Obligations légales de débroussaillement : les maires triplement concernés
Le gouvernement vient de lancer sa nouvelle campagne de communication relative aux obligations légales de débroussaillement (OLD), qui concernent désormais plus de 7.400 communes, et à plus d'un titre ! Un exercice indispensable pour limiter les risques, l'intensité, la propagation et les conséquences des incendies, mais qui reste "complexe et coûteux". À ce jour, seuls 40 arrêtés préfectoraux sur les 48 attendus ont ainsi été pris. Le ministère de la Transition écologique indique par ailleurs avoir prévu d'organiser un retour d'expérience sur ces arrêtés avec un groupe de travail dédié, qui pourrait déboucher sur de nouvelles mesures d'accompagnement ou de simplification.
© @Prefet45_Centre
Le gouvernement a officiellement lancé, ce 5 janvier, sa troisième campagne annuelle de communication sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Une date qui ne doit rien au hasard, l'automne et l'hiver constituant "les périodes les plus adaptées pour effectuer les travaux lourds de débroussaillement", enseigne la page dédiée du site du ministère de la Transition écologique. Voire les seules possibles, l'OFB proscrivant l'entretien des haies de février à août (il préconise même d'éviter les travaux lourds de septembre à décembre) afin de limiter les impacts sur la biodiversité et le débroussaillement étant déconseillé, voire interdit, en été pour éviter tout risque d'incendie. Un exercice qui reste pour autant indispensable pour limiter les risques, l'intensité, la propagation et les conséquences des incendies, insiste-t-on. Au ministère de la Transition écologique, on prend pour preuve le feu ayant ravagé le massif des Corbières l'an passé : "Plus de 11.000 hectares brûlés, avec une vitesse de propagation hors norme de l'ordre de 4km/h, avec des pointes à 8km/h."
40 arrêtés préfectoraux publiés sur les 48 attendus
Désormais, ce sont 48 départements qui sont en tout ou partie concernés par ces obligations (voir la carte sur le géoportail) – qui s'imposent aux propriétaires d’habitation, de construction ou d’installation située à l’intérieur ou à moins de 200 mètres de bois et forêt classés à risque d’incendie –, un arrêté du 20 mai 2025 (lire notre article) ayant classé comme tels certains bois et forêts de six nouveaux départements – Côtes-d'Armor, Finistère, Sarthe, Maine-et-Loire, Eure-et-Loir et Indre (ainsi que de nouveaux bois et forêts de départements déjà concernés). En théorie du moins, car pour l'heure seuls 40 préfets ont publié leur arrêté déterminant les modalités de mise en œuvre de ce débroussaillement et se sont ainsi "mis en conformité avec l'arrêté interministériel de mars 2024", indique le ministère de la Transition écologique, interrogé par Localtis. "Trois [préfets de] départements doivent finaliser la révision de leur arrêté pré-existant, cinq travaillant à la rédaction de leur premier arrêté avec les partenaires locaux", nous précise-t-il encore. Pour mémoire, un arrêté du 1er avril 2025 avait octroyé un délai supplémentaire aux préfets pour se mettre en conformité, avec comme nouvelle date butoir le 30 septembre 2025.
Les maires (au moins) triplement concernés
Au total, plus de 7.400 communes sont concernées. Et à plus d'un titre ! Les maires de ces communes sont en effet parties prenantes :
- comme responsables du contrôle de la mise en œuvre de ces OLD aux abords des constructions et installations de toute nature. Sans compter que si les personnes assujetties ne s'exécutent pas, la commune doit procéder d'office à ces travaux, après mise en demeure restée sans effet (les dépenses auxquelles ils donnent lieu sont des dépenses obligatoires pour la commune) ; en cas de carence et d'incendie, la responsabilité de la commune pourra être engagée et la responsabilité pénale du maire recherchée. Rappelons encore que le maire peut imposer une réglementation plus stricte ;
- en leur qualité de propriétaires de bâtiments et d'équipements – une salle des fêtes, une mairie… – situés dans les périmètres concernés ; ils doivent alors procéder au débroussaillement sur une profondeur de 50 mètres autour du bâtiment (en zone urbaine, les parcelles sont à traiter en intégralité) ;
- mais aussi en leur qualité de propriétaires de voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique situées dans les périmètres concernés (ou encore de chemins ou voies non ouverts à la circulation publique, mais donnant accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature dont ils seraient propriétaires) ; ils doivent alors procéder au débroussaillement sur une bande dont la largeur est fixée par le préfet et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies.
