Projet de budget 2027 : l'État va se serrer la ceinture

Selon les projets du gouvernement, les crédits des ministères connaîtront une hausse globale de seulement 0,4% l'an prochain. Mais quelques politiques doivent être sanctuariséess, dont la sécurité, la justice et l'écologie (y compris le fonds vert). C'est ce qu'a annoncé Bercy ce 16 juillet, quelques heures après la communication aux parlementaires des plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027. S'agissant des collectivités, le gouvernement pousse pour que soit reconduite l'an prochain la contribution au redressement des comptes publics.

Sans tenir compte de la charge de la dette et de l'effort en matière de défense, les dépenses de l'État augmenteraient l'an prochain de seulement 1,5 milliard d'euros, soit "+0,4%", selon le document fixant les plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027, ce que les experts appellent le "tiré à part". C'est "environ quatre fois moins que l'inflation", qui est attendue "à un petit peu moins de 2% en 2027", souligne le cabinet du ministre des Comptes publics, David Amiel. 

Avec des marges de manœuvre très restreintes, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a dû faire des choix drastiques en déterminant "trois priorités". D'abord, "la sécurité des Français", qu'elle soit "extérieure" ou "intérieure", un objectif qui va se traduire par l'allocation de 6,4 milliards d'euros supplémentaires aux Armées. Ensuite, la mission "Sécurités" qui prévoit le financement de l'action des policiers et gendarmes, doit croître de 0,6 milliard d'euros (+2,8%). Ce coup de pouce doit notamment permettre de "renforcer la lutte contre le narcotrafic".

Fonds vert préservé

La Justice n'est pas en reste, avec un budget qui doit atteindre 11 milliards d'euros (+0,4 milliard d'euros, soit +3,7%), ces nouveaux moyens devant "renforcer les investissements numériques pour accélérer la dématérialisation" et "réduire les délais de jugement".

Autre priorité affichée : "la jeunesse et l’éducation", avec un budget de l'enseignement scolaire en hausse de 0,8 milliard d'euros (+1,2%), ce qui toutefois ne permettra pas de compenser l'inflation. En hausse de 600 millions d'euros, le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche aurait, lui, une progression supérieure à l'inflation (+2,2 %).

Alors que le troisième épisode de canicule de l'année vient à peine de se terminer, le gouvernement prévoit une hausse de 800 millions d'euros de la mission "Écologie, développement et mobilités durables", hors contribution au service public de l'électricité. Ces moyens supplémentaires doivent être affectés au "soutien des énergies renouvelables", à "la forêt", "la protection de la biodiversité", ou encore aux "infrastructures de transport, notamment ferroviaires". Il y aura également "un renforcement des moyens en ce qui concerne le fonds vert", qui soutient les projets des collectivités en matière de transition écologique, indique l'entourage du ministre des Comptes publics. 

Crédits en baisse pour l'investissement local

Alors que, fin juin, Sébastien Lecornu estimait dans une lettre aux maires que ceux-ci devront "conduire un effort majeur de rénovation du bâti scolaire" (voir notre article) et alors que de nouvelles coupes budgétaires affectent le dispositif en 2026 (via un gel de crédits), le fonds vert devrait donc être en hausse dans le projet de budget qui sera présenté au début de l'automne.

La mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" figure aussi parmi celles qui sont épargnées, avec un plafond de crédits de 32,4 milliards d'euros (+1,1 milliard d'euros, soit +3,5%). De même que la mission "Administration générale et territoriale de l'État" qui porte notamment des crédits en faveur des préfectures et de l'organisation des élections (+0,4 milliard d'euros, soit +8,8 %).  

D'autres politiques publiques sont moins avantagées comme la mission "Relations avec les collectivités territoriales", qui finance notamment les dotations de soutien à l'investissement des collectivités. Celle-ci doit passerr de 4,4 milliards d'euros dans la loi de finances pour 2026 à 4,1 milliards dans le projet de budget pour 2027.

2,5 milliards en moins pour le Travail et l'Emploi

Mais dans le projet de budget pour 2027, l'enveloppe dite des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, qui comprend notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF), s’établirait à 53,9 milliards d'euros, en légère hausse par rapport à celle qui était prévue dans le projet de budget pour 2026 dans sa version initiale présentée en octobre 2025 (53,4 milliards d'euros de crédits de paiement). 

Dans cette esquisse de budget de l'État, l'effort le plus important est demandé à la mission "travail-emploi", dont les crédits doivent passer de 32,2 milliards à 29,4 milliards d'euros (-2,5 milliards). La décision va se traduire par un "recentrage sur les dispositifs les plus efficaces pour retrouver un emploi" et la poursuite des actions menées l'an dernier pour "lutter contre les dérives" constatées sur le compte personnel de formation", précise Bercy. Qui relativise l'impact de ces mesures. La mission "poursui[vrai]t son recentrage après une hausse qui avait été très importante pendant les années Covid".

L'effort fourni par l'État pour maîtriser les finances publiques est "important", souligne-t-on à Bercy. C'est l'État qui "s'impose l'effort le plus exigeant", ajoute-t-on. Il est en effet prévu que l'an prochain les dépenses de sécurité sociale augmentent "plus vite que l'inflation". 

L'inflation, étalon pour les collectivités

S'agissant des collectivités, le ministère de l'Économie s'attend, côté investissement, qu'elles maîtrisent leurs dépenses, en cohérence avec le début du mandat municipal. Et en ce qui concerne les frais de fonctionnement, il propose l'objectif d'une augmentation calée sur l'inflation - et est sur ce point raccord avec le rapport que lui ont remis mercredi quatre économistes (voir notre article de ce jour). A ce rythme, ces dépenses passeraient de 231,7 milliards d'euros cette année à 235,4 milliards d'euros en 2027. L'objectif ainsi proposé pour les collectivités "suppose un effort, mais moindre que celui de l’État", commente Bercy. 

Reste que le gouvernement compte mettre la pression sur les recettes des collectivités, avec l'"objectif" de leur demander de nouveau en 2027 une "contribution" à "l’effort de redressement des finances publiques". 

Les modalités de cette participation des collectivités, que Bercy dit vouloir "juste", "seront définies d’ici au dépôt du projet de loi de finances". Elles pourraient s'inspirer des propositions de la mission sur "les ressources financières locales" conduite par trois parlementaires, qui devait remettre un pré-rapport dans la soirée de ce 16 juillet, avant le rapport final prévu pour septembre.

 

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