PLFSS 2026 – Le Sénat adopte un budget de la sécurité sociale peu compatible avec celui de l'Assemblée

Les sénateurs ont adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ce 26 novembre 2025, dans une version profondément remaniée par rapport au texte issu de l'examen inachevé des députés (voir notre article). 196 sénateurs ont voté pour, 119 ont voté contre. Les groupes de gauche s'y sont sans surprise opposés. Réunie ce mercredi soir à 19h30, la commission mixte paritaire (CMP) destinée à trouver un compromis entre députés et sénateurs avait on le savait peu de chances d'aboutir. La sénatrice écologiste Anne Souyris avait dénoncé une "obstruction à tout compromis" de la part de la majorité sénatoriale. Le faux suspense n'aura effectivement pas duré : les sept députés et sept sénateurs réunis en CMP ont acté leurs désaccords en pas plus de quarante minutes, renvoyant ainsi le texte du gouvernement à l'Assemblée nationale, où le nouvel examen est prévu samedi. La ministre Amélie de Montchalin a pris "acte" de l'échec de cette CMP, estimant qu'il était possible de "trouver des accords" dans la suite de la navette parlementaire.

Lors de l'examen du texte au Sénat, la majorité sénatoriale s'est sans surprise concentrée sur le rétablissement à un niveau jugé acceptable de la cible de déficit de la sécurité sociale en 2026. La commission des affaires sociales l'avait même ramené à 15,1 milliards d'euros, dans son texte adopté le 15 novembre 2025. Achevé dans la nuit du 25 au 26 novembre, l'examen en séance publique aboutit à un déficit de 17,6 milliards d'euros, soit sensiblement le même niveau que ce qu'avait prévu le gouvernement dans sa copie initiale (voir notre article), contre environ 24 milliards d'euros dans la version de l'Assemblée. 

Actant un désaccord majeur avec les députés, les sénateurs ont rétabli le calendrier initial de la réforme des retraites, en supprimant l'article 45 bis qui la suspendait. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, avait auparavant défendu devant eux cette suspension de la réforme, présentée comme "condition pour donner une stabilité politique et économique à notre pays". 

Autre mesure particulièrement clivante, le gel des pensions de retraite et des prestations sociales en 2026 a été réintroduit, à l'exception de l'allocation adultes handicapés (AAH) et des pensions de retraites inférieures à 1.400 euros qui resteraient indexées sur l'inflation. D'autres dispositions de la copie initiale du gouvernement ont été rétablies, telles que le gel de la CSG sur les revenus de remplacement (dont les pensions de retraite et les allocations chômage) et la fin de l'exonération de cotisations salariales pour les apprentis. Les sénateurs ont également rejeté la hausse de CSG sur les revenus du capital, qui avait été votée par les députés, et ont voté 12 heures de travail supplémentaires par an.  

Outre le rejet de la création du réseau France Santé (voir notre article), les sénateurs n'ont pas retenu l'objectif de financement par l'État à hauteur de 50% des dépenses de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) - une disposition demandée par Départements de France. Ils ont en revanche approuvé la création d'un congé supplémentaire de naissance. À noter également : sur la compensation de 85 millions d'euros par l'État de l'extension du Ségur pour les départements, le Sénat a adopté un amendement visant à fonder la répartition de cette enveloppe sur le nombre de personnels concernés en ETP dans les établissements et services médicosociaux, et non pas sur le nombre de places. 

Adopté largement, un transfert de dette à hauteur de 15 milliards d'euros de l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) vers la Cades (Caisse d'amortissement de la dette sociale) permettrait de sécuriser momentanément la trésorerie de la sécurité sociale, conformément aux préconisations de septembre dernier de la commission des affaires sociales (voir notre article). Un tel transfert serait rendu possible par les bonnes performances de la Cades, bien que cette dernière ait atteint en théorie sa capacité maximale. Les sénateurs ont toutefois tous alerté sur la gravité de la situation, le LR Alain Milon désignant même ce transfert comme "des soins palliatifs à la sécurité sociale afin d'éviter une aide active à mourir".