Des chemins ruraux
Cette dernière obligation incluant les chemins ruraux (seules sont exclues les voies où ne circulent pas de véhicules motorisés), la question pourrait se poser de savoir si le débroussaillement (et le maintien en état défriché) des bords de ces derniers émarge au rang des travaux de viabilité entraînant pour la commune l'obligation de les entretenir par la suite (voir sur ce sujet cette réponse ministérielle de 2023). Interrogé par Localtis, le ministère se veut en l'espèce rassurant : "Le débroussaillement reste sans influence sur l'entretien du chemin" et ne crée donc aucune obligation d'entretien.
Reste que le linéaire à débroussailler peut être fort conséquent pour les communes. En cas de difficulté pour conduire ces travaux de front, le législateur a prévu que le maire puisse "demander au préfet une adaptation des modalités du débroussaillement", rappelle le ministère de la Transition écologique. Une possibilité ouverte plus largement à tous les gestionnaires d'équipements (voies ferrées, réseaux électriques…) soumis aux mêmes obligations.
› Les OLD : un sujet "complexe et coûteux"Le 17 décembre dernier, les services de l'État du Loir-et-Cher organisaient sur le terrain une démonstration des différents travaux à effectuer dans le cadre de ces OLD – traitement d'un arbre mort, d'une haie, d'un "îlot de biodiversité" ou encore d'une branche surplombant un toit – afin de dédramatiser un sujet facilement… inflammable. Un objectif partiellement atteint, les interventions étant parfois confuses. Un exemple : après la coupe d'une chandelle, l'intervenant explique que va être procédé à son dessouchage, ce que confirme son collègue, avant de se raviser. Interrogé par Localtis, le ministère confirme : "En aucun cas on ne procède au dessouchage !" Suivant la démonstration, le préfet Joseph Zimet s'étonne d'ailleurs que "face à la grande complexité et technicité de l'exercice, il n'y ait pas davantage de contestations". Et d'ajouter : "Il ne faut pas se mentir, c'est compliqué et ça coûte de l'argent." Autant de constats précédemment dressés par les Communes forestières de France (lire notre entretien du 1erjuillet), lesquelles appelaient à revoir le cadre réglementaire (lire notre article du 25 avril et celui du 23 juillet). Une demande restée jusqu'ici sans réponse. Le ministère indique toutefois à Localtis avoir "prévu d'organiser un retour d’expérience centré sur ces nouveaux arrêtés et la réalisation des OLD avec un groupe de travail dédié, regroupant les principaux partenaires concernés par leur mise en œuvre, dont les communes forestières. Sur la base de ce retour d’expérience, de nouvelles mesures d’accompagnement ou de simplification favorisant la réalisation effective des OLD seront proposées". Pour réduire les coûts, il est suggéré de mutualiser les travaux, ce qui n'est pas toujours aisé. Lors de la démonstration dans le Loir-et-Cher, la piste d'un groupement d'intérêt public est avancée, non sans séduire le préfet Joseph Zimet : "L'avantage d'un GIP, c'est qu'on embarque tout le monde", souligne-t-il. Mais d'autres difficultés demeurent. "Les entreprises spécialisées peinent à répondre à la demande", souligne un agent du Centre national de la propriété forestière. "Le marché de la valorisation du bois énergie reste encore embryonnaire", déplore un agent de la direction départementale des territoires (DDT). L'élimination des rémanents fait parfois figure d'impasse, le préfet relevant plus généralement que "le sujet des déchets verts empoisonne". "Les communes devraient s'équiper de broyeurs afin de les mettre à disposition des particuliers", est-il suggéré. "Nous n'avons pas les moyens financiers", freine d'emblée un maire présent. Le préfet se dit prêt à aider, via la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : "C'est déjà dans le cahier des charges", précise-t-il. De telles dépenses devraient également être éligibles au fonds vert, au titre de la prévention des risques d'incendies (lire notre article du 5 mars 2025). Une maire plaide pour que le service soit apporté non par les communes, mais "par les structures exerçant la compétence déchets", non sans relever que "plusieurs d'entre elles le proposent déjà". Mais le matériel fourni, souvent plus adapté à la gestion d'un jardin que d'un bois, n'est pas toujours à la hauteur de l'enjeu. "Du matériel lourd ne pourra plus être utilisé par des particuliers", avertit toutefois un agent de l'ONF. Complexe, disaient-ils. |
