Datacenters : le Sénat adopte une proposition de loi allégée, renvoyant l'essentiel aux textes en cours

La proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français avait été déposée au Sénat le 17 février 2025 par le sénateur David Ros et plusieurs de ses collègues. Le texte amendé a été transmis à l'Assemblée nationale le 26 mars 2026. Son examen à l'Assemblée est désormais attendu, bien que le calendrier n'ait pas encore été précisé.

Son point de départ est un paradoxe : la France est le troisième marché européen pour les centres de données, avec 300 infrastructures représentant 715 MW de puissance installée, mais elle reste en deçà de son potentiel, selon les acteurs du secteur. Derrière le Royaume-Uni et l'Allemagne (environ 1.000 MW chacun), elle suscite pourtant un fort intérêt des investisseurs, avec 52 projets en cours de développement. Si ceux-ci aboutissaient, la puissance installée pourrait atteindre 2,3 GW d'ici 2035.

L'enjeu est à la fois économique et stratégique. Ces infrastructures représentent environ 50.000 emplois directs et indirects, génèrent d'importantes recettes fiscales pour les territoires et constituent un pilier de la souveraineté numérique nationale : localiser en France des capacités de calcul et de stockage permet de limiter la dépendance à des serveurs étrangers exposés à des législations extra-européennes. Les datacenters sont aussi indispensables à l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle, au cloud, à la cybersécurité ou encore à l'internet des objets.

La France dispose d'atouts réels pour attirer ces investissements : position géographique stratégique à la croisée des réseaux de fibre optique et des câbles sous-marins, électricité à 95% décarbonée grâce au parc nucléaire, disponibilité foncière liée aux friches industrielles, présence d'acteurs académiques et de recherche d'excellence. 

Son principal handicap demeure la lenteur des procédures administratives : deux à trois ans pour un permis de construire ou une autorisation environnementale, et de cinq à sept ans pour le raccordement au réseau électrique.

Une commission sceptique face à un texte jugé largement satisfait

Lors de sa réunion du 25 février 2026, la commission des affaires économiques, présidée par Dominique Estrosi Sassone et dont le rapporteur était Patrick Chaize (Les Républicains, Ain), avait rejeté la proposition de loi. Le rapporteur avait estimé que les enjeux soulevés – planification territoriale de l'implantation, encadrement de la consommation en eau, valorisation de la chaleur fatale, participation à la recherche et à l'innovation – étaient déjà largement couverts par l'abondant cadre normatif adopté ces dernières années, tant au niveau européen qu'au niveau national.

L'article 1^er, qui prévoyait d'intégrer des orientations stratégiques d'implantation des centres de données dans les schémas de cohérence territoriale (Scot), présentait selon Patrick Chaize une faible portée normative, cette question figurant déjà dans les documents de planification de nombreuses collectivités. L'article 2, qui visait à créer de nouvelles taxes (redevance sur l'eau, assujettissement à la taxation des locaux franciliens, taxe foncière sur les propriétés bâties), a été jugé contre-productif : la consommation d'eau des centres de données français ne représente que 0,02% des volumes prélevés pour les activités économiques, et l'introduction de nouveaux prélèvements enverrait un signal négatif aux investisseurs, en contradiction avec les messages portés lors des sommets Choose France. L'article 3 sur la valorisation de la chaleur fatale a été considéré comme satisfait par la transposition de la directive européenne sur l'efficacité énergétique, assurée par un décret du 29 décembre 2025. Quant à l'article 4, qui tendait à créer des structures privées participant au service public de la recherche, il a été jugé peu opérationnel, les opérateurs cherchant déjà spontanément à coopérer avec les universités.

Un compromis en séance publique le 25 mars 2026

Malgré ce rejet en commission, la proposition de loi a été débattue en séance publique le mercredi 25 mars 2026. Un accord a été trouvé entre le rapporteur et l'auteur du texte, aboutissant à une réécriture substantielle.

Les articles 2 et 3 ont été supprimés, les sénateurs confirmant qu'ils étaient satisfaits par les textes existants. Sur l'article 1^er, le rapporteur s'est montré favorable à son maintien, pour rappeler que les implantations de centres de données doivent se faire en concertation étroite avec les élus locaux. Ces derniers regardent parfois ces infrastructures avec suspicion, les percevant comme opaques et peu génératrices d'emplois locaux.

La mesure la plus significative adoptée en séance a consisté à intégrer dans la proposition de loi les dispositions de l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique, en attente d'inscription à l'ordre du jour des deux assemblées. Cet article prévoit d'étendre l'éligibilité au statut de projet d'intérêt national majeur (PINM) aux projets de centres de données revêtant une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale (voir notre article du 1er décembre 2025). Ce statut ouvre droit à des facilités importantes pour les porteurs de projets : dérogation espèces protégées, mise en conformité du PLU par l'État, possibilité d'exemption des quotas de zéro artificialisation nette (ZAN), repriorisation du raccordement électrique. Un sous-amendement du groupe socialiste, accepté par le rapporteur, a conditionné l'octroi de ce statut à une concertation associant étroitement les élus locaux.

Enfin, un amendement (PS) demandant un rapport gouvernemental sur la stratégie d'implantation des centres de données et sur leurs collaborations avec la recherche a également reçu un avis favorable du rapporteur.

Cap sur l'Assemblée nationale, dans l'attente d'une stabilisation du cadre

Le texte ainsi amendé a été transmis à l'Assemblée nationale le 26 mars 2026. Pour le rapporteur Patrick Chaize, la conclusion est claire : l'enjeu n'est plus de légiférer davantage, mais de faire aboutir les textes déjà en cours d'adoption et de stabiliser un cadre juridique déjà très fourni. Outre le PINM, plusieurs chantiers réglementaires sont en cours : le décret d'application de la loi Reen de 2021, qui conditionnera à partir du 1^er janvier 2027 le bénéfice du tarif réduit de l'accise sur l'électricité à des objectifs de sobriété environnementale incluant eau et chaleur fatale ; la transposition complète de la directive européenne de 2023 sur l'efficacité énergétique, qui imposera notamment un reporting environnemental et un système de notation des centres de données. Cette stabilisation normative est présentée comme une condition essentielle pour rassurer les investisseurs, dans un contexte de forte concurrence internationale.