Permis de conduire : une redevance unique pour le téléservice Vérif Permis à partir du 1er avril 2026
Le téléservice gouvernemental Vérif Permis, qui permet aux employeurs du transport public et de marchandises de contrôler la validité du permis de conduire de leurs salariés, évoluera au 1er avril 2026 avec la mise en place d'une redevance annuelle unique de 40 euros hors taxes, donnant accès à un nombre illimité de consultations. L'objectif affiché par les pouvoirs publics est "d'encourager l'usage de cet outil de prévention des risques routiers par les professionnels du secteur", précise le communiqué du ministère de l'Intérieur du lundi 9 mars 2026.
Lancé en février 2024, Vérif Permis permet aux entreprises de transport routier – soit environ 33.500 entreprises employant près de 700.000 conducteurs – de vérifier directement en ligne la validité du permis de conduire de leurs salariés. Le service délivre en quelques secondes une attestation sécurisée indiquant si le droit à conduire est valide, suspendu, annulé ou assorti de restrictions, sans toutefois mentionner le nombre de points restant sur le permis.
Cette vérification constitue un moyen supplémentaire pour prévenir les accidents dans les activités professionnelles impliquant la conduite de véhicules. La conduite sans permis valide demeure en effet un phénomène préoccupant, rappelle le ministère de l'Intérieur : 233 personnes ont été tuées en 2024 dans un accident impliquant un conducteur sans permis valide, soit 8% des personnes tuées sur les routes, rappelle la délégation à la sécurité routière.
Jusqu'à présent, le modèle tarifaire reposait en partie sur une facturation à la consultation – 0,95 euro HT par vérification, notamment pour les entreprises de plus de 50 conducteurs. Ce système est désormais abandonné au profit d'un forfait annuel unique, afin de rendre l'outil plus simple et plus attractif pour les employeurs. La nouvelle tarification résulte d'un arrêté publié le 5 mars 2026.
Si le dispositif vise d'abord les entreprises de transport routier, il concerne aussi indirectement les collectivités territoriales. De nombreuses autorités organisatrices de la mobilité, régies de transport ou délégataires exploitant des réseaux urbains et interurbains emploient en effet des conducteurs ou contractualisent avec des opérateurs qui y ont recours. L'accès facilité à Vérif Permis peut ainsi contribuer à renforcer les démarches de prévention et de sécurité dans les services de transport public locaux, tout en aidant les employeurs à satisfaire leur obligation de veiller à la santé et à la sécurité de leurs salariés.
La mise en œuvre de cette nouvelle tarification a fait l'objet d'une convention signée entre la délégation à la sécurité routière et IN Groupe, l'entreprise publique qui développe et exploite la plateforme. Pour les autorités publiques comme pour les opérateurs de transport, l'enjeu est de généraliser l'usage de cet outil afin de limiter les situations de conduite professionnelle sans permis valide et d'améliorer la sécurité sur les routes.
