Financement et services bancaires
Prêts long terme

Prêt PHP

Prêt Habitat Privé Une offre de prêt dédiée au financement de copropriétés dégradées et de logements conventionnés avec l'ANAH.

Vous êtes

Pour les logements conventionnés Anah ou sous réserve de la mise en place d’une convention avec l’Anah :

  • les organismes à gestion désintéressée ayant obtenu l’agrément de maîtrise d’ouvrage délivré par le ministre du logement (article L365-2 du CCH) ;
  • les personnes morales à but non lucratif qui s’engagent à assurer elles-mêmes la gestion des logements pour personnes défavorisées et titulaires de l’agrément préfectoral relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative (article L. 365-4 du CCH) ou à la confier à des organismes titulaires du même agrément ;
  • les organismes de logement social (OPH, ESH, SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements).

Pour les interventions dans les copropriétés en difficulté :

  • les collectivités locales ;
  • les organismes de logement social (OPH, ESH, SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements) ;
  • les entreprises publiques locales (EPL : SEM, SPL, SPLA) ;
  • les associations ;
  • les établissements publics ;
  • les regroupements d’opérateurs listés ci-avant sous la forme de personnes morales de droit privé ;
  • les établissements financiers dans le cadre du DIAC.

 

Votre projet

Dans le cadre d’un conventionnement Anah :

  • à l’occasion de la mise en place du conventionnement Anah à loyer social ou très social, les opérations de production (construction avec ou sans acquisition de terrain, ou acquisition avec ou sans travaux) de logements locatifs réalisées en qualité de propriétaire ou de preneur à bail conférant des droits réels.

Dans le cadre d’une intervention en faveur d’une copropriété en difficulté :

  • incluse dans le périmètre d’une opération programmée de l’habitat (OPAH) :
    • le financement des établissements financiers qui redistribuent les prêts aux copropriétaires éligibles via un dispositif intermédié d’aide aux copropriétés (DIAC) pour les travaux d’amélioration de la copropriété.
  • placée en plan de sauvegarde ou relevant du PNRU ou du PNRQAD :
    • l’acquisition, le portage et la restructuration de tout ou partie d’une copropriété ;
    • la réalisation de travaux d’office par une collectivité locale ;
    • les subventions versées par une collectivité locale pour la réalisation de travaux ;
    • le financement des établissements financiers qui redistribuent les prêts aux copropriétaires éligibles via un dispositif intermédié d’aide aux copropriétés (DIAC) pour les travaux d’amélioration, l’acquisition et la réhabilitation de logements de la copropriété.

 

L'offre de la Banque des Territoires

La Banque des Territoires finance en prêt sur fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts  et accompagne vos projets d'amélioration et de requalification des copropriétés en difficulté avec son offre de prêts PHP.

Je suis intéressé(e) par cette offre

 

PHP : Caractéristiques techniques
Durée du prêt
  • Opérations portant sur les copropriétés en difficulté : 15 ans maximum
  • Construction et acquisition (avec ou sans travaux) : de 5 à 40 ans
  • Partie foncière (dans le cadre d’une construction neuve) : 50 ans maximum 
  • Durée ajustable possible : + ou - 5 ans
Taux

Dans le cadre d’un conventionnement Anah, deux niveaux de taux selon le plafond de loyer choisi par le bailleur :

  • Au taux du PLAI : loyer-plafond renseigné dans la convention Anah au niveau du loyer-plafond PLAI

    Sont concernés les emprunteurs organismes MOI (agréés au titre de l’article L365-2 du CCH) signant un conventionnement Anah à loyer très social avec travaux d’une durée minimum de 15 ans et bénéficiant à ce titre d’aides majorées de l’Anah (convention Anah dite « convention Anah.org »).
     
  • Au taux du PLUS ou inflation + marge (établie selon cotation) dans tous les autres cas.

     

Dans le cadre d’une intervention dans une copropriété en difficulté :

  • Livret A + 60 pb
  • Inflation + marge (établie selon cotation)
Préfinancement
  • 3 à 24 mois dans le cadre d’un conventionnement Anah
  • 3 à 36 mois dans le cadre d’une intervention dans une copropriété en difficulté
Profil d'Amortissement Echéance prioritaire(*) Amortissement prioritaire
Taux de progressivité de l’échéance De - 3% à + 0,5% -
Taux de progression de l’amortissement -
  • 0% (amortissement constant) 
  • 3% (amortissement progressif)
Modalités de révision
  • Simple Révisabilité
  • Double Révisabilité
  • Double Révisabilité Limitée
Simple révisabilité
Différé d’amortissement
  • 24 mois maximum dans le cadre d’un conventionnement Anah
  • 60 mois maximum dans le cadre d’une intervention dans une copropriété en difficulté
Mobilisation des fonds Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance
Périodicité des échéances Trimestrielle, semestrielle, annuelle
Conditions de remboursement anticipé Indemnité actuarielle

(*)Options disponibles : intérêts différés, prioritaires ou Prêt à durée ajustable hormis dans le cas d’un prêt à taux fixe.

 

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