Réouverture des équipements sportifs : les élus locaux veulent voir leur responsabilité écartée

Dans une lettre à la ministre des Sports, l'Association nationale des élus en charge du sport souhaite une clarification du rôle des maires dans la réouverture des équipements sportifs. Elle demande qu'une loi exonère les élus de leurs responsabilités civile et pénale en cas de contamination au Covid-19.

Alors que la ministre des Sports a dévoilé le 30 avril devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le plan de déconfinement dans son domaine (lire notre article ci-dessous), des interrogations et des inquiétudes subsistent sur les responsabilités et le rôle des élus locaux et des exploitants dans le cadre de la réouverture des équipements sportifs. Pour tenter d'obtenir des réponses, l'Andes (Association nationale des élus en charge du sport), par le biais de son président Marc Sanchez, a adressé le 4 mai un courrier à Roxana Maracineanu.
On le sait désormais, à l'exception des sports collectifs et des sports de contact, les activités sportives en plein air dans les espaces ouverts autorisés vont pouvoir reprendre à partir du 11 mai, avec pour principe une distance de dix mètres entre chaque pratiquant en mouvement (cycliste, coureur à pied) et une surface de quatre mètres carrés par personne pour toute pratique statique. 
L'Andes fait d'abord remarquer qu'"il doit en principe appartenir aux exploitants (collectivités ou opérateurs privés) d’ouvrir ou non leurs établissements dès la levée du confinement", et que "cette décision dépendra de leur capacité à assurer des conditions d’hygiène et sanitaires adaptées, et à faire respecter les protocoles et contraintes fixées aux utilisateurs".

Répondre sans délai

Toutefois, note l'association d'élus, "l’article 8 du décret [n°2020-293 du 23 mars 2020] a autorisé le préfet 'à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites […]". Parallèlement, poursuit l'Andes, "le Conseil d’Etat a jugé le 17 avril dernier [dans une ordonnance relative à un arrêté du maire de Sceaux visant à imposer le port d'un masque dans sa commune, ndlr] que les exécutifs locaux ne pouvaient prendre au titre de leur pouvoir de police générale 'des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l'État'".
Face à ces prescriptions, l’Andes "souhaite que soit clarifiée la possibilité pour les maires, en relation avec les exploitants, de venir règlementer au niveau de leur territoire le fonctionnement des équipements sportifs pendant toute la période d’urgence sanitaire, en pouvant autoriser ou refuser l’accueil des usagers en fonction des moyens humains et des capacités d’accueil, indépendamment des mesures prises par le préfet du département, ce afin de répondre sans délai à une situation particulière dictée par l’urgence". La raison de cette position ? La crainte de la mise en jeu de la responsabilité pénale des élus et des exploitants. 
En la matière, l’article 121-3 du Code pénal prévoit une responsabilité pour mise en danger de la vie d’autrui en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou de faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré. 

Une notion "particulièrement floue"

Or, selon l'Andes, "cette notion de faute caractérisée est particulièrement floue et n’est appréhendable qu'a posteriori". C'est pourquoi elle demande qu’un texte législatif, qui s'appliquerait à tous les équipements et espaces sportifs terrestres (publics, en gestion déléguée ou privée, extérieurs ou intérieurs, d’accès gratuit ou payant) puisse être pris "dans les meilleurs délais". Texte pour lequel l'association propose la rédaction suivante : "La responsabilité civile ou pénale des exploitants d’équipements sportifs ne peut être engagée à raison de toute poursuite trouvant sa cause dans une contamination au virus du covid-19 en lien allégué avec l’ouverture desdits équipements."
Le Sénat a adopté le 4 mai un amendement au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui pourrait répondre à cette demande (voir notre article de ce jour). Celui-ci édicte que "nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire […], soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus […], soit causé ou contribué à causer une telle contamination". Une prescription assortie d'exceptions : la responsabilité pénale pourra être engagée si les faits ont été commis intentionnellement, par imprudence ou négligence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative de l'État ou en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative prise en application de l'état d'urgence sanitaire ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Il est à noter que cet amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement et pourrait être rejeté par les députés.
La ministre des Sports, quant à elle, a prévu un nouveau point d’étape d’ici au 2 juin pour évaluer, notamment, les modalités de reprise des pratiques sportives en salles et des disciplines qui nécessitent un contact. Une circulaire ministérielle, une instruction aux préfets et un guide relatif à l’accueil du public dans les équipements sportifs sont également attendus.

 

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