Protection des enfants : les députés démarrent leurs travaux sur un texte "rectifié" par le gouvernement

Comme annoncé par le gouvernement, le conseil des ministres a adopté le 1^er juillet une lettre rectificative au projet de loi (PJL) sur la protection des enfants, après publication de l'avis du Conseil d'État sur ces ajouts. 

Lettre rectificative : une mesure de transparence pour le périscolaire 

Pour mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels, de nouvelles mesures visent à "accélérer la conduite des enquêtes et durcir la répression", selon le compte rendu du conseil des ministres. Il s'agit de : fixer un délai maximal de trois mois pour réaliser les actes essentiels d'une enquête relative à un crime sexuel sur mineur et auditionner la personne mise en cause ; faire encourir aux violeurs en série sur mineurs de moins de 15 ans la réclusion criminelle à perpétuité ; exclure les auteurs d'infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit.

La lettre rectificative renforce par ailleurs le dispositif de prévention en prévoyant "un régime de contrôle préfectoral des accueils de mineurs aujourd'hui non couverts par une réglementation particulière" – les accueils périscolaires étant particulièrement visés – et en instaurant "l’obligation de communiquer aux responsables légaux de chaque enfant l’identité des professionnels intervenant à son contact dans le cadre des activités périscolaires". Cela pour "renforcer la confiance des familles" et pour "faciliter le signalement de tout comportement préoccupant". Cette mesure de transparence "s’ajoute à la création d’une liste noire, véritable fichier 'd’interdits d’École' pour ceux qui ont porté atteinte à des mineurs", a commenté Edouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, sur les réseaux sociaux. 

Quant au contrôle d'honorabilité dont l'élargissement était déjà prévu dans le texte initial, il pourrait être étendu aux accompagnateurs de certaines sorties scolaires, notamment à la piscine ou en cas de nuitée, a précisé le ministre lors de son audition par les députés.  

Adoption définitive de la PPL systématisant la présence d'un avocat auprès de l'enfant protégé   

A noter que, ce 1^er juillet 2026, les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi (PPL) visant à "assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance", dans une version conforme au texte voté par les sénateurs fin mai (voir notre article) – ce qui devrait permettre une entrée en vigueur en janvier 2027. 

Alors que le PJL sera examiné à partir du 15 juillet 2026 à l'Assemblée nationale, "nous comptons sur les parlementaires pour son examen rapide et efficace", a indiqué le Premier ministre. La commission spéciale de l'Assemblée nationale a démarré, dès le 1er juillet, l'examen des près de 1.000 amendements déposés sur le texte. La veille, lors des auditions des trois ministres en charge – Stéphanie Rist, Gérald Darmanin et Edouard Geffray – par cette commission spéciale, les principaux points d'achoppement avaient déjà pu émerger. 

Délaissement parental et adoption simple sans consentement : un débat de fond

Principal point de crispation : l'article 2, prévoyant d'accélérer la procédure de délaissement parental et de faciliter l'adoption simple sans consentement parental pour les plus jeunes. "Le délaissement, c'est quelque chose de complexe qui, d'un point de vue éthique, nécessite beaucoup de précautions, beaucoup de formation", a souligné Marianne Maximi (LFI). "Malheureusement, aujourd'hui, les professionnels qui ont à mesurer le délaissement en un an n'y arrivent pas. Donc en six mois, je ne vois pas comment cela sera possible", a-t-elle ajouté à l'adresse de la ministre des Familles. "L'intérêt supérieur de l'enfant commande d'éviter aussi bien une instabilité prolongée qu'une rupture familiale prématurée", avait également estimé un peu plus tôt, devant le garde des Sceaux, la députée RN Sophie Blanc. 

L'accélération de la procédure et la création d'un dispositif de suppléance parentale, cela "ne veut pas dire l'abandon de la responsabilité parentale mais ça va permettre, pendant l'accompagnement parental, d'avoir quand même un lien d'attachement et d'éviter que, en deux-trois ans, les enfants aient pu faire quatre, cinq foyers d'accueil différent", a justifié Stéphanie Rist. Selon elle, "c'est un équilibre qui permet de redonner tout un projet de vie stabilisé à l'enfant tout en accompagnant les parents". 

"Sur ce sujet, on n'est pas en avance" mais là "ça va un peu vite", avait exprimé Florence Dabin, vice-présidente de Départements de France, le 17 juin lors de son audition par la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale. Celle qui préside le GIP France enfance protégée aurait préféré qu'un échange éclairé de données scientifiques, entre tous les acteurs concernés, puisse se tenir sur ce sujet particulièrement complexe. 

Auditionnée également le 17 juin par la délégation aux droits des enfants, Monique Limon, présidente du Conseil national de l'adoption (CNA), avait indiqué que, "globalement", le CNA "salue la valorisation de l'adoption simple". Monique Limon soulignait toutefois que "tous les enfants ne sont pas adoptables" et appelait à certaines clarifications de l'article 2, dont la nécessité de "préciser l'articulation entre le dispositif justement de suppléance parentale et le placement en vue de l'adoption de l'enfant". Et insistait sur "la question de la formation des professionnels, de l'information, de la préparation et de l'accompagnement des familles assurant une suppléance parentale", autant de "préalables indispensables à l'effectivité et à la réussite de cette nouvelle mesure". 

A quel juge confier l'ordonnance de sûreté de l'enfant ? 

Si la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant (à l'article 6), remplaçant l'ordonnance de placement provisoire, est globalement saluée par les députés, un débat a émergé sur le fait que cette ordonnance ait été rattachée au juge des enfants (JE), et non pas au juge aux affaires familiales (JAF) comme cela était en particulier demandé par la Civiise. Le garde des Sceaux explique que le JE a vocation à suivre l'enfant dans la durée, à la différence du JAF, mais il se dit ouvert à des évolutions, par exemple au fait de "donner au procureur de la République le soin de choisir qui il saisit", entre le JE et le JAF. 

"Pas le grand soir de la protection de l'enfance"

Si d'autres dimensions du texte, sur les tiers dignes de confiance ou le contrôle des antécédents judiciaires des personnes au contact des enfants, semblent relativement consensuelles, la double question des moyens et de la portée générale du PJL a été au cœur des débats. "Ce projet de loi, aussi attendu soit-il, ne constitue pas le grand soir de la protection de l'enfance", a déploré Constance de Pélichy (Liot), considérant que le texte ne répond ni à la question des moyens attribués aux départements ni au manque d'attractivité des métiers du secteur. La députée évoque encore l'affaiblissement de la pédopsychiatrie, de la médecine scolaire, de la protection maternelle et infantile (PMI) ou encore de la prévention spécialisée. 

La ministre Stéphanie Rist a défendu l'idée d'une "refondation" de la protection de l'enfance se matérialisant par différentes "briques" dont fait partie ce PJL. Elle cite d'autres chantiers conduits par le gouvernement, dont la mise en place d'un parcours coordonné renforcé pour la santé des enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), un travail en cours de la Haute autorité de santé (HAS) sur les normes et taux d'encadrement en protection de l'enfance, le développement d'un système d'information national pour consolider le pilotage de la protection de l'enfance ou encore les deux expérimentations en cours en Gironde et dans le Var ayant "vocation à être généralisées" si l'efficacité est démontrée.