Traitement judiciaire des violences sexuelles : une nouvelle version du projet de loi sur la protection de l'enfance en préparation

Les députés porteurs d'une proposition de loi (PPL) "visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants" ont rencontré le Premier ministre ce 15 juin 2026. En présence de sept ministres (Intérieur, Travail, Éducation, Justice, Santé, Relations avec le Parlement, Égalité femmes-hommes), la réunion était organisée en réponse à l'émotion nationale suscitée par la mort dans le Gers de Lyhanna, 11 ans, alors que le principal suspect, déjà visé par plusieurs plaintes et signalements pour violences sexuelles, n'avait jamais été entendu par des enquêteurs. 

Le 15 juin au soir, des manifestations se sont tenues devant le ministère de la Justice à Paris et plusieurs tribunaux de France, à l'appel d'associations réclamant également la mise à l'agenda parlementaire de cette "loi intégrale". 

Mieux prévenir les violences et protéger les victimes

Déposé en décembre 2025 et composé de 79 articles, ce texte est co-signé par plus de 160 députés (socialistes, mais aussi issus d'autres partis de gauche, du centre et de la droite) et soutenu par la présidente de l'Assemblée nationale. Il vise à appréhender ces violences de façon globale, à mieux les prévenir, à protéger plus efficacement les enfants – notamment lorsque l'un des parents est mis en cause -, à faciliter le parcours judiciaire des victimes de violences sexuelles y compris par la création d'une juridiction spécialisée en matière de violences sexistes et sexuelles. 

La PPL prévoit l'organisation d'un "entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle" destiné à "dépister toute forme de violence". Mais aussi la mise en place, par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), d'un dispositif de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs. Le texte comporte encore des dispositions relatives au rôle des soignants, afin d'encourager ces derniers – en les protégeant d'éventuelles répercussions – à effectuer des signalements dès lors qu'ils suspectent des faits de violence. 

Une nouvelle version du projet de loi Protection de l'enfance en préparation 

La ministre de la Santé Stéphanie Rist a déclaré, le 12 juin 2026 sur France 2, travailler actuellement avec les professionnels de santé sur le processus de signalement – faut-il le rendre obligatoire ou simplement le simplifier ? – et sur des mesures de protection des soignants eux-mêmes. Ce sujet pourrait intégrer la nouvelle version du projet de loi (PJL) du gouvernement sur la protection des enfants (voir notre article). Selon la ministre, le PJL devra être à nouveau présenté en conseil des ministres pour que l'examen au Parlement démarre comme prévu à la mi-juillet. 

Le gouvernement entend également prévoir un délai maximal de trois mois pour les actes d'enquête concernant les crimes sur enfants et renforcer les peines pour les violeurs en série sur mineur. 

Le Premier ministre "a pris la mesure de la situation et la mesure des attentes exprimées", a indiqué à l'issue de la réunion la députée PS Céline Thiébault-Martinez, à l'origine de la PPL dite "intégrale". Sébastien Lecornu aurait avancé que les moyens ne seraient "pas un obstacle", alors que le coût des mesures contenues dans le texte s'élèverait à près de trois milliards d'euros. Il aurait promis aux députés de les associer à d'éventuelles mesures réglementaires, après réception d'un avis du Conseil d'État sur la PPL "intgrale" et parallèlement à l'examen du PJL. 

Des avancées sur le repérage mais "un retard notable" sur le judiciaire, pour la Ciivise 

Les signataires de la PPL transpartisane ne veulent toutefois pas d'un "texte à la découpe" et espèrent un examen de leur texte à l'automne, a souligné la députée EPR Julie Delpech. Ils sont soutenus par des associations telles que Face à l'inceste, dont la présidente Solène Podevin a déploré auprès de l'AFP l'absence d'une "politique publique transversale" de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. "La publication d'un décret ou d'une circulaire ne suffit pas, il faut en mesurer" les effets concrets, réagissait-elle, ce lundi 15 juin, à la publication par la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) d'un bilan de l'action du gouvernement. 

Deux ans et demi après les 182 recommandations qu'elle a formulées, la Ciivise salue des "avancées significatives" en matière de repérage et de prévention mais déplore "un retard notable" en matière de traitement judiciaire, indiquant que "seuls 3 % des agresseurs sont condamnés (1% en cas d'inceste)" et que "plus de 6 plaintes sur 10 sont classées sans suite". La Commission demande au gouvernement de "passer à la vitesse supérieure" et recommande "un arbitrage rapide sur les mesures législatives encore en discussion".