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Environnement - Réforme de l'autorité environnementale : le décret est paru

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Aménagement et foncier

Présenté en Conseil des ministres le 27 avril (lire notre article ci-contre), le décret réformant l'autorité environnementale en matière d'évaluation environnementale est paru au Journal officiel du 29 avril. Le texte prévoit une réforme de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d'urbanisme relevant du champ de l'évaluation environnementale en confiant la compétence d'autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Pour l'exercer, chaque mission régionale bénéficiera de l'appui d'agents du service régional chargé de l'environnement qui instruiront les dossiers et seront alors placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale. Il confie également à ces missions régionales la fonction d'autorité environnementale pour les projets faisant l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) lorsqu'ils ne relèvent pas de la formation d'autorité environnementale du CGEDD. Les délais de délivrance des décisions et avis de l'autorité environnementale demeurent inchangés.
Le nouveau texte modifie aussi le décret relatif au CGEDD. Il prévoit tout d'abord que les missions régionales ont compétence pour exercer la fonction d'autorité environnementale pour des projets, plans, programmes et documents d'urbanisme. Il détermine également la composition de ces missions régionales. En métropole, à l'exception de la Corse, la mission est composée de membres permanents et de deux membres associés nommés en raison de leur bonne connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Dans les départements et les régions d'outre-mer ainsi qu'en Corse, la mission est composée d'un membre associé et d'au moins un membre permanent. Le texte s'applique aux demandes d'avis et d'examen au cas par cas présentées à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement à compter du lendemain de sa publication.

A.L.

Référence : décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale, J.O. du 29 avril 2016, texte n° 5. 
 

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