Projet de loi Egalité et Citoyenneté - Plec, titre III : L'égalité réelle via le recrutement dans la fonction publique et l'interpellation citoyenne

L'"égalité réelle" est au rendez-vous du titre III de l'avant-projet de loi Egalité et Citoyenneté dont Localtis s'est procuré la version soumise au Conseil d'Etat. Un titre fourre-tout de dix articles. L'un vise à diversifier le profil des agents de la fonction publique en généralisant le recours au troisième concours et en étendant aux emplois de catégorie B les dispositions du "Pacte". Un autre, qui fait bondir l'Association des maires de France et France urbaine, permettrait aux conseils citoyens de saisir le préfet en vue d'"actualiser" le contrat de ville.

A lire également sur Localtis : Projet de loi Egalité et Citoyenneté : un texte de plus ? (la lecture du projet de loi par les associations d'élus locaux) ; L'"émancipation" pour les jeunes et l'engagement pour tous (titre I) ; Comment ne pas mettre tous les pauvres dans les mêmes quartiers (titre II).

Dans le prolongement des annonces récentes du gouvernement concernant la diversification du recrutement des écoles de la fonction publique, tout particulièrement en catégorie A (voir notre article du 3 mars ci-contre), le titre III de l'avant-projet de loi Egalité et Citoyenneté veut réformer deux voies d'accès à la fonction publique, dans le but de permettre "la diversification des profils socioéconomiques, en ouvrant plus largement les concours à des personnes aux parcours de formation ou aux expériences professionnelles différents". Il s'agit du troisième concours (article 39) et du parcours d'accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l'Etat, le "Pacte" (article 40). Avec en point de mire, un accès facilité aux corps et cadres d'emplois de la catégorie B.

"Redonner au troisième concours sa vocation sociale"

L'article 39 modifie le troisième concours, dans le but, précise l'exposé des motifs , "de lui redonner sa vocation sociale." Créé par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, cette troisième voie est aujourd'hui ouverte à des candidats ayant exercé, pendant une durée déterminée, croissante en fonction du niveau d'emploi visé, une activité professionnelle, un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou une activité en qualité de responsable d'une association. 
Pour la fonction publique territoriale, le texte généralise ainsi le principe d'un accès par la troisième voie, auparavant prévu par le statut général "pour l'accès à certains cadres d'emplois" seulement. A cette fin, souligne l'exposé des motifs, les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois "seront modifiés", notamment en catégorie B. Afin d'élargir les viviers, le projet supprime également la possibilité, pour les statuts particuliers, de fixer de manière restrictive la nature des activités pouvant être prises en compte, et donc d'écarter certaines candidatures.
L'avant-projet de loi prévoit enfin la prise en compte de la durée d'un contrat d'apprentissage, auprès d'un employeur public comme d'un employeur privé, comme durée d'activité professionnelle permettant de se présenter à un troisième concours.

Le "Pacte" élargi à la catégorie B

L'article 40 prévoit quant à lui de faciliter l'accès à la fonction publique pour des jeunes âgés de moins de 28 ans - contre 25 actuellement - peu ou pas qualifiés. Il étend aux emplois de catégorie B le dispositif "Pacte", permettant actuellement d'accéder à des emplois de la catégorie C dans les trois versants de la fonction publique. A l'issue d'une procédure de sélection, des jeunes sortis du système éducatif avec un diplôme niveau bac pourraient désormais être recrutés pour des emplois de cette catégorie, sur des contrats de droit public à durée déterminée. Ils bénéficieraient d'une formation en alternance afin d'acquérir une qualification en rapport avec leur emploi et pourraient être titularisés, à l'issue de ce contrat, dans un corps ou cadre d'emplois correspondant.
Les dispositions existantes relatives au Pacte sont par ailleurs complétées de deux garanties supplémentaires, "afin d'assurer une plus grande transparence des recrutements et de garantir le respect du principe d'égalité." L'une vise à imposer l'institution par l'employeur d'une commission pour la sélection des candidats. L'autre prévoit le contingentement de cette voie de recrutement - qui reste facultative pour les employeurs publics - à un plafond de 10% des emplois vacants ouverts au recrutement.

