Plans de prévention des risques naturels : de nouveaux textes de simplification en consultation
Deux projets de texte (un décret et un arrêté) visant à adapter les plans de prévention des risques naturels inondation - et submersion marine - au changement climatique sont soumis à consultation. L’objectif poursuivi est par ailleurs d’apporter de la souplesse aux procédures concernant les PPRN dans leur ensemble, concernant en particulier les modalités de publicité et de consultation.
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Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) sont une nouvelle fois visés par des évolutions réglementaires. Le ministère de la Transition écologique vient en effet de soumettre à consultation publique (jusqu’au 21 octobre prochain) un projet de décret et un arrêté associé ayant l'objectif d’adapter deux catégories de PPRN "pour mieux tenir compte des effets du changement climatique", à savoir les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) et les plans de prévention des risques de submersion marine (PPRSM). "Les autres risques naturels traités par les PPRN ne sont pas concernés, car les connaissances scientifiques sur les événements pris en référence ne sont pas encore disponibles à une échelle géographique suffisamment précise", indique la notice de consultation.
Intégration de la Tracc dans les plans de prévention des risques
Il s’agit en particulier de répondre aux objectifs du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc-3). Pour ce faire, le décret prévoit d’intégrer systématiquement la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc) dans l’élaboration des PPRI et PPRSM de façon à "anticiper l’intensification des pluies intenses et l’augmentation du niveau de la mer prévues sous l’effet du changement climatique".
Pour rappel, l’aléa de référence correspond à l’évènement historique le plus important ou à un évènement théorique de fréquence centennale qui lui serait supérieur. L’aléa de période de retour centennale devra désormais être majoré par un coefficient (les définitions de ces majorations figurent dans l’arrêté). Entre l’événement historique et l’épisode centennal majoré, c’est toujours l’événement le plus important qui sera retenu en référence pour le PPRI ou le PPRSM. Cet aléa de référence sera ensuite représenté par une seule "carte d’aléa" qui délimitera sur le territoire les risques d’inondation ou de submersion marine à climat futur.
Il est précisé que le projet d’arrêté reprend à l’identique les modalités de qualification des niveaux de l’aléa de référence prévu par le précédent arrêté en date du 5 juillet 2019. Idem concernant la largeur minimale de la bande de précaution des systèmes d’endiguement, à l’exception d’une précision de calcul en faisant référence à la crête de l’ouvrage.
Fin de l’affichage en mairie
Le projet de décret traduit également, au niveau réglementaire, des dispositions prévues par la loi "Roux-Papin" n°2026- 381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (lire notre article) dans le sens d'un allègement des procédures relatives aux PPRN. Ces mesures s'inscrivent d'ailleurs aussi dans la continuité des dispositions de simplification, telles que le décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025 (lire notre article).
Le projet de texte adapte notamment les modalités de publicités en supprimant l’obligation d’affichage en mairie des arrêtés préfectoraux d’approbation, de révision et de modification des PPRN, pour la remplacer par une publication unique au recueil des actes administratifs dans le département et une notification directe aux maires et présidents d’intercommunalité. Les documents resteront néanmoins consultables en préfecture et en ligne.
Quant aux procédures de consultation, elles sont également "optimisées", relève le ministère : les avis des conseils municipaux, des EPCI et des autres personnes publiques associées seront désormais recueillis en parallèle de l’enquête publique, avec un délai maintenu à deux mois, à l’issue duquel les avis non transmis seront considérés comme favorables. Le préfet pourra en outre rectifier par arrêté une erreur matérielle (coquilles ou références erronées) affectant un PPRN, sans mettre en œuvre les procédures de concertation et de consultation prévues pour l’élaboration ou la modification du plan. Enfin, le décret concrétise la suppression des stratégies locales de gestion des risques d’inondation - également prévue par la loi du 19 mai 2026 - en supprimant les articles réglementaires associés dans le code de l’environnement.
