Matières fertilisantes : le projet d’arrêté sur l’épandage des effluents issus des ICPE en consultation
Véritable arlésienne, la réglementation dite "socle commun" fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture est désormais au complet (lire notre article du 5 octobre 2026). Au total, trois textes réglementaires (un décret et deux arrêtés pris en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite Agec) fixant les modalités de surveillance et d’identification des critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture ont été publiés au Journal officiel ce 2 octobre. Un premier décret avait par ailleurs été publié en mai dernier (n°2026-357).
Le ministère de la Transition écologique a donc entrepris à travers un projet d’arrêté ministériel - soumis à consultation publique jusqu’au 9 novembre prochain - de transposer le "socle commun" dans la réglementation applicable aux épandages des déchets, résidus ou effluents issus d’une ICPE. Les valeurs seuils relatives aux éléments traces métalliques, dont le cadmium, prévues par le "socle commun" entreront en application dès le 1er janvier 2027. "A compter de cette date, l’épandage dans l’ensemble des installations ICPE, existantes comme nouvelles, sera donc soumis au respect de ces dernières valeurs", appuie le ministère.
"Avec l'entrée en vigueur prochaine de la réglementation "socle commun" encadrant le retour au sol des matières organiques, c'est une montée en exigences de qualité qui est attendue, notamment pour les matières des collectivités (déchets alimentaires, déchets verts, boues d’épuration et cendres issues de chaufferie biomasse)", relève le réseau Amorce qui vient de publier un intéressant décryptage des nouvelles obligations par matière et note d'ores et déjà "que certaines matières sont plus durement impactées". C’est en effet un spectre large de matières qui est concerné, avec des obligations différentes selon leur nature et leurs modalités de valorisation. La répartition entre les catégories A1, A2 et B2 (digestats issus de la méthanisation, cendres de chaufferies biomasse, boues issues d'ICPE, etc.) détermine les critères d'innocuité à respecter, les analyses à réaliser ainsi que leurs conditions d'utilisation. B1 n'étant pas considérée pour le moment.
