Raccordement des installations d’énergies renouvelables : une PPL adoptée au Sénat pour désengorger les files d’attente

Après son rejet en commission, la proposition de loi portée par le sénateur du Lot-et-Garonne Michel Masset (RDSE) visant à désengorger les files d'attente de raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité a malgré tout été adoptée, en première lecture, au Sénat, grâce au compromis proposé par le rapporteur  Yves Bleunven (Morbihan/UC).

Le diagnostic fait consensus : la gestion des files d'attente - selon la règle du "premier arrivé, premier servi" -, aujourd'hui, ne fonctionne pas, notamment du fait de la présence de projets qui ne verront jamais le jour. C’est le cas pour le parc solaire, lequel a plus que triplé depuis 2020, générant des goulots d’étranglement dans certains territoires. "Pour les réseaux de distribution, il faut une autorisation pour entrer dans une file d'attente. Mais quelque 10% des projets [photovoltaïques] entrés en file d'attente ne voient jamais le jour. Enedis est capable d'en retirer quelques-uns, mais cela ne suffit pas. Pour RTE, l'entrée en file d'attente est conditionnée à un niveau minimal de maturité, qui doit être prouvé chaque année ; mais des projets fantômes bloquent ces files", explique le rapporteur. Dans certaines zones géographiques, les capacités de raccordement prévues par les schémas régionaux du raccordement du réseau des énergies renouvelables (S3REnR), élaborés par RTE, sont quasiment toutes attribuées, soit physiquement, soit administrativement à travers la réservation dans la file d'attente. "Par analogie, c'est comme aller au restaurant et se voir refuser une table au motif qu'elles sont toutes réservées alors que beaucoup de tables sont vides…", appuie-t-il. D’après Enedis, plusieurs régions sont concernées par ces saturations, comme la Nouvelle-Aquitaine - la région de Michel Masset - ou le Centre-Val de Loire. Ce phénomène est notamment dû au succès rencontré par le guichet ouvert, dit "S21", qui ouvre droit, pour toute installation éligible, à un soutien de l'État, sans candidature préalable à un appel d’offres. Le manque de probité de certains acteurs économiques est également en cause quand ces derniers vendent des installations dans des zones déjà saturées. Le risque financier repose alors sur les agriculteurs qui attendent le raccordement pour rentabiliser leurs investissements, et il en est de même pour les collectivités territoriales.

Désaccord sur les solutions proposées 

Pour l'auteur de la proposition de loi, le corps préfectoral serait  le mieux à même de tenir compte des intérêts des territoires. L'article 28 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper) prévoit déjà une exception au principe de traitement non discriminatoire avec intervention du préfet dans la priorisation, mais uniquement pour les demandes de raccordement en soutirage - c’est à dire en consommation - pour des projets de décarbonation dans de grandes zones industrielles, et pour lesquels le délai de raccordement est supérieur à 5 ans. "Toutefois, sa mise en oeuvre pose des difficultés : elle est chronophage et est source de contentieux", relève le rapporteur. De son côté, RTE a engagé une réforme pour passer au principe "premier prêt, premier servi". Une consultation publique a été lancée pour lui permettre de faire des propositions à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avant octobre prochain.

Pour conforter cette démarche, le rapporteur a proposé en séance un amendement de réécriture de l’article 1er de la proposition de loi. Il renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables. L’objectif est double. D'abord, sécuriser le dispositif sur le plan juridique. Le décret en Conseil d'État serait rédigé à la lumière des critères définis par la CRE, en s'appuyant sur la consultation publique et la réflexion conduite par RTE. Ensuite, conduire le gouvernement à préciser ses orientations en matière de politique énergétique et d'aménagement du territoire. "Est-il opportun de fixer les critères de sélection par décret en Conseil d'État ? Cela rigidifie la procédure - et l’allonge", s’est interrogée en séance la ministre déléguée à l’énergie, Maud Bregeon. Le vrai sujet, selon elle, "c’est le périmètre de la proposition de loi". "La course au raccordement est un problème à résoudre, tant les enjeux sont nombreux : data centers, sites hyper électro-intensifs... Le plan d'électrification présenté par le Premier ministre ne passe aucun de ces sujets sous silence, puisqu'il permettra à RTE de faire du surbooking sur ses postes sources. À moyen terme, RTE objectivera ses files d'attente pour en retirer les projets fantômes - un nouveau système entrera en vigueur dès juin prochain. (…) Pour autant, vous cantonnez la réflexion aux énergies renouvelables, alors qu'il y a des difficultés sur l'ensemble des producteurs et consommateurs. La solution doit être globale", a-t-elle insisté, avant de donner un avis de sagesse sur ce texte, "au tout début de son parcours législatif".  

L’article 2 a quant à lui été retranché du texte. "L’instauration d'une étude exploratoire systématique risquerait d'allonger le délai de raccordement et d'encombrer les services d'études des gestionnaires de réseaux. Ces études, rapidement obsolètes, n'apporteraient aucun bénéfice aux porteurs de projets", a expliqué le rapporteur pour soutenir son amendement de suppression.

Enfin, le Sénat a renommé, par cohérence, l'intitulé du texte  : "proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité". Car ce sont bien toutes les catégories d’installations de production d’énergies renouvelables qui sont concernées et non la seule production d’énergie solaire comme le laissait penser le titre initialement.