Pour la Cour des comptes, le collège a besoin d'une réforme d'ampleur

"Le collège parvient-il à répondre à l'objectif d'accès à l'éducation, et, ce faisant, à demeurer un facteur de cohésion des territoires ?" C'est à cette question que la Cour des comptes a répondu dans la partie consacrée à l'éducation dans son rapport public annuel 2026 publié mercredi 25 mars (sur la globalité de ce rapport, voir notre article d'hier). Et dès le début de ce travail intitulé "Adapter la carte des collèges aux enjeux de la démographie et de la mixité sociale", elle annonce son verdict : "Les différents dispositifs conçus par les pouvoirs publics ne sont pas à la hauteur."

Premier sujet : la mixité sociale, qui reste "un défi à relever" en milieu urbain. Car si la composition sociale des établissements publics urbains hors éducation prioritaire et ruraux est "plutôt équilibrée", dans les collèges de l'éducation prioritaire, tous situés dans le secteur public, "la part des enfants des familles défavorisées est de près de 60%". Quant à l'enseignement privé, la Cour estime qu'elle connaît "un recul de la mixité sociale". 

Manque de mixité sociale : une question de proximité

L'explication de ce manque de mixité sociale est pour sa part "bien identifiée" : "Le collège reproduit les inégalités sociales des quartiers, dans la mesure où le choix des familles s'effectue essentiellement sur des critères de proximité (65%)." De plus, la recherche de mixité sociale se heurte à d'autres réalités "parfois peu compatibles" : capacité d'accueil des établissements, proximité géographique, desserte de transports en commun ou implantation des collèges privés.

Deuxième sujet : le collège rural, vu par la Cour des comptes comme "un acteur de cohésion fragilisé". La taille de certains établissements – parfois moins de deux cents, voire cent élèves – entraîne une offre pédagogique "plus restreinte" et une rotation des équipes pédagogiques "plus fréquente". De surcroît, certains enseignants exercent dans plusieurs collèges parfois distants de plusieurs dizaines de kilomètres, ce qui rend "plus difficile" leur investissement dans la conduite de projets et la vie collective de l'établissement. Sans compter le "défi particulier" du temps de transport quotidien des collégiens ruraux, quatre fois plus élevé en moyenne que pour les urbains.

Petits collèges ruraux : une charge financière élevée

À ce tableau, la Cour des comptes ajoute un défi majeur pour l'avenir : la baisse des effectifs qui pourrait atteindre 12% en 2036, et même 20% dans près d'une vingtaine de départements, notamment ruraux. Or, souligne le rapport : "Les conséquences de cette évolution sur le réseau des collèges ne sont que trop rarement anticipées par les pouvoirs publics." Il ajoute : "Les indispensables échanges de données entre les autorités académiques et les départements, bien que fréquemment encadrés par des conventions, restent incomplets." Et encore : "La majorité des départements n'envisagent pas d'évolution de la carte des collèges et ferment rarement des établissements." 

Pour la Cour des comptes, ce positionnement pose question "dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques". En raison des coûts de structure, la dépense salariale de l'État par collégien est 20% plus élevée pour un établissement public de moins de 300 élèves que pour un collège de 500 à 600 élèves. Et les dépenses de fonctionnement y seraient 50% plus importantes pour les départements, d'après une estimation de la chambre régionale des comptes du Grand Est.

Redessiner la carte scolaire par la déprise démographique 

Plus largement, tant sur la question de la mixité sociale que sur l'attractivité des établissements ruraux, la Cour des comptes estime que les dispositifs actuels – possibilité de créer un secteur de recrutement partagé entre plusieurs collèges publics, classes à horaires aménagés, territoires éducatifs ruraux, observatoires des dynamiques rurales, internats d'excellence – peinent à répondre aux besoins. "Ils ne sont pas à la hauteur des enjeux."

La Cour des comptes affirme alors "la nécessité d'une réforme d'ampleur". En matière de mixité sociale, si "la carte scolaire ne peut pas corriger, à elle seule, les inégalités sociales entre quartiers d'une ville", un travail sur la sectorisation peut "s'effectuer à partir des collèges existants ou s'inscrire dans des opérations immobilières d'ampleur". Et ce d'autant plus qu'en milieu urbain, "la déprise démographique créera des opportunités de regroupement d'élèves et donc un potentiel de mixité sociale pour redéfinir les contours de la carte scolaire". Parmi les solutions avancées : identifier les collèges où le déplacement des élèves peut être envisagé "de manière réaliste", faire converger l'offre pédagogique des établissements ou associer de manière "renforcée" l'enseignement privé sous contrat. Mais attention, prévient le rapport, sans ces prérequis, "les changements de sectorisation sont susceptibles d'aboutir à des résultats contraires à ceux recherchés".

Sortir des limites administratives et éducatives classiques

L'adaptation du collège rural aux enjeux de la déprise démographique passe, lui, par un schéma d'adaptation associant tous les acteurs institutionnels. La Cour ajoute : il est "impératif de sortir des limites administratives classiques, en mobilisant autant que de besoin les académies et les départements limitrophes, et tous les réseaux éducatifs". Et si le rapport vise l'attractivité des établissements pour les enseignants – par la modulation horaire du service en concentrant un enseignement sur un semestre ou par la possibilité de partager son service entre le public et le privé sous contrat –, on retient surtout l'idée de regrouper écoles, collèges et lycées.

Citant les recommandations de l'OCDE qui encourage la création de réseaux d'écoles–collèges afin de mutualiser les moyens et la transformation de l'établissement scolaire "en un lieu de service polyvalent pour la communauté", le rapport fait état d'une "dynamique de rapprochement école-collège dans les territoires ruraux isolés" à la suite de la mise en place des conventions ruralité en 2016. Toutefois, cette solution "se heurte fréquemment à la rigidité du cadre de gestion du collège, qu'il est nécessaire d'assouplir".

Le ministère favorable aux recommandations

La Cour demande donc au ministère de l'Éducation nationale et aux départements de définir, dans un délai de cinq ans, et de manière concertée, un nouveau maillage territorial des collèges et de faire évoluer le cadre réglementaire pour favoriser les regroupements entre écoles, collèges et lycées.

Dans sa réponse aux observations de la Cour, le ministère dit partager l'objectif d'un nouveau maillage territorial des collèges et d'une évolution du cadre réglementaire favorisant les regroupements d'établissements, tout comme il dit partager la volonté d'associer l'enseignement privé sous contrat à la définition de ce nouveau maillage territorial pour mieux remplir l'objectif de mixité sociale. Il rappelle d'ailleurs son objectif d'allouer une dotation plus importante aux établissements qui favorisent la mixité sociale et scolaire en leur sein. Il assure enfin que "les fermetures qui interviendront du fait de la baisse du nombre d'élèves devront par ailleurs être examinées en prenant en compte les enjeux globaux sur un territoire et les enjeux de mixité sociale et scolaire".