Les syndicats contre toute "rupture d'égalité d'accès"

Ces dispositions ont été fraîchement accueillies par les syndicats. La plupart des organisations s'élèvent, plus ou moins fortement, contre l'article 39 et surtout l'article 40. Concernant l'article 39, "il faut veiller à l'équilibre du recrutement" via le troisième concours s'il est ouvert aux apprentis. "Nous ne voulons pas de rupture d'égalité d'accès", prévient Luc Farré, le secrétaire général de l'Unsa Fonction publique, préconisant un "bornage" de ce concours. La FGF-FO, elle, par la voix de son secrétaire général, Christian Grolier, se prononce pour une quatrième voie d'accès spécifique pour garantir cette égalité d'accès.
L'article 40 est celui qui suscite le plus d'opposition de la part des syndicats qui estiment qu'étendre le Pacte aux catégories B ouvre une brèche dans le principe de recrutement par concours. D'autant, soulignent-ils, que le Pacte, créé en 2005, n'a jusqu'ici jamais trouvé son public. Selon l'édition 2015 du Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, seulement 364 recrutements ont eu lieu en 2012 et 291 en 2013 dans la fonction publique de l'Etat via ce dispositif, les résultats des deux autres versants n'étant pas connus.
Surtout, ouvrir des postes de catégorie B par le biais ce programme à des jeunes de niveau bac leur pose question. "Nous sommes très interrogatifs quant aux aspects d'équité. Cette disposition résoudra-t-elle les problèmes de diversité dans la fonction publique ? Pas forcément", commente Luc Farré, qui préférerait des actions touchant aux classes préparatoires aux concours de la fonction publique ou aux lycées des zones sensibles. Christian Grolier serait, quant à lui, plus favorable dans ce cas à un Pacte ouvert aux diplômés de niveau bac + 2.
Dans ces conditions, plusieurs organisations syndicales devraient demander le report de l'examen des articles 39 et 40, indique Brigitte Jumel, la secrétaire générale de l'Uffa-CFDT, voire le retrait de l'article 40 du projet de loi, suggère Christian Grolier.

Contrat de ville : l'interpellation citoyenne pour solliciter un délégué du gouvernement

Intitulé "Dispositions relatives au délégué du gouvernement", l'article 36 du titre III semble a priori anodin. Il prévoit de déployer des délégués du gouvernement "en renfort" des services déconcentrés de l'Etat sur des sites de la politique de la ville jugés "très prioritaires". Pour rappel, ces délégués avaient été créés par le comité interministériel Egalité et Citoyenneté des Mureaux, le 26 octobre 2015. Ce jour-là, dix délégués du gouvernement avaient été nommés avec la mission d'agir, à titre expérimental, durant un an, sur dix sites de la politique de la ville, pour stimuler les politiques de droit commun (voir notre article ci-contre du 27 octobre 2015).
A l'issue de cette phase expérimentale (qui aurait finalement porté sur douze sites), l'avant-projet de loi envisage d'autres sites (et d'autres délégués). Ces sites seront définis "non plus de façon unilatérale mais suite à l'interpellation du gouvernement par le préfet", le préfet étant lui-même "sollicité par les conseils citoyens mis en place dans le cadre des contrats de ville". Il s'agirait clairement d'une "interpellation citoyenne" : c'est le conseil citoyen - et en aucun cas les élus - qui saisirait le préfet "d'une demande d'actualisation du contrat de ville sur une problématique particulière vis-à-vis de laquelle l'action publique locale est dans une situation de blocage". Ensuite, le préfet validerait ou non la démarche et préconiserait soit une actualisation du contrat de ville (et en formulerait les premières recommandations), soit ferait une demande officielle au gouvernement.
Le projet de loi veut toutefois "s'assurer de la pleine implication des collectivités locales concernée, communes et intercommunalités notamment" et leur demande donc de "se prononcer en conseil sur le plan d'actions proposé par le délégué du gouvernement pour ensuite le porter aux côtés des services de l'Etat et de contribuer à sa mise en œuvre et à son évaluation". Les élus du bloc local envisageraient un amendement pour introduire les collectivités locales dans la boucle dès la phase d'interpellation. 
D'autres mesures du titre III portent sur la langue française et la lutte contre le racisme et les discriminations.

 

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