Habitat - Pas de logement décent sans un vrai chauffage
Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 4 juin 2014, apporte une précision importante sur la définition du logement décent, au sens du Code de la construction et de l'habitat. La définition en vigueur de la décence d'un logement est donnée par le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Le décret précise notamment que "le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1 - Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement [...]".
Pas de chauffage, mais un "loyer adapté"
Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, la Société dauphinoise pour l'habitat (SDH) - principal bailleur social de l'Isère, avec 16.500 logements gérés dans 130 communes - contestait un jugement de la cour d'appel de Grenoble la condamnant à mettre en place une installation de chauffage dans le logement de Mme X..., l'une de ses locataires.
En l'occurrence, le contrat de bail signé entre la SDH et Mme X... prévoyait expressément la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence. Le logement disposait toutefois de l'installation électrique nécessaire pour brancher des appareils de chauffage. Aussi la SDH considérait-elle, dans son pourvoi, que le jugement de la cour d'appel de Grenoble "en obligeant le propriétaire à installer un tel appareil en violation des obligations convenues entre les parties, [...] a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble la convention des parties" ("Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise").
Une prise électrique n'est pas un équipement de chauffage
Dans son arrêt, la Cour de cassation écarte cet argument et confirme le jugement de la cour d'appel. Elle considère en effet "qu'ayant exactement retenu que la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement, la cour d'appel, qui a constaté que les lieux étaient dépourvus d'appareil de chauffage, en a déduit, à bon droit, que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent". Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que "l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d'ordre public, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en compte les stipulations du bail prévoyant la livraison d'un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d'un loyer réduit, a condamné à bon droit la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage".
S'il est vraisemblable que le cas de figure ayant donné lieu au présent arrêt est plutôt rare, il reste que la décision de la Cour de cassation - qui ne manquera pas de faire jurisprudence - a le mérite d'apporter une définition claire de la décence d'un logement en matière de chauffage. Une clarification qui n'est pas inutile alors que le projet de loi relatif à la transition énergétique prévoit d'inscrire la performance énergétique dans les critères de décence d'un logement (voir nos articles ci-contre).
Références : Cour de cassation, troisième chambre civile, arrêt n°13-17289 du 4 juin 2014, Société dauphinoise pour l'habitat / Mme X...
