Sécurité nationale : deux décrets facilitant les dérogations environnementales et d'urbanisme en consultation
Pris en application de la loi actualisant la programmation militaire, ces textes comptent plusieurs dispositions intéressant les collectivités, dont le nouveau régime spécial qui permet notamment, en cas d'"état d'alerte de sécurité nationale", de déroger à certaines obligations d'urbanisme et environnementales.
© BalkansCat Istock
La consultation publique est ouverte (jusqu’au 6 décembre prochain) sur deux projets de décret pris en application de la loi n°2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Plusieurs de ses dispositions intéressent les collectivités territoriales. Ainsi du nouveau régime spécial proposé en cas d'"état d'alerte de sécurité nationale" (art.35), en ce qu'il permet notamment de déroger à certaines obligations d'urbanisme et environnementales. C’est l’objet du premier projet de décret. Plus largement, le texte (art.18) permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique. Volet traité par le second projet de décret soumis à consultation.
Durant cet "état d’alerte", il est possible de recourir à certaines règles de procédures dérogatoires, notamment en matière d’urbanisme, afin d'accélérer les travaux en vue de la construction d’installations nécessaires aux besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces françaises ou alliées, à leur approvisionnement en matériels de guerre, infrastructures de transport ou hébergements destinés aux populations civiles. Le projet de décret prévoit les modalités pratiques de ce dispositif. Les projets admis à bénéficier de cette procédure sont entre autres dispensés des procédures habituelles d’évaluation environnementale et de participation du public prévues par la loi. "La déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale ne suffit pas à rendre la procédure spécifique d’autorisation ou d’enregistrement applicable à tous les projets", est-il précisé dans la notice de consultation. L’administration (ministre de la Défense ou préfet selon les cas) doit décider d’y recourir pour chaque projet, en fonction des besoins auxquels il répond. Pour les installations concernées, une étude de dangers est requise. Le porteur de projet doit par ailleurs fournir une étude d’incidence environnementale. Des délais encadrés sont également prévus pour les mesures dérogatoires concernant les espèces protégées. Le décret complète enfin l’article R. 421-8 du code de l’urbanisme afin d’y introduire la dispense de formalités prévue par l’article L. 2143-6 du code de la défense.
Notons que le dossier est transmis sans délai, pour information, aux communes et aux groupements de communes concernés et mis à la disposition du public sur internet. Le dispositif reste "temporaire", insiste la notice. La durée d’implantation est ainsi limitée à deux ans (sauf prolongation de l’état d’alerte). Des règles organisent ensuite la régularisation des installations ou la remise en état des sites.
Le ministre est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation environnementale unique pour les projets de défense. Il l'est également pour les travaux de destruction des haies relevant du ministre de la Défense ou situés dans une enceinte placée sous l’autorité de celui-ci. Les services de l’Etat restent toutefois, en charge de l’instruction, avec une application par principe de la téléprocédure. Le projet de décret (le second) procède au passage à un toilettage des articles cités dans l’article R. 181-55 du code de l’environnement concernant les consultations dont sont dispensées les opérations sensibles intéressant la défense nationale. Et supprime - toujours pour les projets relevant du ministre de la Défense - la référence au certificat de projet, abrogé depuis la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.