Une mission d'experts conclut à la nécessité d'un effort budgétaire massif, dès 2027
À quelques mois à peine des discussions budgétaires liées au prochain projet de loi de finances - et la veille de la publication des "plafonds de dépenses" -, le gouvernement a rendu public mercredi 15 juillet un rapport d'économistes qui conclut à la nécessité d'un redressement massif des finances publiques, impérativement dès 2027, via peut-être une "année blanche".
© @David Amiel/ Remise du rapport de la mission sur la transparence des finances publiques à David Amiel
Les ministres de l'Économie, Roland Lescure, et de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, avaient missionné fin mai quatre économistes reconnus, "d'écoles économiques un peu différentes" pour réfléchir aux enjeux des finances publiques à horizon 2030 et plancher sur des scénarios de redressement (sur le lancement de cette mission, voir notre article du 26 mai).
Le constat : 126 milliards d'euros d'efforts seront nécessaires d'ici à 2032 pour stabiliser le taux d'endettement (rapport entre dette publique et PIB) et arrêter l'envolée des intérêts de remboursement.
La France entend toujours repasser sous les 3% du PIB en 2029, comme elle s'y est engagée auprès de la Commission européenne. Mais, à politique inchangée, ont calculé ces experts, le déficit public passerait de 5% du PIB prévu par le gouvernement cette année - Roland Lescure a déjà prévenu que ce chiffre serait "difficile à atteindre" en raison du coût de la guerre au Moyen-Orient - à 5,9% l'an prochain et 6,8% en 2030.
Toujours à politique inchangée, la dette passerait de 118,4% du PIB attendus en 2026 à 130,5% en 2030, estiment aussi Xavier Ragot (président de l'Observatoire français des conjonctures économiques), Jean-Luc Tavernier (Inspection générale des finances, ex-directeur général de l'Insee de 2012 à 2025), Xavier Jaravel (président délégué du Conseil d'analyse économique) et Natacha Valla (doyenne de l'École du management de Sciences-po).
Selon leurs calculs, la charge de la dette augmenterait de 46 milliards d'euros de 2026 à 2030, passant de 78 milliards à 124 milliards d'euros, les dépenses militaires, de 19 milliards d'euros, les dépenses de retraites, de 47 milliards, celles de santé, de 40 milliards.
"Cette mission est inédite et dresse un état des lieux objectif de ce qui nous attend si des mesures ne sont pas prises", soulignait-on mercredi dans les cabinets de Bercy : "En matière de finances publiques, l'inaction n'est pas la stabilité, mais a une trajectoire explosive pour notre dette publique."
"Coût rédhibitoire de l'inaction"
La mission préconise un ajustement budgétaire "soutenu dans la durée", mobilisant "les trois leviers" classiques : des économies dans les dépenses publiques, dans une moindre mesure une hausse des recettes et des mesures de relèvement du potentiel de croissance de l'économie française. "L'effort devra être partagé, et il serait illusoire de penser, compte tenu des montants en jeu, qu'il pourrait être concentré sur certaines catégories seulement de la population", écrit-elle. Les économistes insistent : "La volonté politique sera une condition-clef de la réussite de l'ajustement, et ce dès 2027", année électorale majeure, au cours de laquelle "le coût de l'inaction" serait "rédhibitoire".
Dans le détail, ils s'interrogent sur les indexations systématiques dont bénéficient la plupart des prestations sociales, suggérant d'envisager les conséquences qu'aurait la suspension "pour un an ou plus" de ces clauses d'indexation - les minima sociaux comme le RSA ou le minimum vieillesse seraient toutefois épargnés. "À court terme, une désindexation dans le cadre une 'année blanche' ne devrait pas être a priori exclue en 2027", avancent-ils. Une année blanche consiste on le sait à reconduire à l'identique les montants des dépenses de l'année précédente. Ce qui comprend le gel du barème de l'impôt sur le revenu, mais aussi celui des pensions de retraite et autres prestations sociales qui ne seraient pas ajustées au rythme de l'inflation.
Il est "important que des experts indépendants dressent ce constat", pour informer les politiques et les citoyens, et, qu'ainsi, "les choix qui seront faits dans les prochains mois, le soient de manière éclairée", soulignait-on mercredi à Bercy. Sachant que dès le lendemain, ce jeudi 16 juillet, étaient dévoilés les "plafonds de dépenses" prévus pour le PLF 2027 (voir notre article de ce jour).
Le rapport ne se penche pas spécifiquement sur le volet finances locales. Les économistes prévoient simplement les dépenses d’investissement des administrations publiques locales, du fait du cycle électoral pour les communes, vont connaître "une décélération en 2027-2028, suivie d’une ré-accélération en 2029-2030". Quant aux dépenses de fonctionnement des collectivités, la mission table sur une évolution "égale à la croissance potentielle" - scénario également retenu par le gouvernement.
› Le haut-commissariat au plan préconise pour sa part un effort de 140 milliards d'euros d'ici 2031Le haut-commissariat au plan (HCSP) met lui aussi en garde face au risque d'une "grave dérive" des finances publiques à politique inchangée dans les prochaines années et appelle de son côté à un effort budgétaire de 140 milliards d'euros d'ici à 2031 pour redresser les comptes, dans une note dévoilée moins de 24 heures après le rapport des économistes (deux d'entre eux figurent d'ailleurs sur la liste des experts consultés). En tenant compte de l'augmentation spontanée de certaines dépenses (prestations sociales, dépenses supplémentaires liées au vieillissement de la population etc...), la trajectoire des finances publiques françaises deviendrait "non soutenable" à horizon 2050, avertit le HCSP. Le ratio de dette par rapport au PIB atteindrait 186% du PIB en 2050, et autour de 140% du PIB à horizon 2035. "Ce sont des chiffres extrêmement élevés et évidemment extrêmement préoccupants", a estimé le haut-commissaire à la stratégie et au plan, Clément Beaune, à l'occasion d'une présentation de la note à la presse. Le haut-commissariat au plan s'est basé sur plusieurs scénarios d'évolution spontanée des dépenses (dite "tendancielle"), en tenant compte notamment de la démographie, des engagements des lois de programmation militaire, des conséquences du changement climatique... Selon le HSCP, le redressement nécessitera de conjuguer plusieurs leviers, qu'il s'agisse de baisses de dépenses ou d'augmentation des recettes. Quelle que soit l'option retenue, l'ampleur et la rapidité des efforts à réaliser pourrait "affecter la croissance voire le pacte social de façon fortement négative", selon les auteurs de cette note. Concrètement, les ajustements préconisés d'ici 2031 par une hausse de recette ou une baisse de dépense conduiraient à une perte de PIB de 2 à 2,5%. |