Le Sénat adopte à l'unanimité en première lecture sa nouvelle proposition de loi sur la Gemapi
Le Sénat a adopté en séance à l'unanimité ce 7 avril sa proposition de loi transpartisane "portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi)". Le texte, qui prévoit notamment un mécanisme de solidarité financière à l'échelle des bassins pour l'exercice de cette compétence, a fait l'objet de quelques amendements.
© Capture vidéo Sénat/ Hervé Gillé, Rémy Pointereau et Jean-Yves Roux
Les sénateurs ont adopté à l'unanimité en séance ce 7 avril au soir la proposition de loi "portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations" (Gemapi) qu'ils examinaient en première lecture.
Porté par Rémy Pointereau (LR, Cher), Hervé Gillé (SER, Gironde) et Jean‑Yves Roux (RDSE, Alpes‑de‑Haute‑Provence), le texte, qui s'inscrit dans la continuité de la mission flash qu'ils avaient conduite l'an dernier au sein de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, avait été modifié et approuvé par la commission des finances, le 25 mars (lire notre article).
Quelques semaines après les crues importantes qui ont frappé une grande partie de l'ouest du pays, il vise globalement à répondre aux difficultés rencontrées par les EPCI dans l'exercice de la compétence Gemapi, qui, selon l'exposé des motifs, "demeure marqué par de fortes disparités territoriales, des difficultés financières structurelles et des obstacles opérationnels persistants". Des "fragilités" qui "mettent en tension les collectivités concernées et compromettent la capacité de certains territoires à assurer un niveau de protection satisfaisant face aux risques d'inondation", soulignent les auteurs.
Solidarité à l'échelle des bassins versants via les EPTB
La taxe "Gemapi" plafonnée à 40 euros par habitant et par an constitue un levier insuffisant, pour les sénateurs. "Aujourd'hui, le système est déséquilibré, il fait peser les charges les plus lourdes sur les territoires les plus exposés et les moins peuplés, et laisse trop souvent les collectivités seules", a déploré Rémy Pointereau, coauteur du texte.
La mesure principale du texte vise à créer un dispositif de solidarité à l'échelle des bassins versants, qui reposerait principalement sur les établissements publics territoriaux de bassin - EPTB (art.2). Les EPTB pourraient ainsi élaborer des plans d'action pluriannuels d'intérêt commun (Papic) et organiseraient un "financement mutualisé" de ces projets, "de l'amont à l'aval", avec comme objectif une plus juste répartition des charges entre les collectivités.
Un mécanisme que le gouvernement a globalement soutenu, tout en se montrant réservé sur d'autres mesures contenues dans le texte. Le gouvernement s'est notamment opposé à la prorogation d'un dispositif qui permet aux collectivités de solliciter le fonds Barnier - le fonds de prévention des catastrophes naturelles - pour financer jusqu'à 80% du coût de leurs travaux de mise en conformité des digues domaniales. Le Sénat a prolongé cette disposition jusqu'en 2035, contre 2027 actuellement, le ministre de la Ruralité, Michel Fournier, jugeant la mesure "prématurée", en l'absence de "retour d'expérience".
Douze amendements adoptés en séance
En séance publique, les sénateurs ont adopté douze amendements. À l'article 1er, qui pérennise et élargit la possibilité pour les EPTB de lever une contribution fiscalisée à l'échelle du bassin pour l'ensemble des missions de la Gemapi, le délai durant lequel un EPCI à fiscalité propre ayant transféré ou délégué la compétence Gemapi à un EPTB est en mesure de s'exprimer sur la mise en place de la contribution fiscalisée, et donc de s'y opposer, a été porté de quarante jours à trois mois.
Sur proposition du rapporteur, Laurent Somon (LR, Somme), les sénateurs ont élargi le champ des collectivités et groupements de collectivités pouvant être concernés par le dispositif de solidarité financière à l'échelle des bassins versants prévu à l'article 2. Ils y ont inclus "l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités membres de l'établissement public territorial de bassin, ainsi que ceux ayant transféré ou délégué tout ou partie de la compétence Gemapi à cet établissement". À ce même article, plusieurs amendements identiques revoient les conditions selon lesquelles les agences de l'eau peuvent être sollicitées pour l'élaboration d'un Papic, en l'absence d'EPTB.
À l'initiative de Marie‑Do Aeschlimann (LR, Hauts‑de‑Seine), les sénateurs ont aussi introduit un nouvel article après l'article 2, afin de permettre au fonds Barnier de financer des études et actions ciblées sur le risque d'inondation par ruissellement, dès lors qu'elles sont inscrites dans un Papi, même si la commune ne fait pas l'objet d'un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé. L'objectif est ainsi de "faciliter la bonne intégration de cet aléa majeur dans les Papi", selon l'exposé des motifs.
Enfin, via cinq amendements identiques, les sénateurs ont supprimé l'article 6 qui prévoyait que les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi étaient nécessairement issus de leurs conseils communautaires.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale, mais son adoption définitive avant la fin de la législature est loin d'être assurée, car plusieurs allers-retours entre les deux chambres du Parlement seront probablement nécessaires. De leur côté, les députés ont adopté le 26 mars une autre proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Ce texte en navette depuis plus d'un an devra faire l'objet d'un nouvel examen au Sénat.
