Éco-organismes : des députés appellent à la création d'une commission d'enquête

Le constat d'un bilan au mieux "en demi-teinte" des éco-organismes et plus largement des filières de la responsabilité élargie des producteurs (REP) est tout sauf nouveau, tracé encore il y a peu par des parlementaires (lire notre article du 9 octobre 2025, celui du 30 juin 2025 ou celui du 30 mai 2024), des fonctionnaires (lire notre article du 22 juillet 2024) des associations (lire notre article du 29 janvier 2024, celui du 7 février 2024, celui du 12 avril 2024 ou encore celui du 12 juin dernier) ou la Cour des comptes (lire notre article du 25 février 2020). Au point même qu'Amorce avait, un temps, menacé d'assigner l'État (lire notre article du 24 janvier 2025).

Pour autant, pour les députés Manon Bouquin (Hérault, RN), Charles Fournier (Indre-et-Loire, écologistes) et Anne-Cécile Violland (Haute-Savoie, Horizons), qui viennent de plancher à leur tour sur le sujet pour le compte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée, ces différents travaux "n'épuisent pas le sujet et montrent au contraire qu'il y a matière à l'approfondir". Aussi recommandent-ils, au terme de leurs propres travaux, la création d'une commission d'enquête "spécifiquement consacrée à l'analyse du fonctionnement des éco-organismes" et ce, afin "d'apporter un éclairage nouveau sur les questions soulevées par les rapports réalisés depuis 2024".

Des défauts des éco-organismes déjà bien documentés

Les trois parlementaires dressent d'ores et déjà un certain nombre de critiques, bien connues des spécialistes, parmi lesquelles :

- une gouvernance des éco-organismes défaillante. Les rapporteurs observent que les conseils d'administration de ces derniers sont "composés exclusivement de metteurs sur le marché […] en position de juges et parties", que l'influence des comités de parties prenantes instaurés par la loi Agec demeure "limitée" ou encore que "la multiplication des filières REP et des éco-organismes conduit à une prolifération d'instances de gouvernance complexifiant excessivement le paysage institutionnel" ;

- un pilotage de l'État diffus et manquant de consistance. Les députés mettent en exergue l'intervention de plusieurs services de l'État dans la gouvernance des filières REP aboutissant à un "éclatement des responsabilités" ou encore une commission inter-filières REP ("Cifrep") dépassée par "le nombre et la complexité des dossiers". Ils dénoncent à leur tour un recours aux sanctions limité", en pointant notamment des sanctions pour non-atteinte des objectifs "peu dissuasives", non sans relever au passage que "la fixation d'objectifs parfois techniquement ou financièrement irréalises, sans clarification suffisante des responsabilités en cas de non-atteinte, fragilis[e] les éco-organismes et rédui[t] l'impact environnemental recherché" ; 

- des risques d'abus de position dominante ou de dépendance économique du fait de la position dominante des éco-organismes, dont "neuf présentent une situation de monopole", tout en relevant que "la multiplication des éco-organismes au sein d'une même filière" n'est pas sans poser difficulté également ;

- un résultat final qui fait toujours défaut, tant en amont – "sur les filières REP historiques, les mises sur le marché ont globalement augmenté depuis 2010" – qu'en aval – "la filière du réemploi demeure aujourd'hui marginale" du fait de "la priorité de fait accordée au recyclage" ;

- des dommages collatéraux sur les collectivités territoriales. Reprenant le plaidoyer d'Amorce, les parlementaires notent que ces dernières "continuent d'assurer la gestion de volumes significatifs de déchets relevant des filières REP", avec "des soutiens versés par les éco-organismes [qui] ne couvrent qu'une part marginale des coûts réels" induits, quand elles ne sont pas contraintes d'acquitter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets relevant des filières REP non pris en charge par ces dernières. Les rapporteurs précisent toutefois au passage que "la montée en puissance des filières REP ne saurait exonérer les collectivités de leurs propres obligations en matière de performance" ;

- ou encore des éco-contributions "dont l'efficacité et l'équité restent à consolider" et ce, d'autant que ces dernières "ont fortement augmenté ces dernières années et continueront à croître dans les années à venir" (2,4 milliards d'euros d’éco-contributions collectées en 2023 et des projections atteignant 7 milliards d’euros à l’horizon 2029, selon la lettre de mission visant à réformer la gouvernance, la régulation économique et le fonctionnement des éco-organismes adressée à plusieurs inspections par la Première ministre Élisabeth Borne le 8 janvier 2024).

Des pistes de corrections d'ores et déjà tracées

Plus encore, les parlementaires dressent d'ores et déjà un certain nombre de recommandations pour remédier aux maux précédemment décrits. Ils proposent ainsi :

- outre une révision de la gouvernance des éco-organismes, une "gouvernance simplifiée et équilibrée" des filières, en renforçant la contribution des parties prenantes, que ce soit via la constitution de comités de parties prenantes "au niveau de chaque filière" (proposition de l'Ademe) ou via la transformation de ce comité en un "conseil de la stratégie industrielle comprenant un collège d’acteurs spécifiques à chacune des filières REP, et doté d’avis contraignants", conseils promus par le rapport Riotton-Delautrette (lire notre article du 30 mai 2024). Des instances qui interviendraient "en complément ou en substitution de la Cifrep".

- une clarification de la gouvernance administrative. Dans le détail, ils proposent de "rééquilibrer les rôles" entre la direction générale de la prévention des risques (DGPR) – qui définit aujourd'hui le cadre réglementaire et les cahiers des charges, délivre les agréments et exerce le contrôle et le pouvoir de sanction – et la direction générale des entreprises, qui en l'état "cosigne les agréments et rend un avis sur le cahier des charges sans en être signataire".

Ils suggèrent également d'adapter davantage les cahiers des charges des éco-organismes aux spécificités de chacune des filières, tout en préconisant dans le même temps "de dépasser les logiques strictement sectorielles et de raisonner à l'échelle inter-filières, notamment par la mutualisation de certains outils, tels que les dispositifs de fonds de réemploi et de réparation".

Ils estiment encore que l'action publique gagnerait à privilégier des mécanismes incitatifs, favorisant l'adhésion des acteurs, plutôt qu'un recours exclusif aux sanctions", non sans avoir pourtant préalablement jugé souhaitable d'améliorer les modulations des éco-contributions qui feraient aujourd'hui la part belle aux bonus "plus fréquemment et plus rapidement attribués que les malus" ;

- ou encore la promotion de la consommation durable auprès des consommateurs, grâce à des leviers tels que la "tarification incitative ou la consigne". Deux outils jusqu'ici guère prisés par les collectivités.