PLF 2027 : quelles conséquences sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ?

Réponse

Le FCTVA, principal dispositif de soutien financier de l’Etat à l’investissement local

Doté de plus de 8 milliards d’euros en 2025, le FCTVA constitue encore à ce jour le principal dispositif de soutien financier de l’Etat à l’investissement local. 

Son mécanisme repose sur un taux forfaitaire de 16,404% venant compenser la plupart des dépenses d’investissement des collectivités territoriales, des SDIS, des CCAS et des caisses des écoles, notamment.

Le FCTVA est également accordé à ce même taux pour les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales en lien avec l’entretien des bâtiments publics et de la voirie.

Enfin, il est octroyé à un taux de compensation de 5,6% pour les dépenses relatives à la fourniture de prestations de solution relevant de l’informatique en nuage.

L’article 35 du PLF pour 2027 prévoit de réduire le taux de compensation de 16,404% à 11,404% pour la plupart des dépenses d’investissement des collectivités territoriales.

Quelles seraient les conséquences de cette mesure et comment pourrait-elle s’appliquer à compter de 2027 ?

Un taux de compensation abaissé à 11,404% dès 2027, sauf pour la transition écologique et la voirie

Le gouvernement entend introduire, par le biais de l’article 35 du PLF pour 2027, trois taux distincts de compensation selon la nature de la dépense (qui, par ailleurs, s’appliqueraient de la même manière, que la dépense éligible soit imputée en section de fonctionnement ou d’investissement) :

• un taux de compensation de 16,404% pour les dépenses liées à la transition écologique et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie ;
• un taux (inchangé) de compensation de 5,6% pour les dépenses relatives à la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage ;
• un taux de 11,404% pour toutes les autres dépenses.

Il convient de s’interroger sur les contours de la notion de « dépenses liées à la transition écologique ».

L’exposé des motifs précise à cet effet que seront concernées les dépenses dites « vertes » en matière de plantations d’arbres et d’arbustes, de voies navigables, des réseaux d’électrification et d’assainissement. 

En matière de voirie, l’exposé des motifs apparaît plus clair : il s’agira des dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie se rapportant à l’entretien, aux réseaux, aux installations, au matériel et à l’outillage de voirie.

Réduction du taux de compensation du FCTVA : les points restant à arbitrer

Depuis la loi de finances pour 2026, toutes les collectivités territoriales (exception faite des communes nouvelles notamment) perçoivent le FCTVA avec une, voire deux années de décalage, par rapport à l’année effective de la dépense. 

Se pose donc la question de savoir si le taux de compensation abaissé à 11,404% s’appliquera dès 2027 aux dépenses éligibles ayant été réalisées en 2025 ou en 2026. La rédaction de l’article du PLF 2027 penche en faveur de cette interprétation : « Le taux de compensation forfaitaire pour les dépenses éligibles faisant l’objet d’attributions versées à compter du 1er janvier 2027 est fixé à […] 11,404% pour les autres dépenses. »

Si cette interprétation se vérifie, alors cela remettrait en question l’équilibre des plans de financement établis par les collectivités territoriales en 2025 et 2026.

Une autre question se pose : quelles seront, plus précisément, les dépenses dites « vertes », dont le taux de compensation serait maintenu à hauteur de 16,404% ?

Le texte du PLF 2027 renvoie la réponse à cette question à plus tard, et précise que les comptes précis seront déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

Au total, cette mesure réduirait de 20% le poids du FCTVA pour le budget de l’Etat, soit une économie chiffrée à plus de 2 milliards d’euros. Reste à savoir si cette mesure franchira les obstacles parlementaires au cours de l’examen du texte à l’automne.

Sources

Article 35 du projet de loi de finances pour 2027