Relance de l’hydroélectricité : un texte décisif arrive à l’Assemblée nationale

C’est un texte attendu sur l’hydroélectricité qui sera examiné en séance ce 3 février à l’Assemblée nationale, pour sortir de la situation de blocage liée à deux précontentieux opposant la France et la Commission européenne depuis plus de dix ans sur le régime concessif et pour relancer les investissements dans les barrages hydroélectriques français. Une sortie de crise dont les jalons ont été posés par la mission sur les modes de gestion et d'exploitation des installations hydroélectriques conduite par les députés Marie-Noëlle Battistel (Soc.,Isère) et Philippe Bolo (Dem, Maine-et-Loire), à l’origine de cette proposition de loi, qui vient d’obtenir, ce 28 janvier, le feu vert de la commission des affaires économiques. 

Dans la foulée de leur rapport remis début mai, des négociations ont été menées avec la Commission européenne pour aboutir à un accord de principe à la fin de l’été 2025 (lire notre article). Une clôture des deux précontentieux - l’un lié à l’absence de remise en concurrence des concessions échues (2019) et l’autre portant sur la position jugée dominante d’EDF (2015) - est à portée de main si les autorités françaises adoptent une réforme du régime juridique des installations hydroélectriques aujourd’hui principalement exploitées sous le régime de la concession (plus de 340 installations concernées). Pour rappel, les ouvrages appartiennent à l'État qui en confie l'exploitation à un concessionnaire pendant une durée définie par contrat. Toute concession, lorsqu'elle arrive à échéance, doit normalement être mise en concurrence. Ce que la France refuse de faire.

L’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire et la première source d'électricité renouvelable en France. Cette paralysie juridique est donc préjudiciable au secteur "avec des conséquences très concrètes, de suspension et report de nombreux projets de modernisation et d'extension des installations, d'augmentation de puissance, etc.", alors "qu’au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités serait à mettre en service d’ici 2035 au regard des besoins de notre mix électrique", a relevé la rapporteure du texte, Marie-Noëlle Battistel. 

Le texte défendu devant les députés propose d’exploiter une première piste : passer d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique. La réforme s’opèrera sans cession des ouvrages et des installations, qui demeureront la propriété de l’État. Un droit réel, associé à un droit d’occupation domaniale, sera attribué, pour soixante‑dix ans, aux concessionnaires actuels. 

Une fiscalité et des prélèvements spécifiques au nouveau régime d’autorisation sont introduits. Et notamment par un barème adapté de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) de façon à garantir aux collectivités territoriales un maintien des recettes issues de l’exploitation des installations hydroélectriques de plus de 4.500 kilowatts au niveau de celles perçues avant la crise énergétique de 2022. 

L’autre remède doit répondre aux exigences en matière d’accès au marché de l’hydroélectricité. Le texte prévoit ainsi qu’au moins 40% des capacités hydroélectriques nationales seront accessibles aux concurrents d’EDF, avec un volume fixé à 6 gigawatts les dix premières années. Des enchères concurrentielles seront lancées après l'approbation de leurs modalités par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ce système n'est pas sans rappeler le mécanisme décrié de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Les députés LFI, RN et écologistes s'y sont opposés en vain, l’ensemble de leurs amendements de suppression (de l’article 12) ayant été rejetés. "Nous refusons de livrer une énergie stratégique financée par les Français depuis des générations aux règles du marché", a déclaré le député RN Lionel Tivoli, rapporte l’AFP. Cela "se fera au prix de plus de spéculation, qui sera payé soit par EDF, soit par les consommateurs", a regretté le député LFI Matthias Tavel. La rapporteure elle-même a concédé qu'elle se "serait bien passée" de cette mesure. Mais "c'est bien une condition fondamentale posée par la Commission européenne pour confirmer son accord". Sur ce volet, un seul amendement a été concédé en commission au groupe LFI visant à garantir que le prix de réserve en-dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu ne peut pas être inférieur au coût de production, afin de ne pas exposer EDF à des ventes à perte.