Projet de loi protection des enfants : les 120 amendements des associations

Alors qu'une commission spéciale de l'Assemblée nationale débutait ce 30 juin 2026 l'examen du projet de loi (PJL) relatif à la protection des enfants, la Cnape, l’Unicef France et le Gepso rendent publics "120 amendements pour enfin refonder la protection de l'enfance". Estimant que "le texte soumis au débat parlementaire manque d’ambition politique", les associations portent des propositions destinées à "combler les lacunes du projet de loi" et à "engager une réforme à la hauteur des besoins des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, de leurs familles et des professionnels". Cette contribution est également signée par 11 autres réseaux associatifs du secteur (1).

Limiter l'adoption simple sans consentement parental aux enfants de plus de 13 ans 

Une vingtaine de ces amendements "visent à améliorer les 10 articles existants du projet de loi", expliquent les organisations dans leur communiqué. Sur l'adoption, elles s'opposent en particulier à la création d'un dispositif d’accueil de suppléance parentale à visée pré-adoptive pour les enfants de moins de trois ans. Et préconisent de limiter l'adoption simple sans consentement parental aux enfants de plus de 13 ans. Les associations appellent par ailleurs à "supprimer la priorité accordée à l’accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants" lors d'un renouvellement de placement par le juge. Et recommandent d'"étendre jusqu’aux 3 ans de l’enfant l’obligation de transmettre un rapport de situation tous les six mois au juge des enfants". 

Tous les autres amendements ont pour but d'enrichir le PJL, en abordant la gouvernance et le financement, les mineurs non accompagnés, les normes d'encadrement dans les établissements, l'exploitation criminelle des mineurs, les jeunes majeurs de l'ASE, "mais aussi le déclassement sans précédent des professionnels qui les accompagnent au quotidien". 

Financement, contrôles, collaboration entre acteurs de l'ASE et du handicap… 

Parmi les propositions formulées : instaurer un mécanisme compensatoire "pour que le financement de la protection de l’enfance ne dépende pas des DMTO de chaque département", mettre en place des brigades de contrôle dédiées à la protection de l'enfance au sein des préfectures, "instituer des protocoles départementaux contre la non-exécution des mesures d’assistance éducative et sur les jeunes majeurs", "affirmer le caractère obligatoire" des dépenses relatives aux actions de prévention spécialisée et de soutien à la parentalité, "garantir une durée minimale d’accompagnement des jeunes majeurs de 12 mois" et de "24 mois pour les jeunes en situation de handicap", poursuivre l'encadrement du recours à l'intérim, "instaurer un projet partagé d’accompagnement de l’enfant, conjoint aux acteurs de l’enfance protégée et du handicap intervenant auprès d’enfants à multiples vulnérabilités".

La Cnape, l’Unicef France et le Gepso lancent également un appel à la "vigilance" concernant les "annonces gouvernementales intervenues à la suite de l'affaire Lyhanna". Si ces organisations admettent que "l’indignation est légitime et l’urgence d’agir incontestable", elles appellent à ne pas brouiller les messages. Il s'agit pour elles de bien séparer ce qui relève de la "refonte de la protection de l'enfance" et les mesures judiciaires – notamment les peines pour les violeurs en série sur mineurs – qui auraient selon elles davantage vocation à être inscrites dans la proposition de loi (PPL) dite "intégrale" sur les violences sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants (voir notre article). Auditionnés ce jour par la commission spéciale, les ministres Stéphanie Rist et Gérald Darmanin devraient dévoiler le contenu de la lettre rectificative du PJL, qui pourrait être présentée ce mercredi 1^er juillet 2026 en conseil des ministres. 

(1) L'Anmecs, l'Anpaej, l'ANPF, le Cnaemo, le CNDPF, la Fenaah, la Fenamef, la Fn3S, la FNCP, la FNLV et l'Unapp.