Occupation du domaine privé d'une commune ou d'un EPCI par un opérateur économique : faut-il faire une sélection préalable ?

Constat : En vertu de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), lorsqu’il est permis au titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Réponse : Cet article ne vise pas expressément le domaine privé des personnes publiques. Néanmoins, il est inspiré de la jurisprudence européenne (1) qui ne fait pas de distinction entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques et qui prévoit donc une obligation générale de sélection préalable des candidats à une exploitation économique des propriétés des personnes publiques.

Par ailleurs et quand bien même le CG3P ne s’appliquerait pas au domaine privé des personnes publiques, la doctrine ministérielle (2) quant à elle, se positionne dans le sens d’une obligation de mise en concurrence plus globale, s’étendant jusqu’au domaine privé des personnes publiques.

En effet, une réponse ministérielle de 2019 (3) prévoit que “ les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en œuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public et qui sont précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques”.

Une autre réponse ministérielle ajoute que “pour le domaine public, l'obligation de mise en concurrence, permettant de garantir l'impartialité et la transparence dans le choix du bénéficiaire du titre d'occupation, est fondée sur les articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques tandis que, pour le domaine privé, cette même obligation résulte directement des principes issus de la jurisprudence européenne”.

Par conséquent et sous réserve de l’appréciation du juge français, il en résulte qu’il existe également pour l’occupation privative à but économique du domaine privé des personnes publiques, une obligation de mise en concurrence permettant de garantir l’impartialité et la transparence dans le choix du bénéficiaire du titre d’occupation.

Références :

(1) CJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl et Mario Melis e.a.

(2) RM n° 16130, JOS du 10 septembre 2020 et RM n° 13180, JOS du 30 janvier 2020.

(3) RM n° 12868, JOAN du 9 janvier 2019.

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