Accélération des procédures : un décret introduit un nouveau régime dérogatoire pour le contentieux environnemental

Un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets est paru ce 22 avril. Le ministre délégué à l’Industrie, Sébastien Martin, avait annoncé la semaine dernière, cette nouvelle réforme des règles de recours devant les juridictions administratives, avec l’objectif "d'accélérer les implantations d’entreprises" pour soutenir l'effort de réindustrialisation du pays, en renforçant l'attractivité du territoire et en accélérant la réalisation des investissements. 

On en retrouve d’ailleurs la genèse dans l’étude fraichement publiée par le Conseil d’État sur le contentieux environnemental, et notamment sur les autorisations relatives aux projets stratégiques. A la demande du gouvernement, le Conseil d’État a examiné les divers régimes contentieux applicables aux autorisations de projets susceptibles d’être qualifiés de stratégiques, notamment en matière environnementale, afin d’identifier les mesures permettant de simplifier ce cadre juridique et d’accélérer le traitement des recours dirigés contre de telles autorisations, dans le respect du droit au recours et de l’office du juge. Il observe que depuis plusieurs années, le législateur et le pouvoir réglementaire ont introduit de nombreuses dérogations à la procédure contentieuse de droit commun (cas des éoliennes ou de certains projets agricoles), et souligne que ces différents régimes pourraient faire l’objet d’une harmonisation autour d’un régime dérogatoire unique applicable à tous les projets qualifiés de stratégiques. 

C’est l’objet du présent décret qui introduit - à l'article R.311-5 du code de justice administrative - "un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale", relève la notice. Il concerne les projets contribuant à des objectifs définis au titre du développement des énergies décarbonées ou de raccordement électrique (éolien terrestre, photovoltaïque, géothermie, hydroélectricité, méthanisation, décisions prises en application de l’article 28 de la loi APER, etc.), des infrastructures de transports (faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique et d’un montant de plus de 5 millions d’euros HT), des opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, au encore au titre de la souveraineté économique et industrielle (projets d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale notamment) et de la souveraineté alimentaire (projets agricoles relatifs aux installations d’élevages, de la nomenclature IOTA). Les recours en cause relèveront de la compétence des cours administratives d’appel, en premier et dernier ressort. Et celles-ci devront statuer dans un délai de dix mois. Le texte transpose en outre aux décisions relatives aux projets stratégiques un régime proche de celui prévalant en droit de l’urbanisme, exigeant du demandeur qu’il notifie, spontanément et à peine d’irrecevabilité, son recours à l’auteur de la décision litigieuse et à son ou ses bénéficiaires. 

Les porteurs de projet pourront désormais saisir la justice si un recours est jugé "abusif", a annoncé le ministre délégué chargé de la Transition écologique Mathieu Lefèvre lors d'une table ronde, à laquelle ont participé de nombreux chefs d'entreprise, à Montluçon à l'occasion d'un Conseil des ministres décentralisé (lire notre article de ce jour). "Cette faculté n'était pas possible" jusqu'à présent et cette notion "est qualifiée par la justice administrative" car certains recours sont portés par des personnes "très éloignées" du projet, a-t-il précisé à l'AFP, prenant l'exemple d'opposants obtenant gain de cause tout en habitant parfois "à 500 km d'un projet".

Le ministre a également insisté sur la nécessité de se passer de la Commission nationale du débat public (CNDP) pour certains "gros projets" : "nous souhaitons également engager une réforme du permitting et de la consultation du public, en excluant notamment les projets industriels du champ de la CNDP, ce qui est un vecteur législatif", a-t-il souligné.

Un gain de temps "d’au moins un an"?

Le gouvernement espère réduire "d'au moins un an" les délais de traitement des recours contre les projets notamment industriels, en supprimant un niveau de juridiction. 

Mais pour l'avocat spécialiste du droit de l'environnement, Arnaud Gossement, interrogé par l’AFP, cette mesure "ne produira pas nécessairement l'effet recherché" : car d'une part "le délai moyen de jugement des recours par les cours administratives s'est allongé de 3% de 2015 à 2025 et est de 11 mois 18 jours". Et d'autre part, car "la cour saisie peut aussi annuler l'autorisation du projet" et dans ce cas "l'industriel ne disposera plus que du pourvoi devant le Conseil d’Etat". L'avocat rappelle également  que "cette réforme a déjà été menée en 2018 et 2021 pour l'éolien terrestre et en mer avec un succès très mitigé" et que "le risque contentieux demeure élevé pour ces projets".

La mesure doit entrer en vigueur au 1er juillet. Un bilan de cette réforme sera par ailleurs dressé d'ici le 1er juillet 2030, notamment au regard des conséquences sur l'activité des juridictions. Le Conseil d’État suggérait dans son étude de mettre en œuvre ce nouveau régime unique pour une durée limitée et d’évaluer ses effets dans l’intervalle.