Ruralité : près de 4.500 communes classées en "FRR+"
La réforme des zones de revitalisation rurale est enfin achevée avec la parution jeudi 10 juillet du décret fixant les modalités de désignation des zonnes "France ruralités revitalisation +". C'est-à-dire le deuxième étage du dispositif, qui cible les communes rurales les plus vulnérables compte tenu de leur trajectoire sur plus de dix ans, en matière démographique, d'emploi et de ressources. Sur cette base, un arrêté désigne les 4.468 communes retenues, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
© Aurélie Roudaut/ Le village de l'Huelgoat dans le Finistère est classé FRR+
Il aura fallu plus d’un an pour que la réforme des zones revitalisation rurales (ZRR) soit parachevée. En effet le décret instituant les zones "France ruralités revitalisation plus" (FRR+) et l’arrêté classant ces communes nécessitant un coup de pouce supplémentaire sont parus au Journal officiel, le 10 juillet. Au total quelque 4.468 communes appartenant à 67 départements figurent ainsi en FRR+. Le département le mieux loti est la Haute-Marne, avec 310 communes, suivi de la Nièvre (290), de l’Aisne (275), de l’Yonne (245), de la Creuse et de l’Indre (180), du Cher (176) ou encore de l’Aube (170)…
Pour rappel, la réforme prévoyait deux niveaux d’intervention. Tout d’abord le niveau de base dit "FRR socle" entré en vigueur au 1er juillet 2024 pour 17.800 communes (voir notre article du 20 juin 2024), mais qui a fait couler beaucoup d’encre : le niveau intercommunal ou par bassin de vie retenu ayant conduit à exclure un certain nombre de communes jusqu’ici classées, il a fallu les repêcher au printemps dernier. C’est pourquoi 2.000 communes non officiellement en FRR continuent de bénéficier des mêmes droits jusqu’au 31 décembre 2027 (voir notre article du 16 avril).
Trajectoire défavorable entre 2009 et 2020
Pour les communes connaissant plus de difficultés, le niveau FRR+ a été imaginé. Ces zones "ciblent les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien de l'État doit être renforcé", rappelle le décret qui entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2025. Elles doivent tout d'abord faire partie des 17.800 communes déjà classées en FRR socle et ont ensuite été sélectionnées "sur la base d'un indice synthétique tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi" sur la période 2009-2020, dans leur intercommunalité ou bassin de vie. Contrairement au zones FRR socle pour lesquelles ces trois critères avaient été calculés en valeur absolue, il s’agit bien ici de prendre en compte une trajectoire défavorable.
"Sont classées en zone France ruralités revitalisation 'plus' les communes rurales au sens de la grille communale de densité de l'Insee, situées en zone France ruralités revitalisation (…), et présentant les indices synthétiques les plus faibles parmi ceux retenus à l'échelle de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leur bassin de vie", indique le décret. Une fois ces indices calculés,"le nombre de ces communes est égal au quart des communes situées en zone France ruralités revitalisation", est-il précisé. Cette écriture semble davantage convenir aux associations d’élus. Une première version du décret avait été rejetée par le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) au motif qu’il donnait trop d’importance à la sous-densité par rapport aux ressources et que la notion de "bassin de vie" de l’Insee ne correspondait pas forcément aux réalités vécues par les maires. Finalement, une nouvelle mouture avait été adoptée à l’unanimité au mois de mai. Bertrand Hauchecorne, maire de Mareau-aux-Prés (Loiret), mathématicien, qui a travaillé avec le gouvernement à la correction de ces modes de calcul – pour le compte de l’Association des maires de France et de l’Association des maires ruraux de France - est aujourd’hui satisfait de cette réécriture, même si tout n’est pas parfait. Il s’agissait de "corriger une faute originelle", rappelle-t-il, celle d’être parti de la maille intercommunale au lieu de la maille communale, ce qui a donné un dispositif "un peu bancal". Quant à la notion de "bassin de vie" de l’Insee, "personne n'en a la visibilité, elle n’est pas prégnante dans l’esprit des élus", maintient-il.
Une assiette à préciser
Ayant pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux, le classement en FRR confère des exonérations aux entreprises, professions libérales médicales ou paramédicales, les organismes d’intérêt général… Pour les collectivités, il ouvre droit à des majorations de dotations (la DGCL fournit le détail). En FRR+, l’assiette de ces avantages sera élargie, mais le décret ne précise pas comment. À noter que les communes doivent délibérer pour qu'ils soient mis en oeuvre.
Cette réforme concrétise le plan France ruralités lancé en 2023, dont le gouvernement vient de tirer un bilan positif lors d’un comité interministériel aux ruralités à Mirecourt (Vosges), annonçant la poursuite des financements "à moyens constants" (voir notre article du 20 juin). Mais à l'approche du budget 2026, des inquiétudes se font entendre sur l’avenir du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) qui permet de financer des postes de chefs de projets, notamment pour les programmes Villages d'avenir ou Petites Villes de demain (voir notre article du 8 juillet).
| Références : décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation "plus", arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation "plus", JO du 10 juillet 2025. |
