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Asile / Enfance - Saisi en référé, le Conseil d'État refuse de suspendre le fichier des MNA

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par
Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
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Social

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France

Le juge des référés du Conseil d'État rejette le recours déposé par une vingtaine de grandes associations contre le décret du 29 janvier 2019 mettant en place les nouvelles modalités d'évaluation des mineurs non accompagnés ainsi qu'un fichier biométrique.

Dans une ordonnance du 3 avril, le juge des référés du Conseil d'État rejette le recours déposé par une vingtaine de grandes associations - Unicef France, l'Uniopss, le Secours catholique, la Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, la FAS, mais aussi la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature (voir notre article ci-dessous du 1er mars 2019) - contre le décret du 29 janvier 2019 "relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes" (voir notre article ci-dessous du 1er février 2019). Cette décision du Conseil d'État intervient quelques jours après celle du Conseil constitutionnel qui a rejeté, le 21 mars, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les examens radiologiques osseux comme élément de détermination de l'âge réel d'une personne se présentant comme mineur non accompagné, ou MNA (voir notre article ci-dessous du 22 mars 2019).

Devant le Conseil d'État, les requérants faisaient valoir que les dispositions du décret "organisent le fichage de mineurs à d'autres fins que celle de leur protection" et "portent gravement atteinte aux droits des enfants". Des arguments écartés par le juge des référés, qui considère qu'il n'existe "pas de doutes sérieux" sur la légalité du décret qui justifieraient une suspension en référé. Pour mémoire, le juge des référés n'est pas supposé traiter l'affaire au fond, même si sa position est généralement suivie lors de cet examen au fond. Aussi, dans un communiqué commun du 4 avril, les associations se disent-elles toujours "déterminées à mettre fin à ce qui constitue une atteinte grave aux droits de l'enfant". Elles entendent également continuer "de dénoncer le fichage de mineurs à d'autres fins que celles liées à leur protection". Enfin, les signataires disent espérer qu'une (nouvelle) "question prioritaire de constitutionnalité puisse être présentée au Conseil constitutionnel contre l'article de loi qui a introduit cette disposition dans le code des étrangers et du droit d'asile, pour enfin reconnaître qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit".

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