permettre une prise en charge totale de ces séjours par la branche autonomie, dans le cadre d'une contractualisation entre ARS et départements impliquant des "engagements financiers des départements sur le développement d’une offre pour adultes adaptée à leurs besoins". En effet, si l'un des objectifs du plan "50.000 solutions nouvelles" est bien de développer une offre adaptée à ces jeunes adultes, la Cour observe actuellement "une certaine lenteur de mise en œuvre (environ 23% au tiers de l’exécution du plan) et des écarts significatifs selon les territoires".
Autres recommandations : l'instauration d'une obligation de contrôle annuelle par les ARS d'un échantillon de dossiers, en lien avec les départements concernés, mais aussi l'harmonisation au niveau national des conditions d'autorisation de maintien des jeunes.
La Cour recommande également de préparer davantage la "sortie" des jeunes de leur établissement pour enfants, par l'organisation systématique, l'année des 16 ans, d'un rendez-vous entre le jeune et sa famille, la structure et si possible la MDPH. Elle souhaite enfin que les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se voient reconnaître "la possibilité de mettre fin au maintien d’un jeune adulte en situation de handicap en établissement ou service pour enfants en cas, notamment, d’absence de recherche active ou de refus de places" dans une structure pour adultes.
Dans un communiqué publié ce 22 mai 2026, le Sénat demande au gouvernement d'"accélérer" l'exécution du plan "50.000 solution" et de s'assurer, en lien avec les départements, "qu'une partie des solutions créées soient bel et bien adaptées aux situations relevant de l'amendement Creton". Il s'agit plus globalement, pour la commission des affaires sociales, de mobiliser tous les leviers nationaux et locaux pour "libérer ces places pour les enfants maintenus en liste d'attente".
