Montagne : une proposition de loi pour faire de la différenciation une réalité

"Des glaciers qui reculent, des roches qui s’effondrent, une neige qui se raréfie…" Partant du constat que "dans les Alpes et les Pyrénées françaises, la température a augmenté de +2° C au cours du 20ᵉ siècle, contre +1,4° C dans le reste de la France", avec des effets en cascade (ressource en eau, pastoralisme, agriculture, économie, tourisme, habitat…), 122 députés viennent de cosigner une proposition de loi transpartisane visant à adapter la loi Montagne de 1985 et sa révision de 2016 à ce contexte. Issue des travaux conduits par l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) depuis plus d’un an et dévoilée dans les grandes lignes lors de son congrès des Angles aux mois d’octobre (lire notre article), la proposition de loi baptisée "pour une montagne vivante et souveraine" comporte douze articles. Elle vise à donner corps au fameux "droit à la différence" inscrit dans les textes mais qui reste bien souvent un vœu pieux. 

Garantir un maillage de services essentiels

Le premier titre vise à ainsi reconnaître les spécificités naturelles de la montagne pour y garantir "un maillage de services essentiels" : carte scolaire, accès aux soins, implantation de retenues collinaires multi‑usages, déploiement des infrastructures rapides de recharges électriques, dérogation en matière d’urbanisme...

L’article 1^er propose ainsi de d’adapter les seuils d’ouverture et de fermeture de classe en montagne. Il s’agirait de rendre plus prescriptif la rédaction de l’article 15 de la loi Montagne de 2016 qui prévoyait déjà de prendre en compte ces spécificités dans l’application des seuils. "Fermer des classes en montagne, c’est contraindre les enfants à prendre des transports scolaires dont les temps de parcours sont plus longs et dangereux en montagne (neige, verglas, routes sinueuses)", motivent les auteurs, dont le député de la Haute-Loire Jean-Pierre Vigier et le député de la Haute-Savoie Xavier Roseren, respectivement président et vice-président de l’Anem. 

L’article 2 reprend en la renforçant une disposition de la loi de 2016 sur l’accès aux soins, sur la base d’une expérimentation de cinq ans, le projet régional de santé devra assurer aux populations "un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient". "Dans les territoires très enclavés où l’accès à un service d’urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne", est-il ajouté.

Urbanisation

L’article 5 prévoit de déployer les infrastructures de recharges électriques rapides "prioritairement" en zone de montagne.

Les auteurs abordent un sujet sensible : les retenues collinaires. Ils défendent un rôle "multiusage" : stockage permettant de faire fonctionner les canons à neige l‘hiver, source d’eau douce l’été "pour les utilisateurs en aval" (eau potable, sécurité incendie, abreuvement des animaux, irrigation…). À deux conditions : le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga‑bassines seraient proscrits (article 4).

Sans remettre en cause la règle de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, les députés souhaitent une application plus souple et homogène, de manière à sécuriser les autorisations d’urbanisme. Il s’agirait d’autoriser l’extension de l’urbanisation "à proximité immédiate" des zones déjà bâties (article 6).

Un fonds de solidarité à l'échelle des bassins versants

Le titre 2 s’intitule "pour une montagne résiliente garante de la souveraineté économique, agricole et forestière". Il aborde une demande récurrente chez les élus de la montagne : mettre à contribution les communes de l’aval d’un même versant pour les travaux de prévention des inondations. Car aujourd’hui, la taxe de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) est fixée à l’échelle intercommunale "sans que cela soit suffisant pour financer l’ensemble des projets concernés". "Pourtant, les territoires situés en aval bénéficient tout autant des ouvrages réalisés en amont", soulignent les auteurs. Un point qui avait été soulevé notamment après la dévastation du hameau de la Bérarde (Isère), en juin 2014 (lire notre article) et dans un rapport sénatorial quelques mois plus tard (lire notre article). Le texte propose la création d’un "fonds de solidarité" (article 11). Un point également défendu par l’ancien ministre de l’Aménagement du territoire Joël Giraud lors de son audition devant la mission sénatoriale sur les quarante ans des lois Montagne et Littoral, le 24 mars. "La solidarité aval-amont doit exister. Je regrette la frilosité gouvernementale sur ce sujet majeur", a affirmé l’ex-député des Hautes-Alpes.

La proposition de loi vise par ailleurs à valoriser les produits agricoles de montagne (article 7) et favorise le recours aux marques de certification bois de massif français (article 9). Elle comporte aussi une disposition visant à limiter les conflits d’usage sur les chemins de randonnée. Enfin, en termes de gouvernance, les députés prévoient la création d'une commission "Montagne" au sein des intercommunalités mixtes "pour protéger les intérêts des populations d'altitude".

"Loin d'être de simples 'sanctuaires figés' ou des zones récréatives, nos montagnes sont des lieux de vie, mais aussi des territoires - ressources : 'château d’eau' de la France et laboratoires de souveraineté alimentaire et énergétique", souligne l’Anem, dans un communiqué du 31 mars.