Prévention et gestion des inondations : la proposition de loi pour mieux outiller les collectivités définitivement adoptée
Les sénateurs ont adopté à l’unanimité, ce 6 mai, en seconde lecture, la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, sans la modifier. Après ce vote conforme, ce texte attendu par les autorités gémapiennes notamment pour simplifier l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes d'action de prévention des inondations (Papi) et apporter un soutien renforcé aux communes sinistrées par un dispositif de réserve d’ingénierie, devrait être rapidement promulgué.
© Capture vidéo Sénat/ Hervé Gillé et Jean-François Rapin
En attente de navette depuis plus d'un an, la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations vient enfin de terminer son parcours législatif par un vote conforme du Sénat. Initié par le sénateur Jean-Yves Roux (Alpes-de-Haute-Provence, RDSE) et son collègue Jean-François Rapin (Pas-de-Calais, LR) dans la droite ligne des conclusions de leurs travaux (lire notre article), suite aux inondations dévastatrices en 2023 et 2024 dans plusieurs départements comme le Pas-de-Calais et le Nord, le texte avait déjà été adopté à l’unanimité par la Chambre haute en mars 2025, avant d’obtenir, un an plus tard, le feu vert de l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche réservée aux démocrates (lire notre article).
C’est cette version substantiellement remaniée par les députés qui vient d’être entérinée, à l’unanimité, lors de l’examen du texte en seconde lecture par les sénateurs, ce 6 mai. "Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, nous aurions dû, en toute logique, nous retrouver en commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un accord définitif. (..) Néanmoins après avoir échangé avec les auteurs de la proposition de loi, notre commission [de l’aménagement, du territoire et du développement durable] a demandé l'inscription en deuxième lecture de ce texte attendu par les élus locaux et nos concitoyens, dans l'espoir de parvenir à une adoption conforme, afin qu'il puisse être rapidement mis en oeuvre", s’en est expliqué le rapporteur centriste Pascal Martin, qui s’est donc félicité de cette issue favorable. "Les maires continuent de devoir composer avec des procédures lourdes, des délais incompressibles et une insécurité juridique qui freine leur action. Soyons efficaces, l'intérêt général l'exige. Votons conforme, votons pour nos territoires !", a également appuyé Jean-François Rapin lors de la discussion générale.
Le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, voit également dans la rédaction issue de l’Assemblée un texte "équilibré", qui "lève les freins inutiles, facilite les procédures et fera ainsi gagner du temps et des ressources financières aux gemapiens, en particulier aux collectivités territoriales, sans nuire à la protection de l’environnement".
Des réserves à gauche de l’hémicycle
Le texte permet notamment de clarifier les règles applicables à l’entretien des cours d’eau, de faciliter l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations (Papi) et de mieux accompagner les collectivités dans la phase d’après-crise, notamment avec la création d’une réserve d’ingénierie (constituée d’agents publics territoriaux) répondant à un objectif de solidarité nationale.
À gauche de l’hémicycle, les sénateurs Hervé Gillé (Gironde-socialiste) et Ronan Dantec (Loire-Atlantique- écologiste) ont notamment exprimé leurs réserves sur l’article 2 ter (introduit à l’Assemblée) qui reconnaît a priori la RIIPM (raison impérative d'intérêt public majeur) à des actions contribuant directement à la prévention des inondations et labellisés dans un Papi, facilitant ainsi ultérieurement l’octroi d’une dérogation "espèces protégées".
"Reconnaître aux actions de prévention des inondations labellisées dans un Papi le caractère d'intérêt public majeur n'est pas une régression environnementale. La prévention des inondations mérite cette reconnaissance d'office, au même titre que d'autres politiques publiques. D'autant que les deux autres critères demeurent : il faudra toujours démontrer qu'il n'y a pas d'alternative et que la solution ne menace pas la survie de l’espèce", a insisté le ministre.
Pas non plus de régression de la consultation des maires ou des propriétaires en ce qui concerne les plans de prévention des risques naturels (PPRN), selon lui. Cette mesure - également introduite par les députés (article 4) - qui allége les conditions d’information des administrés, notamment en remplaçant l’affichage en mairie par une publication au recueil des actes administratifs, est également dans le viseur des sénateurs Hervé Gillé et Ronan Dantec, qui ont là encore soutenu en vain des amendements de suppression.
Notons qu’une autre proposition de loi transpartisane d’initiative sénatoriale -déposée en janvier dernier par Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux- qui se veut "plus complète" et entend notamment conforter le financement de la compétence Gemapi en créant un dispositif de solidarité à l’échelle des bassins versants, a été adoptée à l’unanimité au Sénat début avril (lire notre article du 8 avril 2026). Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale, mais son adoption définitive avant la fin de la législature est loin d'être assurée, car plusieurs allers-retours entre les deux chambres du Parlement seront probablement nécessaires.
