Personnes handicapées et aide à domicile : le Défenseur des droits dénonce un financement insuffisant et le manque de bras
La dignité et la sécurité des personnes en situation de handicap vivant à domicile dépendent de la qualité de l'accompagnement dont elles disposent. Dans une décision-cadre illustrée de témoignages explicites, le Défenseur des droits met en évidence des dysfonctionnements graves et formule 17 recommandations à l'adresse de l'État et des départements.
© Adobe stock
"Un soir à 19h30, l'auxiliaire ne s'est pas présentée à mon domicile. (…) Je me suis retrouvé sans solution, sans aide pour le dîner et le coucher m'obligeant à passer la nuit dans mon fauteuil roulant. (…) Ce schéma s'est déjà présenté plusieurs fois au cours des six derniers mois. (…) Ces situations me donnent un vrai sentiment de mise en danger."
Ce témoignage de "Monsieur P. âgé de 50 ans" est l'un de ceux que l'on peut lire dans la décision-cadre du Défenseur des droits "relative au droit à l’autonomie des personnes en situation de handicap accompagnées à domicile", qui a été publiée le 1er juillet. Cette décision est la réponse à une saisine des associations APF France Handicap et l’AFM-Téléthon, ayant signalé "un nombre croissant de faits et manquements répétés constituant des menaces graves pour la sécurité, l’intégrité et la dignité des personnes en situation de handicap, et pour certaines une mise en danger de leur vie".
La décision se concentre sur "les atteintes aux droits des personnes en situation de handicap accompagnées par un service prestataire", la majorité des témoignages et réclamations reçus par le Défenseur des droits concernant ce mode d'intervention – même si sont également mentionnées des difficultés dans le cadre de l'emploi direct et des services mandataires.
Financement des SAD : augmenter le tarif plancher et réduire les écarts entre départements
En une quarantaine de pages, le Défenseur des droits analyse les causes des dysfonctionnements de l'aide à domicile et formule 17 recommandations. Les difficultés financières rencontrées par les services autonomie à domicile (SAD), notamment associatifs, sont d'abord liées à un tarif plancher "très largement inférieur au coût de revient d’une heure d’aide à domicile", selon les fédérations. Le Défenseur des droits demande donc au ministère de la Santé de combler ce différentiel, tout en évitant toute "conséquence négative pour la personne accompagnée, notamment en matière de reste à charge ou d’accès aux prestations".
Des recommandations visent en outre à réduire les disparités de financement constatées entre les départements avec : l'instauration d'une "contribution minimale obligatoire au fonds départemental de compensation du handicap" par les contributeurs prévus par le code de l'action sociale, la mise en place d'un système d'information national pour centraliser les données sur la tarification des services et la consommation des plans d'aide de prestation de compensation du handicap (PCH) et également le renforcement du rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le pilotage de la politique de l'autonomie pour une plus grande harmonisation des pratiques de financement entre départements.
Un "service d’astreinte opérationnel" pour éviter les ruptures d'accompagnement
Sur le principal problème à part le financement, celui de "l’insuffisance de l’offre de services prestataires sur le territoire", du manque de ressources humaines et des difficultés de recrutement, le Défenseur des droits n'a pas de solution miracle. L'institution préconise : un appui du ministère de la Santé au "développement d’une offre suffisante et adaptée" et à la "répartition territoriale", une évaluation de la réforme des SAD et de son impact sur l'accès aux services, une évaluation également de l’impact de la dotation complémentaire et de la réforme du financement des services de soins, mais aussi la création d'"un mécanisme de compensation des charges induites par les nouvelles obligations pesant sur les départements" et le financement de la formation des aides à domicile.
Concernant les absences non remplacées des intervenants, qui peuvent réellement fragiliser les personnes, le Défenseur des droits propose la mise en place, en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les départements, de "permanences téléphoniques accessibles 24h/24 et 7j/7", voire d'un "service d’astreinte opérationnel devant permettre une intervention immédiate en cas de rupture d’accompagnement" par la coordination des prestataires d’un même territoire.
Constatant enfin que l’accès aux droits est "entravé par le manque de lisibilité du dispositif d’aide à domicile", le Défenseur des droits demande, d'une part, aux départements de faire preuve de clarté et de pédagogie et, d'autre part, au ministère de l'Économie de renforcer les contrôles des SAD en matière de bonne gestion et de transparence financière. Un plan de contrôle relatif aux maltraitances est également réclamé au ministère en charge de l'autonomie, ainsi qu'une refonte et une harmonisation du dispositif de soutien aux aidants.
