PLF 2027 : comment déterminer la CPEB du bloc communal et quelles collectivités territoriales seraient les plus exposées ?

CPEB : une mise en place en 2027 avec un rendement attendu de 2,5 milliards d’euros

L’article 37 du PLF pour 2027 crée la CPEB (pour « contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire »), qui pourrait impacter communes, EPCI et départements, sous réserve que cette mesure franchisse les nombreux écueils du parcours parlementaire au cours de l’automne.

Bien qu’encore incertains à ce stade, les volumes de prélèvements pourraient être considérables pour ces catégories de collectivités :

• 1,392 milliard d’euros prélevés sur le budget des communes ;
• 562 millions d’euros sur les EPCI à fiscalité propre ;
• 551 millions sur les départements.

Les régions ne seraient pas concernées par cette mesure.

Au niveau du bloc communal, 40% des communes (soit environ 14 000 communes) et tous les EPCI de métropole deviendraient contributeurs au titre de la CPEB en 2027. 

L’article 37 du PLF dispose que cette contribution serait mise en œuvre « au profit du budget général de l’Etat, pour l’année 2027 ». Cette mesure n’a donc a priori pas vocation à être pérenne après le prélèvement opéré en 2027.

Des collectivités territoriales classées par catégorie selon un indice de richesse

Dans un premier temps, communes et EPCI seraient classées au sein de leur catégorie par ordre croissant selon un indice synthétique de richesse composé pour 75% du potentiel par habitant et pour 25% du revenu par habitant. 

Les niveaux de potentiel et de revenu par habitant des collectivités sont comparés aux moyennes nationales (et non pas aux moyennes par strate démographique, mode de calcul qui a tendance à avantager les plus petites collectivités).

Les collectivités territoriales sont ainsi rangées par déciles, et selon le positionnement de leur indice synthétique, devraient supporter une contribution plus ou moins élevée.

Des taux de contribution allant de 0,5% à 3% pour les communes

Le principe de la CPEB serait d’appliquer un taux de prélèvement dont l’assiette serait constituée des recettes réelles de fonctionnement du budget principal 2024 de la collectivité, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres.

Pour les communes classées dans le premier décile, le taux de contribution est fixé à 0,5%.

Pour les communes des deuxième à neuvième décile, le taux de contribution sera situé entre 0,5% et 2%. Plus l’indicateur de richesse de la collectivité tendra vers le dixième décile, plus le taux de prélèvement sera important, ce qui explique le caractère « progressif » de la contribution.

Pour les communes du dixième décile, le taux de contribution sera de 2%, sauf pour les communes des deux derniers centiles (environ 600 communes), pour lesquelles le taux serait majoré à 3%. 

Le mode de calcul de la CPEB serait identique pour les EPCI, mais le taux majoré de 3% ne serait en revanche appliqué à aucun d’entre eux.

De nombreux cas d’exonérations pour les communes

De nombreuses communes seraient néanmoins exonérées de cette contribution :

• les communes ultra-marines ;
• les 250 premières communes de 10 000 habitants et plus et les 30 premières communes de 5000 à 9999 habitants classées selon l’indice synthétique de la DSU ;
• les 2500 premières communes classées selon l’indice synthétique d’éligibilité à la fraction cible de la DSR ;
• les communes dont la contribution calculée apparaît inférieure à 5000 euros ;

Les EPCI à fiscalité propre exonérés seront les EPCI ultra-marins et ceux dont le montant de la contribution est inférieur à 5000 euros.

Un fonds de soutien pour les situations exceptionnelles

L’article 87 du PLF pour 2027 propose de créer en parallèle un fonds de soutien exceptionnel pour certaines communes contributrices à la CPEB mais qui ont connu une dégradation significative de leur situation financière en 2026. Le montant versé au titre de ce fonds ne pourra être supérieur à la contribution prélevée sur les avances de fiscalité de la commune.

Ce fonds exceptionnel doté de 50 millions d’euros en 2027 ne concernera que les communes.

En conclusion, la CPEB impactera principalement des collectivités plutôt riches et peuplées. Aucune collectivité ultra-marine ne sera prélevée au titre de cette contribution, en l’état actuel du texte, qui pourrait être amené à évoluer au cours des débats parlementaires.

Enfin, il convient de souligner que, contrairement au DILICO, mis en place en 2025 et 2026, le texte ne prévoit aucun reversement des montants prélevés aux collectivités territoriales contributrices à la CPEB.

Sources

Articles 37 et 87 du Projet de loi de finances pour 2027