Rejets de PFAS dans l'eau : les modalités de la redevance fixées par décret

Les textes réglementaires - un décret et un arrêté - relatifs à la redevance spécifique pour pollution de l’eau par les polluants éternels ou PFAS omniprésents dans l'industrie et la fabrication d'objets de grande consommation sont parus ce 27 juin. 

Il aura fallu presque un an et demi pour concrétiser cette mesure qui figure dans la loi n°2025-188 visant à protéger la population des effets délétères pour la santé des PFAS, promulguée en février 2025 (lire notre article). Ce texte prévoit notamment une redevance, que doivent payer les industriels rejetant des PFAS dans l'eau, de 100 euros pour cent grammes. 

Ce chantier concernant la redevance pollueur-payeur est en réalité en attente depuis l’automne dernier. Le gouvernement a revu sa copie et inscrit dans la partie recettes du budget de l'État, une entrée en vigueur de la redevance dès le 1^er mars 2026… avant d’en modifier une nouvelle fois le calendrier. Une consultation publique sur les projets de textes réglementaires a été organisée en avril dernier laissant augurer un report d’application de six mois supplémentaires, au 1^er septembre 2026, "pour garantir la sécurité juridique" de cet outil incitatif, selon Bercy. 

28 PFAS ciblés

Sur les milliers de molécules existantes au sein de cette famille, le décret retient une liste de 28 PFAS : les 20 substances suivies dans le cadre de la directive européenne relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) et 8 supplémentaires, dont, parmi les PFAS à chaîne ultra-courte, l’acide trifluoroacétique (TFA). 

L’assiette de la redevance correspond à la masse annuelle de PFAS rejetée dans l’eau, calculée selon "le principe du flux net". "La redevance ne vise pas à taxer la pollution historique : l’exploitant peut déduire les concentrations de PFAS déjà présentes dans l’eau qu’il prélève avant son processus industriel, sous réserve de justification par des mesures. Les données issues des campagnes de mesures des rejets aqueux de certaines ICPE (réalisées conformément à l’arrêté du 20 juin 2023) constituent donc la base du calcul initial : les campagnes réalisées dans ce cadre peuvent être utilisées pendant une durée de cinq ans pour l’établissement de la redevance. 

Le périmètre des installations concernées reprend les rubriques déjà visées par l’arrêté de 2023 de façon à ne pas imposer de nouvelles campagnes d’analyses en dehors de celles déjà prévues. Pour Générations futures, le dispositif est donc "taillé sur mesure pour l’industrie". "De nombreux établissements susceptibles d’émettre des PFAS sont ainsi exemptés de toute redevance. 

La liste des substances taxables exclut par ailleurs plusieurs composés pourtant identifiés lors des campagnes réglementaires de surveillance : le 8:2 FTSA, dont l’inclusion est recommandée par l’Anses, le 8:2 FTAB, le 6:2 FTSaAm, le 6:2 FTOH, le 8:2 FTOH et le C6O4", pointe l’ONG. 

Environ 200 usines concernées

La fréquence de surveillance sera proportionnée à la masse annuelle de PFAS rejetée : entre 100g et 2kg par an, c’est une campagne de mesure quinquennale ; entre 2kg et 10kg par an, une surveillance trimestrielle ; au-delà de 10kg par an, une surveillance mensuelle. Au-delà du seuil de 2kg de PFAS rejetés par an, les exploitants sont soumis à un dispositif d’auto-surveillance obligatoire. 

Les campagnes d’analyse réalisées dans le cadre de la campagne nationale pourront également être utilisées pour déterminer la fréquence de surveillance applicable. Les premières estimations issues de cette campagne (à laquelle ont participé environ 3.400 établissements) indiquent qu’environ 200 établissements dépasseraient le seuil d’assujettissement de 100g par an, dont une vingtaine au-delà de 2 kg. 

