Ordonnance sur l'aménagement durable des territoires littoraux : l'AMF et l'Anel saisissent le Conseil d'État

L'Association des maires de France (AMF) et l'Association nationale des élus du littoral (Anel) ont indiqué ce 19 mai avoir saisi le Conseil d'État au sujet des nouveaux outils proposés par l’ordonnance relative à l’"aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte" prévue par la loi Climat et publiée le 7 avril. Les associations d'élus estiment que ces outils ne répondent pas à l'attente des collectivités concernées, "ni du point de vue de la sécurité juridique, ni sur celui de la garantie des ressources".

Adoptée par le gouvernement le 6 avril dernier et publiée le lendemain (lire notre article), l’ordonnance relative à l’"aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte" prévue par l’article 248 de la loi Climat et Résilience n'en finit pas de faire des vagues. Ce texte, qui s'applique à ce jour aux 126 communes de métropole et d’outre-mer listées dans un décret du 29 avril 2022 (lire notre article), a été adopté par le gouvernement "sans consultation du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), sans véritable concertation avec le grand public ni les élus, et contre l’avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)", rappellent l'Association des maires de France (AMF) et l'Association nationale des élus du littoral (Anel) qui ont indiqué ce 19 mai avoir saisi le Conseil d'État "afin de garantir la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif et d’accompagner l’action des maires". Les deux associations soulignent dans un communiqué que "les communes littorales attendent depuis longtemps les outils et ressources nécessaires à leur adaptation à l'érosion côtière afin d'éviter les situations juridiques et humaines inextricables révélées par le cas emblématique de l'immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer". Construit à 200 mètres du rivage dans les années 1960, ce dernier menace aujourd'hui de s'effondrer, à seulement 20 mètres des flots.

"Transfert de charges masqué de l'État vers les communes"

Or, les nouveaux outils proposés dans l'ordonnance "ne répondent pas à cette attente ni du point de vue de la sécurité juridique ni sur celui de la garantie des ressources", jugent les associations. Selon elles, le choix d’un passage par voie d’ordonnance n’a "pas permis d’éclairer ces dispositions par le débat parlementaire et, in fine, l’ordonnance s’écarte du cadre voté dans la loi Climat et Résilience, notamment dans l’absence de prise en compte des ouvrages de protection ou encore l’omission des mesures d’accompagnement en cas d’expropriation". De plus, l'ordonnance "crée une rupture d’égalité entre les citoyens au regard de leurs droits de propriété en instaurant des modalités distinctes d’évaluation des biens selon les situations administratives et non pas selon la réalité des faits et risques auxquels ils sont exposés", estiment-elles. Enfin, elles lui reprochent d'opérer "un transfert de charges masqué de l’État vers les communes, sans les ressources financières dédiées, alors que l’impact financier de l’érosion du littoral est estimé à plusieurs dizaines de milliards d’euros."
En saisissant le Conseil d'État  pour l’interroger sur le bien-fondé de ce texte, "il s’agit de limiter les futurs contentieux ainsi que de préciser les nombreuses zones d’ombre qui pèsent sur un texte qui conditionnera l’action des collectivités et des différents opérateurs intervenant en matière d’aménagement des littoraux", estiment l'AMF et l'Anel. Elles espèrent ainsi "éviter, demain, de bloquer l’adaptation des territoires littoraux exposés à l’érosion et de grever l’action des collectivités et ainsi permettre l’accompagnement nécessaire des habitants (propriétaires ou locataires) et des activités économiques et de service public."

 

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