Services autonomie à domicile : les acteurs non lucratifs appellent à donner à la réforme les moyens de réussir
"Il n’est pas possible, comme le fait la Cour, de conclure à l'échec d'une réforme dont le déploiement est encore largement en cours." Les organisations à but non lucratif de l'aide, de l'accompagnement et du soin à domicile ont peu apprécié les récentes recommandations de la Cour des comptes sur la réforme des services autonomie à domicile. Selon elles, les difficultés rencontrées ne remettent pas en cause la légitimité des principes retenus et l'enjeu est non pas d'abandonner ces derniers mais de "donner [à cette réforme] les moyens de réussir".
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Le "mariage forcé" entre les services d'aide et de soins à domicile aura-t-il lieu ? En remettant en cause les fondements de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) dans son rapport récemment publié (voir notre article), la Cour des comptes a jeté un pavé dans la mare.
Dans un communiqué commun du 23 juillet 2026, Adedom, l'ADMR, la FNAAFP, Nexem et UNA "regrettent que la principale conclusion du rapport conduise à remettre en cause l'un des fondements mêmes de la réforme : la construction progressive de services intégrés réunissant l'aide et le soin au sein d'une même entité juridique unique". "L'abandon de l'objectif d'entité juridique unique constituerait une erreur stratégique", selon ces organisations. Ces dernières insistent sur le temps nécessaire pour mener cette "transformation profonde du secteur". Et considèrent que, même si l'exercice est complexe, "le succès des démarches engagées dans de nombreux territoires, les rapprochements entre structures publiques et privées (…) confirment la pertinence de l'objectif poursuivi".
Les réseaux estiment que les coopérations conventionnelles ne peuvent être que transitoires, l'"intégration plus forte" des organisations d'aide et de soins étant selon eux souhaitable tant pour les personnes accompagnées que pour "[garantir] de meilleurs parcours professionnels dans un secteur en recherche d’attractivité". "Abandonner le principe du territoire d’intervention unique entre l’aide et le soin reviendrait à légitimer les carences de gouvernance territoriale", ajoutent les organisations.
Dans une note d'octobre 2025 (voir notre article), le think tank Matières grises, piloté par Luc Broussy, analysait bien le fait que la réforme des SAD était plutôt jugée souhaitable par les services d'aide, en particulier parce que ces derniers espéraient améliorer leur propre situation financière en bénéficiant de la meilleure assise économique des services de soins.
Et, justement, les réseaux de services à but non lucratif – qui fédèrent une majorité de services d'aide, mais aussi des services de soins – s'opposent vivement à une autre préconisation de la Cour, consistant à abandonner tout principe de tarification des services d'aide à domicile au profit de règles nationales destinées à limiter le reste à charge des bénéficiaires. "Le maintien d'un financement régulé demeure la meilleure garantie de l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire", soutiennent-elles, tout en citant la décision récente du Défenseur des droits sur le sujet (voir notre article). Comme ce dernier, les réseaux d'aide appellent à un renforcement de la régulation nationale du secteur par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui doit selon eux être "garante de l'équité entre les territoires".
