Refus de revalorisation de la branche de l'aide à domicile : les acteurs dénoncent une décision "aux conséquences graves"

Au Journal officiel du 19 mars 2026, un arrêté de la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées acte le non-agrément de l'avenant 72 à la convention collective de la branche associative de l'aide à domicile (BAD), avenant qui aurait permis d'augmenter les rémunérations des professionnels pour prendre en compte les revalorisations du Smic de novembre 2024 et de janvier 2026. 

Dans un communiqué du 20 mars 2026, l’USB-Domicile – les employeurs associatifs que sont Adédom, ADMR, FNAAFP/CSF, UNA – a fait part de son incompréhension face à cette décision "aux conséquences graves pour les services à domicile non lucratifs". Cette décision intervient en outre deux jours après le 17 mars, journée nationale des aides à domicile, où l'Union aurait espéré davantage de "reconnaissance". Sur cet accord pourtant qualifié de "conforme à la politique de lutte contre les rémunérations conventionnelles inférieures au Smic, et contre le tassement des grilles de rémunération", la ministre a "[suivi] l’avis défavorable de Départements de France", indique l'USB-Domicile.  

Cette demande de revalorisation est "légitime", mais "la situation financière des départements est terriblement dégradée", expliquait Olivier Richefou, président du groupe de travail "Grand âge" de Départements de France, interrogé par Localtis en septembre dernier à l'issue du refus d'agrément d'un avenant équivalent. Cette décision est en lien avec la position de principe de l'association d'élus de ne plus accepter de nouvelles charges qui ne soient compensées par l'État (voir notre article).

Départements de France ne s'est pas exprimé sur ce nouveau refus d'agrément. Le président PS du département de Seine-Saint-Denis a en revanche jugé de son côté cette décision "incompréhensible, injuste et irresponsable". Dans son communiqué du 24 mars 2026, Stéphane Troussel alerte notamment sur le risque de paupérisation des aides à domicile. 

"Il s’agit du troisième refus consécutif depuis février 2025, après le rejet des avenants 66 et 68. La branche s’apprête ainsi à traverser une quatrième année sans revalorisation effective de ses minima conventionnels" dans un contexte de progression du Smic, indique la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap), dans un communiqué du 26 mars 2026. Cela alimente selon elle le "décrochage structurel" des grilles salariales de la BAD qui a été "documenté par l’Inspection générale des affaires sociales". 

Dénonçant un renvoi des responsabilités entre État et départements et considérant que "les pouvoirs publics assument d’aggraver la situation déjà critique des services d’aide à domicile", l’USB-Domicile annonçait qu'un nouvel avenant serait proposé dès le 24 mars 2026 aux organisations syndicales. Et alertait "solennellement" : "Il ne pourra y avoir ni 'plan Grand Âge', ni virage domiciliaire ambitieux sans un investissement réel dans les services à domicile."