Protection de l'enfance : promulgation de la loi systématisant la présence d'un avocat aux côtés du mineur

La loi "visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance" a été publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026. "En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat", prévoit-elle. Cela à compter du 6 janvier 2027, conformément au texte voté par les sénateurs en mai 2026 puis validé par les députés le 1^er juillet dernier. Cette date d'entrée en vigueur avait fait l'objet de vifs débats, entre des parlementaires partisans d'un démarrage au plus tôt et le garde des Sceaux alertant sur le délai nécessaire pour que les juridictions s'organisent (voir notre article). 

La désignation d'un avocat, sur demande du juge ou par le mineur lui-même, intervient "dès l'ouverture de la procédure", selon la loi. L'assistance du mineur par un avocat dans ce cadre est "intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle". La loi précise également que le juge conserve la possibilité de désigner un administrateur ad hoc "dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388-2" du Code civil – c'est-à-dire lorsque "les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux". Le mode d'articulation entre les deux intervenants – avocat et éventuel administrateur ad-hoc – n'est pas précisé.

L'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants démarre par ailleurs ce 15 juillet 2026 en séance plénière de l'Assemblée nationale, à partir d'une version largement retravaillée par les députés de la commission spéciale.