Réseaux de chaleur et de froid : les nouveaux critères d’efficacité se précisent

La directive Efficacité énergétique (DEE) - révisée en 2023 dans le cadre du paquet législatif "Fit for 55" -, déjà partiellement transposée par la dernière loi Ddadue du 30 avril 2025, a fait l’objet d’une ordonnance (n° 2025-979 du 14 octobre 2025) pour compléter cette démarche (lire notre article du 15 octobre 2025). Y est notamment introduit un critère d’efficacité des réseaux de chaleur et de froid, et ce à partir de la part des énergies renouvelables et de récupération pour le chaud et d'un seuil maximal d'émissions de gaz à effet de serre pour le froid. Un décret (n° 2025-1382 du 29 décembre 2025) a été publié en toute fin d’année pour en préciser certaines modalités, en particulier concernant les plans locaux "chaleur et froid" intégrés aux plans Climat Air Energie Territoriaux-PCAET (lire notre article du 7 janvier 2026). Un arrêté est encore attendu.

C’est précisément l’objet d’un projet de texte relatif aux réseaux de chaleur et de froid "efficaces" soumis à consultation publique par le ministère de la Transition écologique jusqu’au 31 juillet prochain. Il s’agit de cerner la notion de réseaux de chaleur et de froid "efficaces", sur laquelle s’adosse à compter de l’année 2026 le dispositif du classement automatique des réseaux de chaleur et de froid. Notons que la chaleur issue des pompes à chaleur (PAC) peut être considérée comme une énergie renouvelable sous réserve du respect de critères minimaux d’efficacité qui sont également fixés par le projet d’arrêté ministériel. 

Pour définir la période de référence à retenir pour l’appréciation du taux d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur et pour l’appréciation des émissions de gaz à effet de serre des réseaux de froid par unité de froid livré, le projet d’arrêté s’appuie sur la période de référence en vigueur jusqu’en 2025 pour le classement automatique des réseaux de chaleur, prévue par l’arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. Concernant les autres modalités de calcul du taux d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur et des émissions de gaz à effet de serre des réseaux de froid, le texte renvoie à la publication sur le site internet du ministère d’un guide rédigé avec la Fédération professionnelle des entreprises de services pour l’énergie et l’environnement (Fedene).

Plan quinquennal d’amélioration

L'élaboration d’un plan quinquennal d’amélioration de la performance énergétique sera nécessaire pour les réseaux "non efficaces" de plus de 5 MW. "Il est proposé de calculer cette puissance en additionnant les puissances thermiques installées de toutes les installations de production de chaleur ou de froid qui alimentent le réseau, à l’exception des installations de secours pour ne pas augmenter artificiellement cette valeur", explique la notice de consultation. Le texte distingue en outre les modalités d’approbation des plans d’amélioration selon la nature du réseau. Pour les réseaux publics, il prévoit que la collectivité territoriale compétente sur les réseaux de chaleur ou de froid approuve les plans d’amélioration. Et ce en cohérence avec le II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales qui permet à un schéma directeur d’un réseau de chaleur ou de froid, élaboré par cette collectivité, de valoir plan d’amélioration. Pour les réseaux privés, le préfet de région approuve ce plan d’amélioration dans un délais de deux mois. L’exploitant du réseau, en parallèle, sera tenu d’informer la collectivité territoriale de l’approbation de ce plan, et le tiendra à sa disposition.

L'entrée en vigueur du texte est fixée (rétroactivement) au 1^er janvier 2026, à l’exception des dispositions relatives aux modalités d’approbation des plans d’amélioration, qui s’appliqueront le lendemain de la publication de l’arrêté.