Moyens de la sécurité civile : la pression monte sur l’exécutif

Dix mois après le Beauvau de la sécurité civile, le projet de loi qui doit en découler n’a toujours pas vu le jour. Et, alors que plus de 35.000 hectares de forêts ont brûlé depuis le début de l’année, la grogne enfle sur les moyens dédiés à la lutte contre les incendies. Interpellé la semaine dernière par le député RN Julien Rancoule, le ministre de l’Intérieur a déclaré que le texte présenté au Premier ministre faisait l’objet des derniers "arbitrages à Matignon". "Mon objectif, comme celui du gouvernement, est de le présenter au plus vite. Enfin, si la question du financement reste complexe, nous ne désespérons pas de pouvoir l’inscrire au projet de loi de finances pour 2027", a-t-il dit sans plus de précision. 

"Cette inaction plonge tous les acteurs de la sécurité dans la difficulté"

Au moment où le président de la République se rendait en forêt de Fontainebleau, jeudi 16 juillet, le groupe écologiste à l’Assemblée a pris les devants, en présentant son propre texte, sans grand espoir de le voir examiner vu l’encombrement parlementaire. Mais avec l’intention de mettre la pression sur l’exécutif. "Avec 40 feux recensés en même temps en France, la situation est au‑delà du catastrophique", a déclaré à la presse la députée du Bas-Rhin Sandra Regol, en présentant sa proposition de loi "de modernisation de notre modèle de sécurité civile" cosignée par 23 députés. "Les besoins sont urgents et cette inaction plonge tous les acteurs de la sécurité dans la difficulté, et en premier lieu nos sapeurs-pompiers, qui ne cessent de tirer la sonnette d’alarme", pointent les députés dans l’exposé des motifs.

Le texte qui comporte 28 articles vise à trouver de nouvelles sources de financement : augmentation de la part de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) reversée aux Sdis, création d’une taxe de séjour additionnelle affectée aux services de secours, et d’une taxe sur le tabac, "les cigarettes étant responsables d’un grand nombre d’incendies". Invoquant la "valeur du sauvé" (c’est-à-dire la prise en compte des dommages évités par l’intervention des sapeurs-pompiers), les députés proposent également une contribution des compagnies d’assurance. Une idée également défendue par les députés Sophie Pantel (Soc., Lozère), et Damien Maudet (LFI, Haute-Vienne) dans un rapport présenté la veille (lire notre article de ce jour), même si ces derniers invitent à la prudence.

Imbroglio sur les commandes de Canadair

Mais c’est surtout sur les moyens, notamment aériens, que la polémique s’est portée ces derniers jours. Pour rappel, en octobre 2022, au terme d’une saison particulièrement meurtrière (avec 72.000 hectares ravagés), le président de a République avait annoncé, devant les forces de sécurité civile, le renouvellement de la flotte des 12 Canadair en service et de porter le nombre total à 16 (lire notre article). Aujourd’hui, il n’est plus question de renouveler les 12 anciens appareils. Quant aux 4 nouveaux Canadair promis, deux ont été effectivement commandés et financés par l’Union européenne (via le mécanisme RescEU), leur livraison est prévue pour 2028. S’agissant des deux restants, la commande a été suspendue par la décision de l'ancien Premier ministre Gabriel Attal, en février 2024, d’annuler 53 millions d’euros de crédits dédiés à la sécurité civile. Jusqu’à ce que le 4 juin dernier, sur la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes-Garons (Gard), le ministre de l'Intérieur signe officiellement le bon d’achat (lire notre article). Seulement les livraisons ne sont pas prévues avant 2032 ou 2034. A noter qu'à côté des Canadair - dont il a fallu relancer la production du canadien De Havilland en situation de monopole -, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) soutient trois projets français et européens d'avions bombardiers d'eau : Positive aviation, Kepplair et Hynaero. Mais, là encore ces aéronefs ne verront pas le jour avant 2030.

Une "trajectoire pluriannuelle d'investissement" pour la flotte aérienne

A cet égard, les députés écologistes assignent des engagements précis à l'Etat. Ils lui demandent de mettre en oeuvre "une trajectoire pluriannuelle d'investissement destinée à assurer le renouvellement de la flotte aérienne nationale de la sécurité civile et l’acquisition d’appareils supplémentaires pour lutter contre les feux de forêt". Ils inscrivent noir sur blanc le renouvellement de "l’intégralité des douze aéronefs bombardiers d’eau" et appellent à "porter la flotte à dix-huit appareils en 2035" et à "vingt-cinq en 2040". Parallèlement, "l’État se fixe pour objectif d’acquérir dix hélicoptères bombardiers d’eau en 2030 et vingt en 2036", prévoit le texte.

La proposition de loi comporte enfin des mesures en matière de formation des "soldats du feu", sociales (retour à un âge légal de départ à la retraite à 55 ans), ou de protection (interdiction à horizon 2030 de l'utilisation de PFAS dans les mousses anti-incendie).