Marchés publics : seuil de dispense des formalités préalables pour les PAC et raccordements au réseau de chaleur urbain

C’est une autre mesure à rattacher au plan d’électrification présenté en avril dernier par le gouvernement. Un décret, paru le 18 août, crée pour les marchés de travaux portant sur l'installation de pompes à chaleur (PAC) dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain, un seuil spécifique de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, fixé provisoirement à 140.000 euros hors taxes (HT). L'objectif est d'inciter les gestionnaires immobiliers du parc de l'État, des collectivités territoriales, et des autres acheteurs soumis au code de la commande publique, à réduire significativement le recours aux énergies fossiles pour le chauffage, au profit d'énergies décarbonées, et à engager ces travaux avant la prochaine saison de chauffe. 

Concrètement, il s’agit d’anticiper 800 à 1.500 projets d'installation de pompes à chaleur sur la fenêtre été-automne 2026 et de raccorder au réseau de chaleur urbain 300 bâtiments.

Ce seuil spécifique entre en vigueur le 19 août 2026 jusqu'au 31 décembre 2026. "À partir du 1er janvier 2027, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables prévu par l'article 13 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique prendra le relais pour l'ensemble des marchés de travaux", précise Bercy.