PLF 2027 : quelles sont les principales mesures concernant les collectivités territoriales ?

Fiscalité locale : prorogation d’exonérations zonées et dynamique de TVA

En matière de fiscalité locale, deux articles doivent être mis en avant.

Tout d’abord, l’article 26 propose de proroger jusqu’à fin 2027 les régimes zonés associés aux bassins urbains à dynamiser, aux zones de revitalisation des centres-villes et dans les zones de développement prioritaire. Ces zonages autorisent des exonérations importantes de fiscalité locale.

Surtout, l’article 36 propose d’écrêter la dynamique de TVA affectée aux collectivités territoriales. Rappelons que, à la suite de la suppression de plusieurs impôts locaux, tels que la taxe d’habitation sur les résidences principales ou encore la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’Etat prévoyait de compenser ces pertes de fiscalité par l’octroi de fractions de TVA, dont le dynamisme devait être étroitement lié à l’évolution nationale de cette ressource. Le PLF pour 2027 propose de « maîtriser » cette dynamique de TVA. Ainsi, le taux d’évolution du montant transféré aux collectivités serait calculé, pour chaque exercice, en minorant la dynamique annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation de l’année précédente. Toutefois, il est précisé également que le taux d’évolution du montant affecté aux collectivités territoriales ne peut être négatif ; autrement dit, le montant du versement de la fraction de TVA ne pourra pas être inférieur au montant perçu l’année précédente.

Dotation globale de fonctionnement : une logique conservée

Le gouvernement annonce pour 2027 une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 150 millions d’euros. Cependant, les montants individuels de DGF connaîtront des évolutions variées selon les communes et territoires. 

Comme les années précédentes, la dotation de solidarité urbaine devrait voir son enveloppe progresser de 140 millions d’euros et celle de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 150 millions d’euros. Afin de financer, notamment, la hausse des enveloppes dédiées à ces dotations de péréquation, la dotation forfaitaire de certaines communes et la compensation part salaires des EPCI devraient être écrêtées. Certaines communes pourraient ainsi voir leur DGF augmenter et d’autres la voir baisser en 2027.

Enfin, s’agissant de l’augmentation de 150 millions d’euros prévue pour la DSR, 60% de cette hausse devrait être affectée à la fraction péréquation, dont bénéficie la quasi intégralité des communes de moins de 10 000 habitants.

Variables d’ajustement : le bloc communal épargné

La loi de finances pour 2026 avait de manière significative « amputé » d’importantes ressources du bloc communal, en particulier à travers un écrêtement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et d’une réduction de l’allocation compensatrice versée aux collectivités en contrepartie de la division par deux des valeurs locatives de taxe foncière et de CFE des établissements industriels.

En 2027, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et la DCRTP ne connaîtraient pas de nouvel écrêtement. Il convient de souligner que pour de nombreuses collectivités concernées, leur niveau de DCRTP s’est vu considérablement réduit en 2026.

DILICO : allongement du calendrier de reversement aux collectivités prélevées

L’article 84 du PLF 2027 propose de modifier et d’étaler le calendrier de reversement des prélèvements effectués sur environ 2000 collectivités au titre du DILICO 1 (dont les montants ont été prélevés en 2025) et du DILICO 2 (dont les ponctions ont été réalisées en 2026).

Le texte prévoyait initialement un retour de ces prélèvements sur trois années. A ce titre, 1/3 de la somme due par l’Etat au titre du DILICO 1 a déjà été restitué aux collectivités concernées en 2026.

L’article 84 du PLF 2027 allongerait cette durée de reversement sur 5 années. Les 2/3 restants à reverser au titre du DILICO 1 le seront par cinquièmes entre 2027 et 2031. 

S’agissant du DILICO 2, les montants seraient également restitués par cinquièmes entre 2027 et 2031.

Institution d’une dotation pour les communes rurales de faible densité

L’article 85 du PLF 2027 crée une nouvelle dotation au bénéfice de certaines communes rurales de faible densité. En 2027, cette dotation atteindrait 50 millions d’euros, qui seraient répartis entre environ 9 000 communes, pour un montant moyen atteignant un peu plus de 5000€.

Cette dotation, qui ne semble pas affectée à la réalisation d’actions précises en matière de ruralité, serait versée aux communes qui répondent cumulativement à ces deux critères d’éligibilité :

• la commune doit être classée comme commune rurale peu dense ou très peu dense (niveau de densité 6 et 7 de la grille de densité de l’INSEE) ;
• la commune doit avoir un nombre d’habitants par hectare inférieur au nombre moyen d’habitants par hectare des communes rurales peu denses ou très peu denses n’ayant pas perçu, l’année précédant la répartition, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ;

Enfin, ne seraient pas éligibles les communes ayant perçu l’année précédant la répartition, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.

La dotation serait répartie entre les communes éligibles selon leur superficie et éventuellement la surface de leurs espaces naturels. Ces conditions de répartition seront à déterminer par décret en Conseil d’Etat.

Le Projet de loi de finances pour 2027 contient ainsi de nombreuses dispositions concernant les collectivités locales. Parmi les programmes les plus scrutés, figure également le Fonds vert. En 2027, ses crédits devraient être portés à près d’un milliard d’euros…dont 200 millions pourraient être fléchés vers les bâtiments de l’Etat.

Sources

Articles 26, 34, 36, 83 et 84 du projet de loi de finances pour 2027