Mission d'information sur la baisse de la natalité : un appel à refonder la politique familiale

Si le nombre de naissances est à son plus bas niveau en France depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et si le solde naturel a été pour la première fois négatif en 2025 (voir notre article), ce n'est pas parce que les Français ne veulent plus d'enfant, mais bien parce que "les conditions pour accueillir un enfant sont perçues comme de plus en plus contraignantes". C'est le constat formulé par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les "causes et conséquences de la baisse de la natalité en France". 

Présidée par Constance de Pélichy (Liot), cette mission, dont le rapporteur est Jérémie Patrier-Leitus (Horizons), a rendu ses conclusions cette semaine au terme de plusieurs mois de travaux, une cinquantaine d'auditions et une consultation citoyenne ayant recueilli quelque 30.000 contributions. La "famille idéale" reste "une famille composée de plusieurs enfants pour une majorité de Français", alors que le "refus de la parentalité" constitue "un choix minoritaire" mais "très visible dans les médias et sur les réseaux sociaux", est-il souligné dans le rapport. 

"Les freins à l’arrivée d’un premier enfant diffèrent de ceux qui pèsent sur la décision de l’enfant supplémentaire", aurait permis de mettre en évidence la consultation citoyenne. Pour le premier enfant, les hésitations seraient surtout liées à une "peur de l'avenir" et à "une difficulté à se projeter sereinement". Les freins à l'agrandissement de la famille sont "avant tout concrets et matériels" – logement, coût de la vie, etc. La mission d'information appelle ainsi à "redonner confiance", à lever "les freins matériels" tout "en restaurant un cadre stable, lisible et bienveillant".  

Une politique familiale avec un objectif unique : permettre aux Français d'avoir des enfants 

A l'issue d'une centaine de pages d'analyse des causes et conséquences de ce "vertige démographique" – y compris de l'infertilité, phénomène qualifié d'"encore marginal dans la baisse de la fécondité" mais "appelé à prendre une importance croissante" –, suivies de quelque 80 pages sur notre système actuel et ses limites, le rapport dresse les contours d'une nouvelle politique familiale repensée "autour d’un objectif unique et clair : permettre aux Français qui souhaitent avoir des enfants d’en avoir". Cette politique serait portée par un "ministère dédié aux familles et à l’enfance, rattaché au Premier ministre", et serait déclinée dans un "plan quinquennal destiné à lever les obstacles à la réalisation du désir d’enfant, avec des objectifs et des indicateurs, et en permettant une expérimentation rapide dans les territoires volontaires". 

Sur le plan financier, une proposition phare : "la création d’un versement familial universel de 250 euros mensuels par enfant dès le premier enfant". Cette aide accessible à tous fusionnerait les différents versements existants. 

Un comité interministériel à l'enfance dédié aux modes de garde 

La mission appelle aussi à "bâtir un plan Marshall des modes de garde, fondé sur la valorisation et l’unification des métiers de la petite enfance", en s'appuyant sur les travaux de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Les propositions reprennent en la matière des recommandations déjà formulées dans plusieurs rapports sur l'accueil du jeune enfant : "rapprocher les financements et les restes à charge des familles entre les modes de garde collectifs et individuels" ou encore "décloisonner les parcours de carrière" et "offrir aux professionnels des perspectives d’évolution", "mettre en place un fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles", etc. 

Le rapporteur appelle plus généralement le gouvernement à tenir "dans les prochains mois" un comité interministériel à l'enfance dédié aux modes de garde et à la mise en place du service public de la petite enfance.

Créer un appel à projets "Villes et villages à hauteur d'enfant" 

En matière de logement, quatre propositions sont formulées, dont une qui intéresse directement les collectivités : "permettre une meilleure rotation du logement social en faveur des familles avec enfants". Le logement social serait un "outil essentiel pour la réalisation du projet parental" pour les couples ne pouvant pas accéder à la propriété. La hausse des prix à l’achat retarde en effet l'accession à la propriété, "souvent autour de 35 ans", et contraint les familles à se loger dans de petites surfaces, ce qui "tend à repousser l’arrivée du premier enfant et, plus encore, à limiter les naissances ultérieures", peut-on lire dans le rapport. 

Des recommandations portent également sur les congés parentaux – "créer un congé parental unifié" permettant d'aller jusqu'à l'entrée à l'école maternelle de l'enfant, dont 12 mois rémunérés "en proportion du salaire antérieur" – et sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle – mesures s'adressant surtout aux employeurs. 

Sept propositions ont enfin trait à la "place des enfants et des familles dans l’espace public et la société", dans un contexte marqué par de vives controverses à ce sujet (voir notre article). On en retiendra en particulier deux : un appel à généraliser l'aménagement "à hauteur d'enfant" des villes (trottoirs, signalétique, "espaces ludiques et accessibles"…) et à créer un appel à projets "Villes et villages à hauteur d'enfant" destiné aux collectivités et piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - un sujet qui rappelle celui évoqué lors d'une rencontre organisée début février par Sarah El Haïry, haut-commissaire à l'enfance (voir notre article).

Les enjeux de fertilité ne font pas l'objet de recommandations dans ce rapport – ils ont fait en revanche l'objet d'annonces par la ministre des Familles le 6 février dernier.