Refonte de la REP Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment : le cadre réglementaire en consultation

Comme l’avait annoncé le ministre délégué chargé de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, les projets de textes - un  décret et un arrêté portant cahier des charges - mettant en œuvre la refonte de la REP Produits et matériaux de construction du bâtiment (PCMB) viennent d’être mis en consultation publique. Cette phase s’étalera jusqu’au 19 mai prochain pour une mise en œuvre effective du dispositif au 1er septembre (mais une entrée dans le dur en 2027). 

Le gouvernement avait d’ores et déjà levé le voile sur les grands axes de la réforme il y a quelques mois (lire notre article du 20 février 2026). Et le ministre en a livré, début avril, les derniers éléments lors d’un déplacement à Vendôme sur le site de gestion de déchets du syndicat mixte ValDem (lire notre article), après une dernière consultation informelle avec les acteurs de la filière. 

Les associations de collectivités qui ont invité jusqu’au bout du processus le gouvernement à améliorer son arbitrage n’ont pour l’heure pas encore réagi. Notons également qu’une proposition de loi transpartisane dédiée à "un modèle alternatif" de refondation de la filière PCMB, portée par les députés Stéphane Delautrette, Véronique Riotton et Anne-Cécile Violland en cohérence avec les travaux réalisés par le trio d’élus sur le sujet, sera présentée à la presse ce 28 avril. 

Concentration des moyens financiers sur les matériaux "non matures"

Concrètement, les textes distinguent les matériaux "dits matures", dont la collecte et le traitement ne nécessitent pas d’être soutenus par les éco-organismes pour être développés - les inertes, c'est-à-dire le métal et le bois auxquels s’ajoutera le plâtre à compter de 2027 - et les matériaux "non matures" (laine de verre, plastique, huisseries, membranes bitumeuses…), qui nécessitent le soutien des éco-organismes pour en améliorer la gestion. A la clef un coût de la REP qui devrait être divisé par deux à l'horizon 2028, en passant de 900 à 450 millions d’euros. La progressivité en ce qui concerne la distinction des matériaux matures et non matures prévoit que jusqu’au 31 décembre 2026, les déchets matures continuent d’être pris en charge au niveau des points d’apports de déchets.  

Le cahier des charges est modifié pour réviser les objectifs de collecte, rendus opposables et ciblés sur les déchets non matures, et introduire des objectifs pour les territoires d’outre-mer. En ce qui concerne la partie recyclage et valorisation, les objectifs pour les matériaux non matures sont fixés pour 2027 et 2030 et une étude est demandée pour proposer une trajectoire permettant d’atteindre des objectifs équivalents en outre-mer. 

Des objectifs spécifiques à certains flux de déchets non matures sont par ailleurs définis, ainsi que des objectifs indicatifs de recyclage sur le territoire national. Une étude annuelle est également prévue pour évaluer les quantités de déchets matures collectés et valorisés. En cas de non atteinte des objectifs, les éco-organismes doivent prévoir une enveloppe, appelée enveloppe à la performance, utilisée pour lever les freins à l’augmentation des performances. Le montant de cette enveloppe est calculé en fonction de l’écart constaté entre les performances et les objectifs fixés.

Maillage territorial revu

Sa définition sera organisée à l’échelle départementale sous l’égide des conseils régionaux, en concertation avec les collectivités territoriales, les opérateurs de gestion de déchets, les représentants des entreprises du bâtiment et les distributeurs de PMCB. En l’absence de définition d’un maillage territorial par le conseil régional, l’éco-organisme propose un projet de maillage qu’il doit soumettre à l’accord du conseil régional, avec l'objectif d'un temps de parcours de l'ordre de 15 minutes. Le cahier des charges précise la hiérarchie à respecter entre les installations de collecte à inclure dans le maillage.

Pour la prise en charge des déchets, il est prévu que les éco-organismes puissent limiter leur soutien aux points de maillage. Ils sont tenus de procéder à la signature des contrats avec les collectivités en charge du service public de gestion des déchets "dans un délai ne pouvant excéder 3 mois à compter de la transmission de la demande". Le maillage des détenteurs ménagers repose sur les installations gérées par les collectivités territoriales et les distributeurs volontaires. Les éco-organismes peuvent limiter les soutiens aux déchets des ménages pris en charge au niveau des déchetteries publiques à compter de 2028 en l’absence de mesures prises par la collectivité visant à ne plus accepter les déchets des professionnels dans leurs installations. 

Pour les déchets issus des catastrophes naturelles ou accidentelles, les éco-organismes reprennent sans frais les déchets de PMCB, y compris les déchets matures.

Le cahier des charges prévoit également les conditions de déploiement progressif dans les zones blanches dans lesquelles les éco-organismes doivent établir des contrats de transition qui "déterminent les modalités et le calendrier de déploiement de nouveaux points de reprise". Dans ces zones, les éco-organismes sont tenus de proposer et mettre en œuvre des services de reprise de déchets de PMCB en tout point du territoire, auprès des entreprises du bâtiment qui massifient leurs déchets et de ne pas appliquer le plafond prévu pour les déchetteries publiques. Un bilan semestriel est en outre demandé aux éco-organismes sur l’avancement de l’établissement du maillage. 

Notons aussi que la prise en charge des déchets intervient désormais au premier point de massification, le transport depuis les chantiers est exclu, sauf dans le cadre du déploiement du maillage dans les zones blanches.

Visibilité de neuf mois sur les barèmes des éco-contributions 

Le ministre a suivi une autre demande forte de la Fédération française du bâtiment : des délais de prévenance de neuf mois sont prévus pour les éco-organismes entre la publication et la mise en application de leurs barèmes d’éco-contributions, ainsi que pour l’information des opérateurs concernant la modification des barèmes de soutien pour la gestion des déchets. 

En dehors des territoires d’outre-mer, les éco-organismes pourvoient ou couvrent les coûts de la collecte séparée et du traitement des déchets non matures et versent un soutien financier forfaitaire fixé à 2 euros/t pour les opérations de tri et de traçabilité pour les déchets matures. Dans les territoires d’outre-mer, les éco-organismes pourvoient ou couvrent les coûts de la collecte séparée et du traitement pour l’ensemble des déchets du bâtiment. 

En revanche, aucun élément supplémentaire n’est fourni à ce stade sur la création du fonds alimenté par des éco-contributions et géré par l’Ademe pour financer le traitement des dépôts sauvages.