Projet de loi de simplification de la vie économique : l'Avicca salue les avancées en matière de mobile et de fibre
L'adoption définitive des dispositions numériques du projet de loi de simplification de la vie économique le 15 avril 2O26 a été saluée par l'Avicca. Le texte renforce les moyens de lutte contre la spéculation autour des sites mobiles et la propriété des derniers mètres de fibre optique a été clarifiée.
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Les collectivités ne doivent pas subir les conséquences des conflits d'intérêts entre les intervenants privés lors de l'installation ou du transfert d'antennes-relais entre opérateurs. C'est à partir de ce constat, identifié dès la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (Reen) de 2021, que les parlementaires ont légiféré le 15 avril 2025 à la satisfaction de l'Avicca.
Towercos sous contrôle
L'article 17 apporte des réponses concrètes. En premier lieu, la prise en compte des opérateurs d'infrastructure non-opérateurs, les "towercos", qui acquièrent et louent des emplacements accueillant des antennes mobiles. Ces acteurs doivent désormais informer le maire ou le président d'EPCI avant toute conclusion de contrat, sous peine de nullité, et joindre l'attestation d'engagement d'un opérateur de téléphonie à utiliser le site. L'Avicca insiste sur l'équilibre trouvé : la mesure protège la pérennité de la couverture sans obérer le pouvoir de négociation des collectivités sur les redevances domaniales.
Et la loi introduit la possibilité pour une collectivité d'exonérer partiellement ou totalement un opérateur de redevances d'occupation du domaine public pour renforcer sa couverture mobile, une souplesse bienvenue pour les territoires ruraux. La loi prévoit également l'avis de l'État sur les cessions immobilières communales destinées à l'édification d'infrastructures radioélectriques, et un arrêté ministériel devra désormais justifier le non-recours au partage de pylône.
Dérogations possibles à la loi Littoral
C'était une des grandes revendications des opérateurs qui dénonçaient les injonctions contradictoires sur la couverture des zones côtières. La loi introduit la possibilité de dérogations à la loi Littoral : des installations radioélectriques pourront être autorisées en discontinuité de l'urbanisation par le préfet, sous conditions cumulatives strictes. L'Avicca exprime toutefois une réserve : elle aurait préféré une démarche initiée par les collectivités plutôt qu'une règle uniforme, estimant que la diversité des littoraux méritait une approche plus modulable.
Enfin, un article 17 bis impose un délai maximal de cinq mois pour le raccordement électrique des antennes relevant d'obligations de couverture mobile, assorti d'indemnités automatiques en cas de dépassement, une disposition ajoutée par le Parlement.
La propriété des derniers mètres de fibre est clarifiée
L'article 17 ter règle pour sa part un problème juridique qui paralysait certains raccordements à la fibre optique. Faute de texte clair, rappelle l'Avicca, une interprétation conduisait à considérer chaque particulier comme propriétaire, et donc responsable, d'un segment de génie civil dont il ignorait l'existence.
La commission mixte paritaire (CMP) a mis fin à cette situation en créant un régime explicite de propriété des branchements d'adduction fibre. Pour les équipements réalisés après promulgation, la propriété revient à l'opérateur désigné ou à la collectivité gestionnaire d'un réseau d'initiative publique. Pour les infrastructures antérieures non revendiquées dans l'année suivant la publication, une présomption de propriété s'établit au profit de l'opérateur de service universel ou du RIP. Tous les transferts s'effectuent à titre gratuit. L'Avicca souligne que ce schéma rétablit la cohérence entre les différents segments de génie civil, mettant fin au morcellement des responsabilités et résolvant pour l'essentiel la question des raccordements complexes et des locaux neufs. Même s'il reste encore à traiter la sous-traitance des raccordements et leur financement, ajoute-t-elle.
Les autres dispositions numériques
Outre les antennes mobiles et la fibre, on signalera le sort de deux autres mesures numériques. L'article 15 ouvre la possibilité de qualifier un datacenter de projet d'intérêt national majeur (PINM) par décret, en fonction de son importance pour la transition numérique, la souveraineté nationale ou la transition écologique. La CMP a cependant durci les critères de qualification, désormais cumulatifs, et donné au préfet la possibilité de refuser un permis de construire dans les zones soumises à tensions structurelles sur la ressource en eau. Quant à la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), que le projet de loi initial entendait supprimer, elle a survécu à la suite de la mobilisation d'élus de tous bords.