La surveillance pourra être interrompue lorsque les substances ne sont pas détectées après trois mesures représentatives successives. "Le seuil de déclenchement de l’autosurveillance obligatoire (trimestrielle ou mensuelle) a été fixé au niveau le plus élevé autorisé par la loi : 2 kg/an. Le législateur avait pourtant permis de l’abaisser jusqu’à 500 g/an", déplore également Générations futures. 

Des dispositions transitoires s’appliquent en outre pour l’année 2026. L’atteinte du seuil d'autosurveillance sera appréciée à partir des données des campagnes de mesures effectuées entre 2022 et 2025. Lorsque ce seuil est atteint, l'obligation d'autosurveillance s'appliquera à compter du 1^er septembre 2026. Pour les quelque 200 ICPE relevant du seuil inférieur, la base imposable sera égale à quatre douzièmes des quantités annuelles résultant d'une campagne de mesures effectuée entre 2022 et 2025 ou, à défaut, en 2026.

Possible abattement

Pour encourager la mise en place de solutions techniques de réduction des rejets, un abattement forfaitaire de 80% pourra être appliqué lorsque les effluents subissent un traitement efficace des PFAS dans une station dédiée située en dehors de l’installation assujettie. Pour les substances autres que le TFA, cet abattement est applicable lorsque le traitement repose sur l’un des procédés suivants : osmose inverse, résines échangeuses d’ions, charbon actif.

Si le prélèvement servant à calculer la taxe, avant abattement, se fait en amont du traitement, la disposition reste critiquée par le député écologiste Nicolas Thierry, à l'origine de la loi. Il y voit "un cadeau réglementaire aux industriels", qui bénéficient d'un "abattement automatique de 80%" sur la "simple installation d'un système de traitement, sans qu'ils aient à démontrer que leurs rejets ont effectivement diminué dans les mêmes proportions". "Si les rejets ne sont pas effectivement réduits, au bout de la chaîne, ce sont les citoyennes et citoyens qui en supporteront le coût sur leur facture d'eau", a-t-il déclaré à l'AFP.

Le texte précise aussi les modalités d’assujettissement lorsque les rejets transitent par des réseaux industriels ou de stations d’épuration privées pour éviter les doubles comptages. Enfin, une exonération spécifique est prévue pour les stations d’épuration dont l’unique activité industrielle consiste en l’épuration des eaux.

La redevance Monsanto dans les limbes

Le délégué général d’Amorce, Nicolas Garnier, a fait ses calculs : "entre 3 et 4 milliards d'euros" seraient nécessaires, en englobant tous les polluants. Dans le détail, 1 milliard pour aider le monde agricole à changer ses pratiques, 1 milliard pour traiter les PFAS et les métabolites, 1 milliard pour moderniser les stations d'épuration et 1 milliard pour les autres pollutions. Soit une augmentation de 30% de la facture d'eau pour les consommateurs "si l'on ne met pas en place un financement pollueur-payeur", relève-t-il. Il préconise d'aller "chercher Monsanto, Bayer et les autres pour financer les traitements des PFAS et des métabolites de pesticides". 

Mais les espoirs du réseau Amorce de voir avancer le sujet dans le cadre du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ont rapidement été balayés. Si certaines avancées positives avaient été enregistrées en commission à l’Assemblée nationale, l’examen en séance plénière (lire notre article) a finalement conduit à des reculs significatifs sur la gouvernance de l’eau, la protection des captages et l’application du principe pollueur-payeur. L’article 8 ter relatif à la création d’une redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés ("redevance Monsanto") a été intégralement supprimé. 

Et il est peu probable que le Sénat qui discutera à son tour du texte à partir du 29 juin la réintroduise. C'est même tout le contraire. Les associations nationales de collectivités locales, représentantes des services publics de l’eau, fédérations professionnelles, associations d’experts, associations de consommateurs, ONG environnementales et personnalités du secteur de l’eau ont ainsi fait part par communiqué de leurs craintes de voir de nouvelles régressions introduites sur ce volet par les sénateurs.