Rejets de PFAS dans l'eau : les modalités de la redevance dédiée en consultation

Les textes réglementaires relatifs à la redevance spécifique pour pollution de l’eau par les polluants éternels ou PFAS sont bien dans les starting-blocks. Pour rappel, la loi n°2025-188 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS, promulguée en février 2025, et dont le député écologiste Nicolas Thierry avait été à l’initiative, prévoit notamment une redevance que doivent payer les industriels rejetant des PFAS dans l'eau, de 100 euros pour cent grammes. Le ministère de la Transition écologique vient de soumettre à consultation publique (jusqu’au 8 mai prochain) le projet de décret et d’arrêté dédié. 

Mais comme l’avait d’ores et déjà annoncé Bercy quelques jours en amont du lancement de la phase de consultation (lire notre article) la mise en place de la redevance est reportée de six mois supplémentaires à septembre 2026. Ce chantier concernant la redevance pollueur-payeur est en réalité en attente depuis l’automne. Le gouvernement a revu sa copie et acté dans la partie recettes du budget de l'Etat, une entrée en vigueur de la redevance dès le 1er mars 2026… avant d’en modifier une nouvelle fois le calendrier. 

"Ce nouveau report décidé par Matignon est inacceptable. Il offre un cadeau fiscal de plusieurs millions d’euros aux industriels responsables de la contamination éternelle de nos rivières et de nos nappes phréatiques", s’est indigné François Veillerette, porte-parole de Générations Futures, dans une lettre adressée au Premier ministre.  

Environ 200 usines concernées

Le projet de décret retient une liste de 28 PFAS : les 20 substances suivies dans le cadre de la directive européenne relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) et 8 supplémentaires, dont parmi les PFAS à chaîne ultra-courte, l’acide trifluoroacétique (TFA). 

L’assiette de la redevance correspond à la masse annuelle de PFAS rejetée dans l’eau, calculée selon "le principe du flux net". "La redevance ne vise pas à taxer la pollution historique : l’exploitant peut déduire les concentrations de PFAS déjà présentes dans l’eau qu’il prélève avant son processus industriel, sous réserve de justification par des mesures", relève le ministère. Les données issues des campagnes de mesures des rejets aqueux de certaines ICPE constituent donc la base du calcul initial : "les campagnes réalisées dans ce cadre peuvent être utilisées pendant une durée de cinq ans pour l’établissement de la redevance", précise-t-il.

La fréquence de surveillance sera proportionnée à la masse annuelle de PFAS rejetée : entre 100g et 2kg par an c’est une campagne de mesure quinquennale ; entre 2kg et 10kg par an, une surveillance trimestrielle ; au delà de 10 kg par an, une surveillance mensuelle. Au delà du seuil de 2kg  de PFAS rejetés par an, les exploitants sont soumis à un dispositif d’auto-surveillance obligatoire. Les campagnes d’analyse réalisées dans le cadre de la campagne nationale pourront également être utilisées pour déterminer la fréquence de surveillance applicable. 

Les premières estimations issues de cette campagne (à laquelle ont participé environ 3.400 établissements) indiquent qu’environ 200 établissements dépasseraient le seuil d’assujettissement de 100g par an, dont une vingtaine au delà de 2 kg. 

La surveillance pourra être interrompue lorsque les substances ne sont pas détectées "après trois mesures représentatives successives". 

Possible abattement

Pour encourager la mise en place de solutions techniques de réduction des rejets, un abattement forfaitaire de 80% pourra être appliqué lorsque les effluents subissent un traitement efficace des PFAS dans une station dédiée située en dehors de l’installation assujettie. Pour les substances autres que le TFA, cet abattement est applicable lorsque le traitement repose sur l’un des procédés suivants : osmose inverse, résines échangeuses d’ions, charbon actif.

Le texte précise aussi les modalités d’assujettissement lorsque les rejets transitent par des réseaux industriels ou de stations d’épuration privées pour éviter les doubles comptages. Enfin, une exonération spécifique est prévue pour les stations d’épuration dont l’unique activité industrielle consiste en l’épuration des eaux.